• Impôt sur le revenu. Cotisations salariales et patronales pour l’année 2018

    Impôt sur le revenu. Cotisations salariales et patronales pour l’année 2018

    23.11.2017

    Le Code fiscal vient d’être modifié par l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement (l’OUG) n° 79/2017, publiée au Journal Officiel du 10.11.2017.
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  • Modifications du Code Fiscal Obligation d’initier la négociation collective entre le 20 novembre – 20 décembre 2017

    Modifications du Code Fiscal Obligation d’initier la négociation collective entre le 20 novembre – 20 décembre 2017

    23.11.2017

    Comme suite à l’Ordonnance d’Urgence de Gouvernement n° 79/2017 modifiant le Code Fiscal, le Gouvernement a pris le 16 novembre dernier une Ordonnance d’Urgence (OUG n° 82/2017) publié au Journal Officiel n° 902/16.11.2017, laquelle prévoit l’obligation de l’employeur d’initier, dans la période du 20 novembre au 20 décembre 2017, des négociations collectives pour mettre en application les dispositions modifiant le Code Fiscal.
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  • REFORME FISCALE : Nouveau système de calcul et de paiement des cotisations sociales

    REFORME FISCALE : Nouveau système de calcul et de paiement des cotisations sociales

    16.11.2017

    Le Code fiscal vient de faire l’objet de profondes modifications visant notamment l’impôt sur le revenu et le transfert des cotisations sociales patronales à la charge des employés, ainsi que les charges obligatoires dues par les personnes physiques qui exercent une activité indépendante.
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  • Réforme de la justice en Roumanie : la Commission Européenne lance de nouveaux avertissements

    Réforme de la justice en Roumanie : la Commission Européenne lance de nouveaux avertissements

    16.11.2017

    La Commission Européenne a présenté ce 15 novembre 2017 son Rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du Mécanisme de Coopération et de Vérification (MCV) en vue de la mise en œuvre des recommandations faites par la CE dans son dernier rapport du pays, publié au mois de janvier 2017.
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  • Données à caractère personnel: Des règles unitaires et obligatoires pour les pays de l’UE

    Données à caractère personnel: Des règles unitaires et obligatoires pour les pays de l’UE

    10.11.2017

    La Roumanie, en tant que membre de l’Union Européenne, devra mettre en application à partir du 25 mai 2018 le Règlement UE n° 679/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Cet acte, qui abrogera l’ancienne Directive n° 95/46/CE, est censé assurer une règlementation unitaire au niveau des pays membres, en remplaçant les dispositions nationales dans ce domaine.
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  • TVA : nouvelles règles …. à partir du 1er octobre, les sociétés peuvent opter pour le payement scindé de la TVA

    TVA : nouvelles règles …. à partir du 1er octobre, les sociétés peuvent opter pour le payement scindé de la TVA

    10.11.2017

    Publiée au JO n° 706 du 31 août 2017, l’Ordonnance du Gouvernement n° 23/2017 concernant le paiement scindé de la TVA permet aux personnes imposables et aux institutions publiques d’opter à partir du 01 octobre 2017 pour le paiement scindé de la TVA. A partir du 01 janvier 2018, le paiement scindé de la TVA sera obligatoire pour les factures émises/les acomptes encaissés après le 01 janvier 2018.
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  • BILLET A ORDRE : QUELQUES ELEMENTS A CONNAITRE LORS DE SON UTILISATION

    BILLET A ORDRE : QUELQUES ELEMENTS A CONNAITRE LORS DE SON UTILISATION

    03.11.2017

    Dans le cadre des relations commerciales, les partenaires ont tout intérêt à bénéficier de garanties afin avoir un bon recouvrement de leurs créances. Le « billet à ordre » est souvent utilisé dans ce but, mais son emploi impose certaines formalités qu’il faut prendre en considération et que nous vous présenterons ci-après.
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  • EXECUTION FORCEE DES OBLIGATIONS FISCALES: NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES

    EXECUTION FORCEE DES OBLIGATIONS FISCALES: NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES

    03.11.2017

    Des nouvelles dispositions légales relatives à l’exécution forcée des obligations fiscales des débiteurs personnes physiques ou morales ont été adoptées, comme suite à la modification de la Loi n° 277/2015 concernant le Code de Procédure Fiscale, par l’Ordonnance du Gouvernement n° 30 du 30 août 2017, publiée au JO n° 708 du 31 août 2017. Nous vous présentons ci-après les modifications les plus importantes apportées par l’Ordonnance précitée.
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  • RECHERCHE-DEVELOPPEMENT : NOUVELLES CONDITIONS POUR L’EXEMPTIONS DU PAIEMENT DE L’IMPOT SUR LE REVENU

    RECHERCHE-DEVELOPPEMENT : NOUVELLES CONDITIONS POUR L’EXEMPTIONS DU PAIEMENT DE L’IMPOT SUR LE REVENU

    28.09.2017

    Dans le cadre des nombreuses modifications législatives intervenues depuis le début de l’année dans le domaine fiscal, le mois de septembre a apporté de nouveaux changements concernant l’exemption de l’impôt sur le revenu pour une nouvelle catégorie de professionnels: ceux qui travaillent dans le domaine de la recherche – développement et innovation. L’Ordre commun n° 2326/2.855/2017 du Ministre des Finances Publiques et du Ministre de la Recherche et de l’Innovation, publié au JO n° 717/2017 et qui est entré en vigueur le 5 septembre 2017 consacre une nouvelle réglementation concernant cette facilité fiscale dont nous vous présenterons ci-après les principaux avantages et inconvénients.
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  • IMPOSITION DES BUREAUX DE REPRESENTATION: NOUVELLES DISPOSITIONS FISCALES

    IMPOSITION DES BUREAUX DE REPRESENTATION: NOUVELLES DISPOSITIONS FISCALES

    28.09.2017

    De nouvelles dispositions légales relatives à l’imposition des bureaux de représentation des sociétés étrangères en Roumanie (« les BR ») entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2018, comme suite à la modification et le complément de la Loi n° 227/2015 concernant le Code Fiscal, par l’Ordonnance du Gouvernement n° 25 du 30 août 2017, publiée dans le Journal Officiel n° 706 du 31 août 2017.
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  • SERVICES MEDICAUX PRIVES: NOUVELLES FACILITES FISCALES POUR LES EMPLOYES

    SERVICES MEDICAUX PRIVES: NOUVELLES FACILITES FISCALES POUR LES EMPLOYES

    28.09.2017

    Les salariés bénéficiant de primes d’assurance de santé et/ou d’abonnements médicaux souscrits à leur profit par leur employeur sont exemptés du paiement de l’impôt sur le revenu et des charges sociales obligatoires jusqu’à concurrence d’un plafond de 400 Euros par salarié, par an, selon les nouvelles modifications apportées au Code fiscal par l’Ordonnance d’Urgence n° 25/2017, publiée dans le Journal Officiel n° 706 du 31 août 2017.
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  • DROIT DU TRAVAIL : LES NOUVEAUTES DE L’ETE

    DROIT DU TRAVAIL : LES NOUVEAUTES DE L’ETE

    08.09.2017

    L’été a apporté quelques modifications du Code du Travail pour lutter contre le travail au noir, ainsi que pour les modalités de calcul des cotisations salariales / patronales. Ci-après les principales modifications.
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