• PARTENERIAT PUBLIC-PRIVÉ : NOUVELLES MODIFICATIONS APPORTÉES AU MÉCANISME

    PARTENERIAT PUBLIC-PRIVÉ : NOUVELLES MODIFICATIONS APPORTÉES AU MÉCANISME

    06.06.2018

    La législation régissant le Partenariat Public-Prive vient de subir de nouvelles modifications, visant à créer les prémisses d’une utilisation efficace de ce mécanisme dans les projets d’investissements publics ayant un impact majeur dans l’économie. Jusqu’à présent, le partenariat public-privé a été régi par plusieurs actes normatifs, mais tous ces mécanismes ont échoué notamment à cause de l’absence des garanties/du financement de la part du partenaire public.
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  • CADASTRE ET PUBLICITÉ IMMOBILIÈRE: SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES D'INSCRIPTION

    CADASTRE ET PUBLICITÉ IMMOBILIÈRE: SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES D'INSCRIPTION

    06.06.2018

    Etant donné les engagements assumées par la Roumanie dans le cadre des actes internationaux instituant à sa charge l’obligation d’enregistrer d’urgence les immeubles dans le système intégré du cadastre et du registre foncier, l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 31 du 18 avril 2018, publiée au Journal Officiel no 33 du 23 avril 2018, apporte plusieurs modifications à la Loi du cadastre et de la publicité immobilière no 7/1996, visant à simplifier et accélérer les procédures d’inscription dans le Registre Foncier.
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  • PARCS INDUSTRIELS : LES FACILITÉS FISCALES POUR LES INVESTISSEMENTS

    PARCS INDUSTRIELS : LES FACILITÉS FISCALES POUR LES INVESTISSEMENTS

    06.06.2018

    Foreign and local investors can benefit from a range of tax incentives when they establish themselves in industrial parks in Romania, created in order to stimulate direct investments, regional development and the creation of new jobs.
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  • NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS CONCERNANT L'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS  JOURNALIERS

    NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS CONCERNANT L'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS JOURNALIERS

    06.06.2018

    (English) The law regulating occasional work was recently changed and new sectors where economic agents can use unskilled work on an occasional, seasonal basis were added. Law no. 86/2018, published in Official Journal no. 313 as from 10 April 2018 amends and supplements the law on occasional work and introduces a series of regulations applicable to companies that place occasional workers.
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  • NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS CONCERNANT L'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS JOURNALIERS

    NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS CONCERNANT L'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS JOURNALIERS

    11.05.2018

    La législation régissant l’activité des travailleurs journaliers vient d’être modifiée. Ainsi on a rajouté de nouveaux domaines dans lesquels les agents économiques peuvent utiliser le travail non qualifié pour réaliser des activités à caractère occasionnel, saisonnier. De même, la Loi n° 86/2018, publiée au Journal Officiel n° 313 du 10 avril 2018, modifiant et complétant la loi relative à l’activité des travailleurs journaliers introduit plusieurs dispositions concernant l’activité des sociétés d’intérim dans le domaine du travail journalier.
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  • TÉLÉTRAVAIL : NOUVELLES RÈGLES

    TÉLÉTRAVAIL : NOUVELLES RÈGLES

    02.05.2018

    Dans un effort de mettre en accord la législation roumaine avec la pratique européenne et les conditions actuelles du travail dans le contexte du développement des moyens technologiques de communication, la Roumanie vient de se doter d’une loi spéciale qui régit l’activité de télétravail.
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  • SAISIE - CONSERVATOIRE SUR LES COMPTES DU DEBITEUR :  REGLES AU NIVEAU DE L'UE

    SAISIE - CONSERVATOIRE SUR LES COMPTES DU DEBITEUR : REGLES AU NIVEAU DE L'UE

    26.04.2018

    Le développement des relations commerciales augmente le risque de survenance de difficultés pour les créanciers dans l’encaissement des créances qu’ils détiennent contre des débiteurs provenant d’autres États de l’Union Européenne (UE).
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  • VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DES PERSONNES PHYSIQUES RESIDENTES

    VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DES PERSONNES PHYSIQUES RESIDENTES

    13.04.2018

    Après une période très active sur le plan des réglementations introduites par les autorités dans le domaine du droit fiscal, de nouvelles règles visant la vérification de la situation fiscale des personnes physiques résidentes en Roumanie viennent d’entrer en vigueur à partir du 23 mars 2018.
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  • MICROENTREPRISES: POSSIBILITE D’OPTER POUR L’IMPOT SUR LES BENEFICES

    MICROENTREPRISES: POSSIBILITE D’OPTER POUR L’IMPOT SUR LES BENEFICES

    13.04.2018

    Attendue depuis longtemps et fortement débattue dans le milieu des affaires, l’Ordonnance du Gouvernement permettant aux microentreprises d’opter de nouveau pour l’impôt sur les bénéfices vient d’être publiée au JO n° 291 du 30.03.2018 (OUG n° 25 / 29 mars 2018)
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  • LA DECLARATION UNIQUE - NOUVELLES REGLES POUR LES PERSONNES PHYSIQUES

    LA DECLARATION UNIQUE - NOUVELLES REGLES POUR LES PERSONNES PHYSIQUES

    30.03.2018

    Le Code Fiscal vient d’être modifié à nouveau ! L’Ordonnance d’Urgence no 18 du 15 mars 2018, publiée au Journal Officiel no 260/23.03.2018, approuvant certaines mesures fiscales et budgétaires et modifiant et complétant certains actes normatifs réduit le nombre de déclarations qui doivent être déposées par les personnes physiques auprès de l’organe fiscal et essaye de simplifier les modalités de fixation de l’impôt sur le revenu, tant pour le contribuable, que pour l’Administration Financière.
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  • TERRES AGRICOLES – CHANGEMENT DE DESTINATION : NOUVELLE PROCEDURE

    TERRES AGRICOLES – CHANGEMENT DE DESTINATION : NOUVELLE PROCEDURE

    30.03.2018

    Une nouvelle procédure concernant le retrait définitif ou temporaire du circuit agricole des terrains situés dans l’extra-muros des localités vient d’être approuvée. Cette procédure régit la modalité d’approbation et le contenu de la documentation nécessaire pour obtenir l’approbation d’une telle opération. La procédure a été approuvée par l’Ordre du ministre de l’Agriculture et du Développement Rural n° 83 du 23 février 2018, publié au Journal Officiel n° 184 du 28 février 2018.
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  • JOURS FERIES EN 2018

    JOURS FERIES EN 2018

    29.03.2018

    Ci-après un récapitulatif des jours fériés en 2018, comme suite à l’approbation de la Loi no 64/2018 qui complète l’alinéa (1) de l’art. 139 de la Loi no 53/2003 – Code du Travail, qui introduit un nouveau jour férié dans la liste des jours fériés déjà existants, à savoir le vendredi avant la Pâques orthodoxes, c’est-à-dire pour 2018, le vendredi 06 avril.
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