• EGALITE DES GENRES : LES EMPLOYEURS DOIVENT DOUBLER LEURS EFFORTS

    EGALITE DES GENRES : LES EMPLOYEURS DOIVENT DOUBLER LEURS EFFORTS

    31.05.2019

    Les employeurs ont désormais des obligations en termes d’égalité des genres et de traitement entre hommes et femmes, mais ces obligations évoluent pour les entreprises qui ont plus de 50 employés, selon les dispositions des Normes méthodologiques de mise en application de la Loi no 202/2002 sur l’égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes, qui ont été publié au Journal Officiel no 333 du 2 mai 2019.
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  • LA DIRECTIVE COPYRIGHT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE L’UE

    LA DIRECTIVE COPYRIGHT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE L’UE

    31.05.2019

    La reforme du droit d’auteur dans le marché du numérique, un sujet longuement débattu dans l’UE depuis 2016, vient de franchir une dernière étape, par la publication au Journal Officiel, le 17 mai 2019, de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement Européen et du Conseil sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les Directives 96/9/CE et 2001/29/CE («Directive Copyright»).
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  • TICKETS DE VALEUR: NOUVELLES REGLES POUR LES FABRICANTS

    TICKETS DE VALEUR: NOUVELLES REGLES POUR LES FABRICANTS

    31.05.2019

    L’ordre du Ministre des Finances Publics no 1.909 du 26 mars 2019, publié au Journal Officiel no 269 du 9 avril 2019 modifie les conditions qui doivent être remplies par les entreprises spécialisées dans l‘émission de divers chèques-valeur tels que tickets-repas, tickets de crèche, tickets-culturels, chèques-cadeaux ou voucher de vacances, imposant, entres autres, l’existence d’un capital social de 500.000 EUR, jusqu’à un million EUR, selon le cas.
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  • PROCEDURES COLLECTIVES: LE RISQUE DE L’EXECUTION FORCEE

    PROCEDURES COLLECTIVES: LE RISQUE DE L’EXECUTION FORCEE

    31.05.2019

    Les difficultés financières ne sont plus une exception de nos jours, mais une réalité qui se passe de plus en plus souvent dans la vie des entreprises. Dans ce cadre fragile, il suffit parfois d’une succession d’événements malheureux pour que les problèmes financiers apparaissent. Le fait d’une seule entreprise rencontrant des difficultés à payer ses dettes peut entrainer des conséquences irréparables pour ses partenaires d’affaires.
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  • FISCALITE : ALLEGEMENT DES CHARGES POUR CERTAINS CONTRIBUABLES

    FISCALITE : ALLEGEMENT DES CHARGES POUR CERTAINS CONTRIBUABLES

    17.04.2019

    Plusieurs modifications fiscales importantes impactant l’activité des acteurs économiques de divers secteurs (banques, énergie ou télécommunication) ont été introduites, fin 2018, par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 114/2018. Dans le contexte de diverses analyses sur l’impact négatif majeur sur l’évolution économique du pays que pourraient avoir certaines de ces dispositions, le Gouvernement a adopté l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 19/2019, publié au Journal Officiel no 245 du 29 mars 2019.
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  • ACQUISITIONS PUBLIQUES CENTRALISEES: NOUVEAUTES LEGISLATIVES

    ACQUISITIONS PUBLIQUES CENTRALISEES: NOUVEAUTES LEGISLATIVES

    10.04.2019

    Les procédures d’acquisitions publiques centralisées, règlementées depuis 2018 en Roumanie n’ont pas pu être mises en pace jusque très récemment, faute de normes méthodologiques de mise en application de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 46/2018 concernant la création, l’organisation et le fonctionnement de l’Office National pour les Acquisitions Centralisées (ONAC).
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  • LES O.N.G. OBLIGEES DE S’INSCRIRE DANS UN REGISTRE SPECIAL DU FISC

    LES O.N.G. OBLIGEES DE S’INSCRIRE DANS UN REGISTRE SPECIAL DU FISC

    10.04.2019

    A partir du 1er Avril 2019, toutes les organisations sans but lucratif/les unités de culte recevant des parrainages / mécénats / bourses privés de la part de contribuables personnes morales ou recevant la redistribution de jusqu’à 3,5% de l’impôt sur le revenu de la part de contribuables personnes physiques, doivent être inscrites dans un Registre spécial organisé par le fisc.
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  • PFA ET ENTREPRISES INDIVIDUELLES: EVITEZ LE RISQUE DE RADIATION

    PFA ET ENTREPRISES INDIVIDUELLES: EVITEZ LE RISQUE DE RADIATION

    10.04.2019

    Les personnes physiques autorisées (PFA) et les entreprises individuelles (EI) doivent transmettre au Registre du Commerce jusqu’au 18 mars 2019 une demande de mise en conformité en ce qui concerne le nombre limite de catégories d’activités mentionnés dans leurs actes, en vue de se conformer aux dispositions de la Loi no. 182/2016.
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  • EXPATRIES: SIMPLIFICATION DE LA CIRCULATION DES ACTES ENTRE ETATS DE L’UE

    EXPATRIES: SIMPLIFICATION DE LA CIRCULATION DES ACTES ENTRE ETATS DE L’UE

    12.03.2019

    Les citoyens européens vivant ou travaillant dans un autre Etat membre bénéficient d’un système de dispense de la légalisation de certains actes ou des formalités simplifiés auprès des autorités locales, comme suite à l’entrée en vigueur le 16 février 2019 du Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement Européen et du Conseil du 6 juillet 2016, dont la mise en application est immédiate et obligatoire pour tous les pays de l’Union.
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  • IMMATRICULATION A LA TVA : NOUVELLE PROCEDURE SIMPLIFIEE

    IMMATRICULATION A LA TVA : NOUVELLE PROCEDURE SIMPLIFIEE

    28.02.2019

    La procédure d’immatriculation à la TVA des sociétés vient d’être simplifiée à partir du 1er février 2019, au moins dans certains cas précis. En effet, l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale (ANAF) no 167/2019, entré en vigueur le 1er février 2019, prévoit que l’immatriculation à la TVA peut se faire le jour même du dépôt du dossier par voie électronique, par les contribuables pour lesquels l’application du régime de TVA est optionnelle.
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  • CREER UN BUREAU DE REPRESENTATION

    CREER UN BUREAU DE REPRESENTATION

    28.02.2019

    Les entreprises étrangères qui souhaitent développer leurs activités sur le territoire de la Roumanie ont à choisir entre plusieurs options : créer une entité locale, respectivement une filiale ou une succursale, ou bien ouvrir un Bureau de Représentation qui est une structure sans personnalité morale.
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  • CONTRATS DE LOCATION : NOUVELLE PROCEDURE D’ENREGISTREMENT

    CONTRATS DE LOCATION : NOUVELLE PROCEDURE D’ENREGISTREMENT

    28.02.2019

    Une nouvelle procédure d’enregistrement des contrats de location sous seing privé auprès des autorités fiscales est entrée en vigueur depuis quelques jours, après la publication au Journal Officiel no 109/2019 de l’Ordre no 114/2019 de l'Agence Nationale d’Administration Fiscale (ANAF) relatif à la procédure d'enregistrement des contrats de location, ainsi que le modèle et le contenu de la "Demande d'enregistrement du contrat de location". L’Ordre de l’ANAF, consacre la possibilité d'enregistrer les contrats de location y compris par électronique. Une autre nouveauté apportée par l’Ordre est que la procédure d’enregistrement a été unifiée par rapport aux formalités à suivre par les personnes physiques ou morales.
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