• FISCALITE : ALLEGEMENT DES CHARGES POUR CERTAINS CONTRIBUABLES

    FISCALITE : ALLEGEMENT DES CHARGES POUR CERTAINS CONTRIBUABLES

    17.04.2019

    Plusieurs modifications fiscales importantes impactant l’activité des acteurs économiques de divers secteurs (banques, énergie ou télécommunication) ont été introduites, fin 2018, par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 114/2018. Dans le contexte de diverses analyses sur l’impact négatif majeur sur l’évolution économique du pays que pourraient avoir certaines de ces dispositions, le Gouvernement a adopté l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 19/2019, publié au Journal Officiel no 245 du 29 mars 2019.
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  • ACQUISITIONS PUBLIQUES CENTRALISEES: NOUVEAUTES LEGISLATIVES

    ACQUISITIONS PUBLIQUES CENTRALISEES: NOUVEAUTES LEGISLATIVES

    10.04.2019

    Les procédures d’acquisitions publiques centralisées, règlementées depuis 2018 en Roumanie n’ont pas pu être mises en pace jusque très récemment, faute de normes méthodologiques de mise en application de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 46/2018 concernant la création, l’organisation et le fonctionnement de l’Office National pour les Acquisitions Centralisées (ONAC).
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  • LES O.N.G. OBLIGEES DE S’INSCRIRE DANS UN REGISTRE SPECIAL DU FISC

    LES O.N.G. OBLIGEES DE S’INSCRIRE DANS UN REGISTRE SPECIAL DU FISC

    10.04.2019

    A partir du 1er Avril 2019, toutes les organisations sans but lucratif/les unités de culte recevant des parrainages / mécénats / bourses privés de la part de contribuables personnes morales ou recevant la redistribution de jusqu’à 3,5% de l’impôt sur le revenu de la part de contribuables personnes physiques, doivent être inscrites dans un Registre spécial organisé par le fisc.
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  • PFA ET ENTREPRISES INDIVIDUELLES: EVITEZ LE RISQUE DE RADIATION

    PFA ET ENTREPRISES INDIVIDUELLES: EVITEZ LE RISQUE DE RADIATION

    10.04.2019

    Les personnes physiques autorisées (PFA) et les entreprises individuelles (EI) doivent transmettre au Registre du Commerce jusqu’au 18 mars 2019 une demande de mise en conformité en ce qui concerne le nombre limite de catégories d’activités mentionnés dans leurs actes, en vue de se conformer aux dispositions de la Loi no. 182/2016.
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  • EXPATRIES: SIMPLIFICATION DE LA CIRCULATION DES ACTES ENTRE ETATS DE L’UE

    EXPATRIES: SIMPLIFICATION DE LA CIRCULATION DES ACTES ENTRE ETATS DE L’UE

    12.03.2019

    Les citoyens européens vivant ou travaillant dans un autre Etat membre bénéficient d’un système de dispense de la légalisation de certains actes ou des formalités simplifiés auprès des autorités locales, comme suite à l’entrée en vigueur le 16 février 2019 du Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement Européen et du Conseil du 6 juillet 2016, dont la mise en application est immédiate et obligatoire pour tous les pays de l’Union.
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  • IMMATRICULATION A LA TVA : NOUVELLE PROCEDURE SIMPLIFIEE

    IMMATRICULATION A LA TVA : NOUVELLE PROCEDURE SIMPLIFIEE

    28.02.2019

    La procédure d’immatriculation à la TVA des sociétés vient d’être simplifiée à partir du 1er février 2019, au moins dans certains cas précis. En effet, l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale (ANAF) no 167/2019, entré en vigueur le 1er février 2019, prévoit que l’immatriculation à la TVA peut se faire le jour même du dépôt du dossier par voie électronique, par les contribuables pour lesquels l’application du régime de TVA est optionnelle.
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  • CREER UN BUREAU DE REPRESENTATION

    CREER UN BUREAU DE REPRESENTATION

    28.02.2019

    Les entreprises étrangères qui souhaitent développer leurs activités sur le territoire de la Roumanie ont à choisir entre plusieurs options : créer une entité locale, respectivement une filiale ou une succursale, ou bien ouvrir un Bureau de Représentation qui est une structure sans personnalité morale.
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  • CONTRATS DE LOCATION : NOUVELLE PROCEDURE D’ENREGISTREMENT

    CONTRATS DE LOCATION : NOUVELLE PROCEDURE D’ENREGISTREMENT

    28.02.2019

    Une nouvelle procédure d’enregistrement des contrats de location sous seing privé auprès des autorités fiscales est entrée en vigueur depuis quelques jours, après la publication au Journal Officiel no 109/2019 de l’Ordre no 114/2019 de l'Agence Nationale d’Administration Fiscale (ANAF) relatif à la procédure d'enregistrement des contrats de location, ainsi que le modèle et le contenu de la "Demande d'enregistrement du contrat de location". L’Ordre de l’ANAF, consacre la possibilité d'enregistrer les contrats de location y compris par électronique. Une autre nouveauté apportée par l’Ordre est que la procédure d’enregistrement a été unifiée par rapport aux formalités à suivre par les personnes physiques ou morales.
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  • OPTER POUR UNE SUCCURSALE OU UN ETABLISSEMENT STABLE ?

    OPTER POUR UNE SUCCURSALE OU UN ETABLISSEMENT STABLE ?

    28.02.2019

    Vous pensez sortir à l’international, développer une nouvelle activité ou bien ouvrir un nouveau site de production ? Vous pouvez faire un premier choix entre deux structures juridiques et fiscales distinctes – la succursale ou l’établissement stable - si vous n’avez pas encore décidé de créer directement une société de droit roumain. Le choix de l’une ou l’autre des structures correspond à la stratégie de la société mère sur le moyen et le long terme.
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  • SITUATIONS FINANCIERES 2018: APPROBATION ET DEPOT AUPRES DES AUTORITES

    SITUATIONS FINANCIERES 2018: APPROBATION ET DEPOT AUPRES DES AUTORITES

    31.01.2019

    At the beginning of each year, companies draft their accounts for the previous financial year. Is there any profit to distribute, reinvest or losses to cover? In order to gave an overall pictures, the companies’ accountants must draft the financial accounts, which must then be approved by the shareholders and filed with the Tax Authority, within certain deadlines, stipulated by the laws in force.
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  • LES PRINCIPALES NOUVEAUTES FISCALES DE L’ANNEE 2019

    LES PRINCIPALES NOUVEAUTES FISCALES DE L’ANNEE 2019

    30.01.2019

    2019 starts with several important changes in tax law, such as the increase of basic minimum gross salary, the implementation of the tax on financial assets for banks, the increase of cash contributions due by the electricity operators and for the electronic communications sector. New modifications are made concerning the regime of private pensions plan or the reverse taxation in VAT area.
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  • ASSOCIATION OU FONDATION: QUOI CHOISIR

    ASSOCIATION OU FONDATION: QUOI CHOISIR

    30.01.2019

    You wish to start a charity, cultural, educational project or one in the interest of a community? Well, the choice of the legal structure is important for your project too. If you already decided that the creation of a company is not suitable for your project, then you can choose between the creation of an association or a foundation.
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