BLANCHIMENT D’ARGENT: NOUVELLES REGLEMENTATIONS Début février est entré en vigueur l’Ordre du président de l’Office National de Prévention et Combat du Blanchiment de l’Argent pour l’approbation des Normes de mise en application des dispositions de la Loi no 129 du 11 juillet 2019 sur la prévention et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Cet acte normatif a été longtemps attendu par les praticiens du droit et par les entités réglementées (les sociétés visées), étant voué à clarifier de nombreuses questions et incertitudes générées en pratique par les dispositions de la Loi no 129 du 11 juillet 2019.

LE RESPONSABLE ET LES PROCEDURES INTERNES A METTRE EN PLACE

Les représentants légaux des entités règlementées doivent désigner parmi leurs employés un responsable avec la mise en application de la loi.

Le processus de sélection du responsable doit prendre en considération les habilités et les connaissances de cette personne en matière de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, mais aussi sa réputation professionnelle (y compris le casier judiciaire et d’autres références des employeurs antérieurs).

Les personnes désignées, ainsi que les employés seront autorisés à signaler, en nom propre, à l’Office National de Prévention et Combat du Blanchiment d’Argent toute violation de la Loi n° 129/2019 constatée au sein de l’entité réglementée, situation dans laquelle leur identité sera protégée.

En ce qui concerne les procédures internes à mettre en place par l’entité réglementée, celles-ci doivent comprendre: (i) des normes internes; (ii) des procédures de gestion des risques; (III) des procédures qui mettent en place les mécanismes de contrôle interne, de protection du personnel; (iv) des politiques d’instruction et d’évaluation périodique des employés.

Selon la loi, les procédures, les politiques et les normes internes adoptées en interne doivent être révisées au moins une fois par an ou à chaque fois que cela s’avère nécessaire.

De plus, les entités réglementées qui, pendant le dernier exercice financier, dépassent au moins deux des critères ci-dessous, doivent assurer une fonction d’audit indépendant, en vue de surveiller la mise en application des normes, des procédures, des mécanismes et des politiques internes:

a) Total actifs: 5.000.000 lei (environ 1.064.000 euro);
b) Chiffre d’affaires net:10.000.000 lei (environ 2.128.000 euro);
c) Nombre moyen de salariés: 30.

INSTRUCTION DES EMPLOYES & CONNAISSANCE DE LA CLIENTELE

Les normes de mise en application de la Loi n° 129/2019 apportent des précisions quant aux modalités pour réaliser une instruction efficace des employés, qui doit se faire au moins une fois par an ou à chaque fois qu’il s’avère nécessaire.
En ce qui concerne l’obligation légale pour les entités de connaitre leur clientèle, celles-ci doivent vérifier l’identité du client et du bénéficiaire réel, avant d’établir tout lien d’affaires ou de dérouler une transaction occasionnelle.

L’acte normatif indique, d’ailleurs, à titre d’exemple, une série de mesures simplifiées et supplémentaires à être adoptées par les entités réglementées. Il indique aussi les données à traiter et collecter pour chaque client, y compris pour leur bénéficiaire réel (documents d’identité du bénéficiaire réel, certificats d’enregistrement et d’attestation fiscale des personnes morales, des certificats de résidence fiscale, selon le cas, etc.).

Le délai de conservation des données recueillies par les entités règlementées est de 5 ans de la date de la cessation de la relation commerciale avec le client ou de la date de la transaction occasionnelle (renouvelable pour une autre période de 5 ans, sur demande préalable formulée par écrit des autorités compétentes).

CONCLUSION

Les normes de mise en application apportent certainement des clarifications utiles, mais elles gardent encore le silence par rapport aux modalités concrètes et effectives pour l’identification du bénéficiaire réel dans le cas spécifique des associations et fondations.