• DIVIDENDES : LA DISTRIBUTION ANTICIPEE EST DESORMAIS POSSIBLE

    DIVIDENDES : LA DISTRIBUTION ANTICIPEE EST DESORMAIS POSSIBLE

    13.08.2018

    Le sujet de la distribution des dividendes a toujours été sensible pour les investisseurs dans les sociétés roumaines. Soient-ils associés dans des SARL, ou actionnaires dans des SA, les investisseurs ont été toujours mécontents du fait qu’ils ne pouvaient récupérer le bénéfice distribuable de la société qu’annuellement, après l’approbation des situations financières annuelles.
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  • ACTES JUDICIAIRES : SIGNIFICATION ET NOTIFICATION : CE QU’IL FAUT SAVOIR

    ACTES JUDICIAIRES : SIGNIFICATION ET NOTIFICATION : CE QU’IL FAUT SAVOIR

    13.08.2018

    Dans le contexte du développement rapide des relations commerciales internationales les différends entre partenaires peuvent aussi se multiplier, d’où la nécessité d’une règlementation uniforme concernant la signification des actes juridiques entre les Etats membres. Une telle procédure a été introduite par le Règlement (CE) no 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. En parallèle, chaque Etat membre dispose à son tour de ses propres règles applicables à la notification et à l’assignation des actes judiciaires.
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  • PROPRIÉTÉS CONFISQUÉES PAR LE RÉGIME COMMUNISTE: INDEMNISATIONS PEYÉES PAR L’ÉTAT

    PROPRIÉTÉS CONFISQUÉES PAR LE RÉGIME COMMUNISTE: INDEMNISATIONS PEYÉES PAR L’ÉTAT

    13.08.2018

    Les personnes dont les biens ont été pris abusivement par le régime communiste et dont la restitution en nature n’a pas été possible jusqu’à maintenant ont dorénavant la possibilité d’obtenir des indemnisations via une procédure administrative. Lesdites indemnisations sont fixées par l’Autorité Nationale pour la Restitution des Propriétés (ANRP) et par la Commission Nationale pour la Compensation des Immeubles (CNCI).
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  • FUSION PAR ABSORPTION : QUELQUES ASPECTS JURIDIQUES

    FUSION PAR ABSORPTION : QUELQUES ASPECTS JURIDIQUES

    13.08.2018

    Récemment nous avons été saisi de présenter les principaux aspects juridiques liés à la procédure de fusion par absorption, que nous voulons la présenter en ce qui suit compte tenu de l’appetit qui se manifeste en Roumanie pour les fusions-acquisitions.
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  • MARCHES PUBLICS : NOUVELLES MODIFICATIONS IMPORTANTES DANS LA LEGISLATION

    MARCHES PUBLICS : NOUVELLES MODIFICATIONS IMPORTANTES DANS LA LEGISLATION

    02.07.2018

    Le paquet législatif régissant les marchés publics vient de subir de nouvelles modifications, comme suite à la publication au Journal Officiel n° 459 du 4 juin 2018 de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 45/2018. Ces modifications tentent de résoudre, d’une part, des aspects importants ayant causé des problèmes aux entrepreneurs et aux pouvoirs adjudicataires et, d’autre part, d’harmoniser la législation avec certains documents européens dans le domaine.
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  •  CONTRAT COMMERCIAL : COMMENT EN SORTIR ?

    CONTRAT COMMERCIAL : COMMENT EN SORTIR ?

    02.07.2018

    Avez-vous conclu un contrat commercial qui, pour diverses raisons, est devenu un véritable étau dont vous voulez vous libérer ?? Les aléas de la vie font que tout professionnel ou personne physique a été un jour ou l’autre confrontée avec une telle situation  !
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  • AVEZ-VOUS DEPOSÉ LA DÉCLARATION UNIQUE? ON S'APPROCHE DE LA DATE LIMITE DE DÉPÔT

    AVEZ-VOUS DEPOSÉ LA DÉCLARATION UNIQUE? ON S'APPROCHE DE LA DATE LIMITE DE DÉPÔT

    02.07.2018

    Pour mémoire: la fameuse déclaration unique, concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales, qui vient simplifier les formalités et réduire le nombre de déclarations à déposer par les personnes physiques auprès de l’organe fiscal, a été introduite comme suite à la modification du Code Fiscal, par l'Ordonnance d'Urgence n° 18 du 15 mars 2018. Au moment de son entrée en vigueur (le 23 mars 2018), le formulaire et les instructions pour remplir la déclaration unique n’étaient pas encore approuvées.
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  • DETACHEMENTS DES TRAVAILLEURS EN FRANCE : ATTENTION AUX CONTROLES

    DETACHEMENTS DES TRAVAILLEURS EN FRANCE : ATTENTION AUX CONTROLES

    02.07.2018

    La préférence certaine des sociétés de l’Union Européenne pour les travailleurs détachés au lieu de travailleurs locaux a déjà fait couler beaucoup d’encre et a même poussé Bruxelles à prendre des initiatives pour une réforme dans le domaine. Le débat lancé dans tous les pays européens a aussi déterminé les autorités des pays membres à prendre des mesures plus strictes de contrôle des activités des sociétés étrangères, roumaines notamment, qui détachent des travailleurs.
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  • PARTENERIAT PUBLIC-PRIVÉ : NOUVELLES MODIFICATIONS APPORTÉES AU MÉCANISME

    PARTENERIAT PUBLIC-PRIVÉ : NOUVELLES MODIFICATIONS APPORTÉES AU MÉCANISME

    06.06.2018

    La législation régissant le Partenariat Public-Prive vient de subir de nouvelles modifications, visant à créer les prémisses d’une utilisation efficace de ce mécanisme dans les projets d’investissements publics ayant un impact majeur dans l’économie. Jusqu’à présent, le partenariat public-privé a été régi par plusieurs actes normatifs, mais tous ces mécanismes ont échoué notamment à cause de l’absence des garanties/du financement de la part du partenaire public.
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  • CADASTRE ET PUBLICITÉ IMMOBILIÈRE: SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES D'INSCRIPTION

    CADASTRE ET PUBLICITÉ IMMOBILIÈRE: SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES D'INSCRIPTION

    06.06.2018

    Etant donné les engagements assumées par la Roumanie dans le cadre des actes internationaux instituant à sa charge l’obligation d’enregistrer d’urgence les immeubles dans le système intégré du cadastre et du registre foncier, l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 31 du 18 avril 2018, publiée au Journal Officiel no 33 du 23 avril 2018, apporte plusieurs modifications à la Loi du cadastre et de la publicité immobilière no 7/1996, visant à simplifier et accélérer les procédures d’inscription dans le Registre Foncier.
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  • PARCS INDUSTRIELS : LES FACILITÉS FISCALES POUR LES INVESTISSEMENTS

    PARCS INDUSTRIELS : LES FACILITÉS FISCALES POUR LES INVESTISSEMENTS

    06.06.2018

    Foreign and local investors can benefit from a range of tax incentives when they establish themselves in industrial parks in Romania, created in order to stimulate direct investments, regional development and the creation of new jobs.
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  • NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS CONCERNANT L'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS  JOURNALIERS

    NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS CONCERNANT L'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS JOURNALIERS

    06.06.2018

    (English) The law regulating occasional work was recently changed and new sectors where economic agents can use unskilled work on an occasional, seasonal basis were added. Law no. 86/2018, published in Official Journal no. 313 as from 10 April 2018 amends and supplements the law on occasional work and introduces a series of regulations applicable to companies that place occasional workers.
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