AIDES D’ETAT EN ROUMANIE : NOUVEAUTES LEGISLATIVES La législation roumaine comprend plusieurs règles importantes visant à encourager les investissements sur le territoire roumain, prévues dans la Décision du Gouvernement n° 807/2014 instituant des schémas d'aides d'État visant à stimuler les investissements ayant un impact majeur sur l'économie.

De nouvelles modifications au schéma des aides d’État viennent d’être introduites par la Décision du Gouvernement n° 880 du 9 novembre 2018, comme suite à la publication du nouvel acte normatif au Journal Officiel n° 954 du 12.11.2018.

Il convient de noter que les nouvelles réglementations sont entrées en vigueur le 12.11.2018.

NOUVEAUX CRITERES D’ELIGIBILITE

Parmi les nouveautés apportées par la Décision du Gouvernement n° 880/2018 est la modification de la valeur totale des investissements réalisés par les entreprises dans le cadre du schéma d'aides d'État.

Jusqu’à présent, la valeur totale, hors TVA, des investissements éligibles selon la loi s’élevait à 13,5 millions de lei (ou l’équivalent d’environ 3 millions d’euros), mais par la Décision du Gouvernement n° 880/2018 ce seuil a été considérablement réduit à 4,5 millions de lei (ou l'équivalent d'environ 1 million d'euros).

MODIFICATION DE LA PROCEDURE D’OCTROI

La Décision du Gouvernement n° 880/2018 apporte de modifications importantes à la procédure d’octroi des aides d’Etat, comme suit :

Modifications portant sur le budget annuel alloué au schéma

Selon la nouvelle réglementation, à la suite du processus d'évaluation des demandes de financement enregistrées et non-solutionnées jusqu'à la date d’épuisement du budget annuel alloué au schéma, le Ministère des Finances Publiques envoie aux entreprises demanderesses, selon le cas:

a)Une demande d’informations et/ou de documents en complément de la demande de financement si: (i) il existe des inadvertances entre les informations fournies; / (ii) les documents ne sont pas conformes aux conditions de conformité / (iii) il est constaté que des documents supplémentaires sont nécessaires pour régler la demande.

b) Une lettre de rejet de la demande de financement, si: (i) la demande de financement n’est pas accompagnée des pièces justificatives prévues dans l’annexe n° 2 à la Décision du Gouvernement n° 807/2014; / (ii) les conditions et critères d'éligibilité prévus par la Décision du Gouvernement n° 807/2014 ne sont intégralement et cumulativement remplis; / iii) l'entreprise ne respecte pas le délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’informations et/ou des documents pour compléter la demande de financement.

Dans l’hypothèse où le budget annuel alloué au schéma est épuisé alors qu’il y a des demandes de financement qui remplissent de manière cumulative les conditions d’éligibilité énoncées, le Ministère des Finances Publiques émet le projet de l’accord de financement. Ces projets seront approuvés (dans l'ordre de leur émission) une fois que le budget annuel aurait été complété ou dans les limites du budget alloué pour l'année suivante.

Autres modifications

De même, les modifications récemment introduites par la Décision du Gouvernement n° 880/2018 visent les aspects ci-après:

a) Si les demandes de paiement de l’aide d’Etat sont déposées après le 30 septembre de chaque année, elles seront retournées aux sociétés qui les ont enregistrées.

b) Les entreprises qui ne déposent pas la demande de paiement jusqu’au 30 septembre de chaque année sont obligées de déposer une notification pour la réallocation des sommes non-utilisées jusqu’à la fin de l’année en cours, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de cette date (30 septembre).

La nouvelle réglementation prévoit aussi un nouveau cas de révocation de l’accord de financement, à savoir: le non-respect de certaines conditions stipulées dans l’accord de financement.

CONSIDERATIONS FINALES

Comme suite aux modifications apportées par la Décision du Gouvernement n° 880/2018 au schéma d’octroi des aides d’Etat, notamment par la diminution du montant minimal de l’investissement éligible pour financement, les autorités continuent la politique de contribution active au développement régional, à l’aide des investissements ayant des effets significatifs sur l’économie.