AVEZ-VOUS DEPOSÉ LA DÉCLARATION UNIQUE? ON S'APPROCHE DE LA DATE LIMITE DE DÉPÔT Pour mémoire: la fameuse déclaration unique, concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales, qui vient simplifier les formalités et réduire le nombre de déclarations à déposer par les personnes physiques auprès de l’organe fiscal, a été introduite comme suite à la modification du Code Fiscal, par l'Ordonnance d'Urgence n° 18 du 15 mars 2018. Au moment de son entrée en vigueur (le 23 mars 2018), le formulaire et les instructions pour remplir la déclaration unique n’étaient pas encore approuvées.

À la fin du mois de mars l'Ordre du Président de l'Agence Nationale des Finances Publiques (ANAF) n° 888 du 27 mars 2018 a été adopté, par lequel la déclaration unique a reçu le titre de «Formulaire 212». Le même Ordre a adopté le modèle, le contenu, les modalités de dépôt et de gestion du formulaire, ainsi que les instructions pour le remplir. Par la suite, en mai a été publié au Journal officiel l'Ordre du Président de l’ANAF n° 1155 du 27 avril 2018 qui a modifié l’Ordre du Président de l’ANAF n° 888 du 27 mars 2018 et par lequel les autorités sont revenues à la dénomination de «Déclaration unique».

Délai de dépôt de la déclaration unique

Il reste 3 semaines jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration unique.

La déclaration unique doit être déposée jusqu’au 15 juillet 2018, y compris, par les personnes physiques qui ont l’obligation de:

• Déclarer les revenus réalisés en Roumanie ou/et à l’étranger en 2017;
• Déclarer l’impôt sur le revenu estimé/la norme de revenu à réaliser en Roumanie en 2018;
• Déclarer le revenu estimé pour être qualifié comme payeur de contributions sociales et, selon le cas, déclarer les contributions sociales dues pour l’année fiscale 2018;

La déclaration doit être déposée dans un délai de 30 jours à partir de la date de réalisation de l’événement dans le cas des contribuables qui commencent une activité en cours d’année fiscale et dans le cas des contribuables qui obtiennent des revenus de la location de biens, autres que les revenues provenant de l’affermage et qui n’ont pas eu, jusqu’à cette date là, l’obligation du dépôt de la déclaration unique.

Modalités de dépôt de la déclaration unique

La déclaration unique peut être déposée:

a. sur papier, directement auprès de l’organisme fiscal ou par la poste, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date du dépôt de la déclaration sur papier est la date de son enregistrement auprès de l’organisme fiscal ou la date de son dépôt à la poste, selon le cas.

b. par voie électronique, en conformité avec les dispositions légales

Dans ce dernier cas, les contribuables ont à leur disposition deux modalités de transmission électronique de la déclaration unique, à savoir:

• Via le service «Espace privé virtuel» (en roumain, «Spaţiul privat virtual» (SPV)) – un service fourni gratuitement par le Ministère des Finances;
• Sur le site e-guvernare.ro, en utilisant une signature électronique.

Ainsi, les contribuables ayant un compte sur «l’Espace privé virtuel» pourront remplir et déposer la déclaration par des moyens électroniques, sans devoir faire la queue auprès des autorités fiscales. La déclaration unique est déjà disponible dans «l’Espace privé virtuel». Pour aider les contribuables à déposer la déclaration par des moyens électroniques, les autorités fiscales ont mis à la disposition des contribuables un programme d’assistance gratuit, disponible soit au siège desdites autorités, soit sur le site de l’ANAF, à www.anaf.ro.

Dans les localités qui n’ont pas une unité propre de l’ANAF, les personnes physiques peuvent demander de l’aide auprès des mairies afin de compléter et déposer la déclaration unique.

En analysant les dispositions légales, il résulterait que la déclaration déposée par l’intermédiaire du service «Espace privé virtuel» ne doit pas être signée en utilisant la signature électronique. Ainsi, les contribuables ne seront pas obligés d’obtenir une telle signature, aspect qui implique des coûts et des formalités supplémentaires.

Afin de s’inscrire dans l’Espace privé virtuel, un formulaire d’inscription doit être complété. La finalisation de l’étape d’inscription peut se faire soit auprès du guichet de l’autorité fiscale, soit online (sans qu’un déplacement aux guichets de l’ANAF soit nécessaire dans ce sens). Une procédure complète concernant l’inscription dans l’Espace privé virtuel se trouve sur le site de l’ANAF.

Le Ministère des Finances Publiques a déjà commencé à transmettre aux contribuables personnes physiques par la poste, une lettre personnalisée contenant des informations qui permettent l’enregistrement dans «Espace privé virtuel» à partir de tout dispositif connecté à l’internet.

En permettant aux contribuables de déposer la déclaration unique par voie électronique les autorités essaient de réduire la bureaucratie fiscale et d’encourager le passage du papier au moyen électronique online. Selon la législation en vigueur, à partir du 2019, le dépôt de la déclaration unique par voie électronique sera obligatoire.

N’oubliez pas que, dans le cas du dépôt de la déclaration unique sous forme électronique jusqu’au 15 juillet 2018 (y compris) et le paiement de l’impôt sur le revenu, intégralement jusqu’au 15 décembre 2018 (y compris) vous pouvez bénéficier d’une bonification de 10%.

Qu’est-ce qui se passe si j’ai déjà dépose des déclarations relatives aux revenus réalises/estimes?

Les contribuables personnes physiques qui ont déposé la déclaration concernant les revenus obtenus en Roumanie (le formulaire 200) ou la déclaration concernant les revenus obtenus à l’étranger (le formulaire 201) auprès de l’Administration Financière jusqu’au 23 mars 2018 n’ont pas l’obligation de déposer la déclaration unique concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales dues par les personnes physiques pour les revenus réalisés en 2017. Si, malgré tout, les contribuables déposent également la déclaration unique, l’organe fiscal utilise les informations prévues dans la déclaration unique.

Même si elles ont été déjà déposées jusqu’au 23 mars 2018, la déclaration concernant le revenu estimé/la norme de revenu (le formulaire 220), la déclaration concernant les revenus provenant des activités agricoles imposées sur la base des normes de revenu (le formulaire 221), la déclaration concernant le revenu pour lequel la contribution d’assurances sociales est due (le fameux formulaire 600) seront remplacées par la déclaration unique concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales dues par les personnes physiques, qui devra être déposée jusqu’au plus tard le 15 juillet 2018 (y compris).

Lors de son approbation, l’Ordonnance d’Urgence 18/2018 a créé une vraie « révolution » fiscale par l’introduction de la déclaration unique. La date du 15 juillet 2018 étant très proche, il faut voir ce que cela donnera en pratique.