BENEFICIAIRE REEL : ALLEGEMENTS DE LA BUREAUCRATIE DECLARATIVE

La Loi no 129 du 11 juillet 2019 sur la prévention et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a connu début Juillet certaines modifications importantes, destinées à alléger la bureaucratie excessive initialement mise en place.

Ci-après, les principales modifications introduites par la Loi no. 108/2020, publiée au Journal officiel no. 588 du 6 juillet 2020, qui est entrée en vigueur le 9 juillet 2020.

SIMPLIFICATION DES FORMALITES DECLARATIVES

Elimination de l’obligation déclarative annuelle du bénéficiaire réel

La nouvelle loi élimine l’obligation antérieurement prévue par la Loi n° 129 du 11 juillet 2019 pour les entités assujetties à inscription au Registre du Commerce de transmettre annuellement une déclaration sur le bénéficiaire réel. Elle maintient par contre l’obligation de déclarer le bénéficiaire réel, lors de l’immatriculation de ces entités.

Précédemment, les entités mentionnées ci-dessus avaient l'obligation de transmettre annuellement au Registre du Commerce dans les 15 jours suivant l’approbation des situations financières annuelles, une déclaration sur le bénéficiaire réel de la société. Cette obligation déclarative annuelle est désormais supprimée, à condition qu’aucune modification n’intervienne concernant le bénéficiaire réel, depuis la déclaration initiale faite au Registre du Commerce.

Nouvelles personnes exemptées de l’obligation de déclarer le bénéficiaire réel

Une autre modification apportée par la nouvelle loi concerne l’exemption de certaines catégories de personnes de déclarer le bénéficiaire réel auprès du Registre du Commerce.

Pour mémoire, la Loi n° 129 du 11 juillet 2019 exemptait de l’obligation déclarative en question seulement les entités étatiques, notamment les sociétés à capital intégral ou majoritaire d’Etat.

Ainsi, la nouvelle loi élargit la catégorie des entités exemptées de l’obligation de déclarer le bénéficiaire réel, incluant les personnes morales créées uniquement par des personnes physiques, lorsque ces personnes en sont les seuls bénéficiaires réels.

Cependant, le nouvel acte normatif garde encore le silence sur la simplification des formalités déclaratives concernant le bénéficiaire réel dans le cas des associations et fondations. Reste à voir si la nouvelle loi sera à son tour suivie par d’autres actes normatifs qui détaillent également cet aspect.