• VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DES PERSONNES PHYSIQUES RESIDENTES

    VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DES PERSONNES PHYSIQUES RESIDENTES

    13.04.2018

    Après une période très active sur le plan des réglementations introduites par les autorités dans le domaine du droit fiscal, de nouvelles règles visant la vérification de la situation fiscale des personnes physiques résidentes en Roumanie viennent d’entrer en vigueur à partir du 23 mars 2018.
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  • MICROENTREPRISES: POSSIBILITE D’OPTER POUR L’IMPOT SUR LES BENEFICES

    MICROENTREPRISES: POSSIBILITE D’OPTER POUR L’IMPOT SUR LES BENEFICES

    13.04.2018

    Attendue depuis longtemps et fortement débattue dans le milieu des affaires, l’Ordonnance du Gouvernement permettant aux microentreprises d’opter de nouveau pour l’impôt sur les bénéfices vient d’être publiée au JO n° 291 du 30.03.2018 (OUG n° 25 / 29 mars 2018)
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  • LA DECLARATION UNIQUE - NOUVELLES REGLES POUR LES PERSONNES PHYSIQUES

    LA DECLARATION UNIQUE - NOUVELLES REGLES POUR LES PERSONNES PHYSIQUES

    30.03.2018

    Le Code Fiscal vient d’être modifié à nouveau ! L’Ordonnance d’Urgence no 18 du 15 mars 2018, publiée au Journal Officiel no 260/23.03.2018, approuvant certaines mesures fiscales et budgétaires et modifiant et complétant certains actes normatifs réduit le nombre de déclarations qui doivent être déposées par les personnes physiques auprès de l’organe fiscal et essaye de simplifier les modalités de fixation de l’impôt sur le revenu, tant pour le contribuable, que pour l’Administration Financière.
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  • TERRES AGRICOLES – CHANGEMENT DE DESTINATION : NOUVELLE PROCEDURE

    TERRES AGRICOLES – CHANGEMENT DE DESTINATION : NOUVELLE PROCEDURE

    30.03.2018

    Une nouvelle procédure concernant le retrait définitif ou temporaire du circuit agricole des terrains situés dans l’extra-muros des localités vient d’être approuvée. Cette procédure régit la modalité d’approbation et le contenu de la documentation nécessaire pour obtenir l’approbation d’une telle opération. La procédure a été approuvée par l’Ordre du ministre de l’Agriculture et du Développement Rural n° 83 du 23 février 2018, publié au Journal Officiel n° 184 du 28 février 2018.
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  • JOURS FERIES EN 2018

    JOURS FERIES EN 2018

    29.03.2018

    Ci-après un récapitulatif des jours fériés en 2018, comme suite à l’approbation de la Loi no 64/2018 qui complète l’alinéa (1) de l’art. 139 de la Loi no 53/2003 – Code du Travail, qui introduit un nouveau jour férié dans la liste des jours fériés déjà existants, à savoir le vendredi avant la Pâques orthodoxes, c’est-à-dire pour 2018, le vendredi 06 avril.
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  • OUVERTURE DU PROGRAMME « RABLA 2018 » POUR LES SOCIETÉS

    OUVERTURE DU PROGRAMME « RABLA 2018 » POUR LES SOCIETÉS

    15.03.2018

    Les sociétés qui veulent bénéficier du financement non-remboursable dans le cadre du programme de prime à la casse „Rabla” pour renouveler le parc automobile peuvent déposer leurs dossiers dans la période du 15 au 28 septembre 2018, tout en sachant que le budget du programme pour 2018 a été sensiblement diminué par rapport aux années précédentes.
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  • SITUATIONS FINANCIÈRES 2017 : APPROBATION ET DÉPÔT AUPRÈS DES AUTORITÉS

    SITUATIONS FINANCIÈRES 2017 : APPROBATION ET DÉPÔT AUPRÈS DES AUTORITÉS

    15.03.2018

    Comme chaque début d’année les sociétés font leurs comptes de l’année antérieure … Y-a-t-il du bénéfice à distribuer, à réinvestir ou bien des pertes à couvrir ? Afin d’avoir une image d’ensemble, les situations financières de la société doivent être mises au point par les comptables puis approuvées par les associés et déposées auprès de l’Administration Fiscale, dans certains délais, prévus par les dispositions légales en vigueur.
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  • REFORME FISCALE : NOUVELLES DISPOSITIONS POUR ESTOMPER LES PERTES SALARIALES

    REFORME FISCALE : NOUVELLES DISPOSITIONS POUR ESTOMPER LES PERTES SALARIALES

    22.02.2018

    Une nouvelle règle fiscale (OUG no 3/2018) a été approuvée par les autorités roumaines, dans le but de maintenir les revenus salariaux nets pour certaines catégories de personnes qui ont été affectées par la modification du Code Fiscal par le transfert des contributions sociales de l’employeur vers l’employé.
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  • LES AGENCES DE TRAVAIL TEMPORAIRE - UNE SOLUTION DE PLUS EN PLUS UTILISÉE

    LES AGENCES DE TRAVAIL TEMPORAIRE - UNE SOLUTION DE PLUS EN PLUS UTILISÉE

    22.02.2018

    Le marché du travail roumain et européen est confronté à une crise sans précédent de personnel qualifié, ce qui explique la grande mobilité encouragée par les entreprises en matière de main d’œuvre.
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  • LES PROJETS FINANCÉS DES FONDS EUROPÉENS

    LES PROJETS FINANCÉS DES FONDS EUROPÉENS

    22.02.2018

    Financer son projet à partir des fonds européens est une grande opportunité et un défi pour les entreprises roumaines, dans tous les domaines, dans la perspective des procédures et de formalités qui doivent être accomplies.
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  • EXONÉRATION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DANS LE DOMAINE DE  L' INFORMATIQUE

    EXONÉRATION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DANS LE DOMAINE DE L' INFORMATIQUE

    22.02.2018

    The tax incentive concerning the income tax exemption (10%), currently in force for university graduate software developers, has been extended, as of the 1st of February 2018, to employees who are not university graduates.
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  • LOI SUR LA PREVENTION: NOUVEAUX INSTRUMENTS ASSURANT LA PREVENTION DES CONTRAVENTIONS

    LOI SUR LA PREVENTION: NOUVEAUX INSTRUMENTS ASSURANT LA PREVENTION DES CONTRAVENTIONS

    05.02.2018

    Depuis quelques jours, les contribuables disposent d’un instrument légal leur donnant la possibilité de remédier toute éventuelle erreur faite dans une déclaration fiscale, sans être automatiquement soumis à des sanctions pécuniaires appliquées par les inspecteurs lors d’un contrôle. Il s’agit de la loi Loi n° 270 du 22 décembre 2017 – Loi sur la prévention, publiée au Journal Officiel n° 1037 du 28 décembre 2017, est entré en vigueur le 17 janvier 2018.
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