• COVID-19 : UNE NOUVELLE LOI SUR LES CONDITIONS DE CONFINEMENT / ISOLEMENT

    COVID-19 : UNE NOUVELLE LOI SUR LES CONDITIONS DE CONFINEMENT / ISOLEMENT

    29.07.2020

    Au bout de longues polémiques et débats publiques sur les mesures restrictives imposées par le Gouvernement dans le contexte de la lutte contre la propagation du virus CARS-CoV2, notamment en ce qui concerne le confinement et l’isolement des personnes, le Parlement a adopté la Loi n°136/2020 concernant les mesures dans le domaine de la santé publique, publiée au Journal Officiel n°634 du 18 juillet 2020.
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  • LE BENEFICIAIRE REEL : DERNIERES MODIFICATIONS 

    LE BENEFICIAIRE REEL : DERNIERES MODIFICATIONS 

    24.07.2020

    L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 111/2020, qui modifie et complète la Loi no 129/2019, est le résultat d’intenses débats entre professionnels du droit et destinataires de la Loi no 129/2019 pour la prévention et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
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  • PROCEDURE COLLECTIVE: NOUVELLES REGLES

    PROCEDURE COLLECTIVE: NOUVELLES REGLES

    23.07.2020

    La Loi n° 113/2020 pour l’approbation de l’OUG n° 88/2018, publiée au Journal Officiel n° 600 du 8 juillet, en vigueur depuis le 11 juillet 2020, apporte des modifications importantes de la Loi n° 85/2014 sur la prévention et la procédure collective.
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  • BENEFICIAIRE REEL : ALLEGEMENTS DE LA BUREAUCRATIE DECLARATIVE

    BENEFICIAIRE REEL : ALLEGEMENTS DE LA BUREAUCRATIE DECLARATIVE

    09.07.2020

    La Loi no 129 du 11 juillet 2019 sur la prévention et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a connu début Juillet certaines modifications importantes, destinées à alléger la bureaucratie excessive initialement mise en place.
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  • SOCIETES : SIMPLIFICATION DES FORMALITES

    SOCIETES : SIMPLIFICATION DES FORMALITES

    08.07.2020

    La loi n °31/1990 des sociétés a connu début juillet certaines modifications importantes destinées à simplifier et rendre plus souple le processus de création d’une entreprise.
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  • RELANCE ECONOMIQUE: PROJETS D'INVESTISSEMENTS DANS LES DOMAINES DU TRANSPORT, DE l’ENERGIE ET DE LA SANTE (I)

    RELANCE ECONOMIQUE: PROJETS D'INVESTISSEMENTS DANS LES DOMAINES DU TRANSPORT, DE l’ENERGIE ET DE LA SANTE (I)

    02.07.2020

    Le Gouvernement a présenté un plan de relance économique qui suit les mesures de soutien accordées aux entreprises dans le contexte de la crise Covid-19, contenant des subventions pour les entreprises et la préservation de l’emploi, des aides financières pour la création d'entreprises, des garanties d’Etat et des programmes de financement non-remboursables destinés à accroître la compétitivité et la digitalisation.
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  • L’ÉTAT D’ALERTE PROLONGÉ POUR ENCORE 30 JOURS EN ROUMANIE

    L’ÉTAT D’ALERTE PROLONGÉ POUR ENCORE 30 JOURS EN ROUMANIE

    17.06.2020

    L’état d’alerte a été prolongé en Roumanie pour encore 30 jours à partir de ce mercredi 17 juin par Décision du Gouvernement. De nouvelles mesures de relâchement ont été aussi annoncées par la Décision du Gouvernement 476 du 16 juin 2020.
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  • DROIT DU TRAVAIL: NOUVELLES MESURES POUR SOUTENIR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES

    DROIT DU TRAVAIL: NOUVELLES MESURES POUR SOUTENIR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES

    12.06.2020

    Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises dont l’activité a été affectée par la pandémie de Covid-19, l’Etat a adopté au travers de l’OUG no 70/2020 et l’OUG no 92/2020 certaines dispositions destinés à encourager les employeurs à préserver l’emploi et à continuer, en même temps, d’embaucher certaines catégories de personnes.
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  • IMM INVEST ROMANIA : des Conditions allégées pour en bénéficier

    IMM INVEST ROMANIA : des Conditions allégées pour en bénéficier

    05.06.2020

    De nouvelles modifications législatives visant à simplifier et à assouplir l’accès au financement des PME par l’intermédiaire du programme IMM Invest Romania ont été apportées par l’OUG no 89/2020 publiée au Journal Officiel no458 du 29 mai 2020.
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  • ENTRÉE EN ROUMANIE PENDANT L'ÉTAT D'ALERTE

    ENTRÉE EN ROUMANIE PENDANT L'ÉTAT D'ALERTE

    25.05.2020

    Selon les dispositions légales en vigueur, l'entrée en Roumanie des personnes arrivant de voyages internationaux, des citoyens roumains et de certaines catégories de citoyens d'autres États, est conditionnée par l'isolement / la quarantaine volontaire pour une période de 14 jours.
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  • ETAT D’ALERTE: NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE COLLECTIVE

    ETAT D’ALERTE: NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE COLLECTIVE

    25.05.2020

    La déclaration de l’état d’alerte en Roumanie et l’entrée en vigueur de la Loi n° 55/2020 apportent de nouvelles règles dans le domaine de la procédure collective. Dans le contexte de la pandémie de Covid-19 qui a affecté profondément le milieu des affaires, la loi introduit certaines dérogations aux dispositions prévues par la Loi n° 85/2014.
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  • DROIT DES SOCIETES : ASSEMBLEES GENERALES ET CONSEILS D’ADMINISTRATION A DISTANCE

    DROIT DES SOCIETES : ASSEMBLEES GENERALES ET CONSEILS D’ADMINISTRATION A DISTANCE

    18.05.2020

    En période de COVID les sociétés ont eu du mal à réunir leurs actionnaires / associés physiquement, pour tenir les Assemblées annuelles et remplir ainsi leurs obligations légales. Et quant à des réunions à distance, pas toutes les sociétés n’avaient cette option prévue dans leurs statuts …. Il fallait donc un texte qui autorise de telles réunions à distance. C’est désormais le cas avec l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement n° 62/2020, publiée au Journal Officiel n° 372 du 08 mai 2020.
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