• DROIT DU TRAVAIL : LES NOUVEAUTES DE L’ETE

    DROIT DU TRAVAIL : LES NOUVEAUTES DE L’ETE

    08.09.2017

    L’été a apporté quelques modifications du Code du Travail pour lutter contre le travail au noir, ainsi que pour les modalités de calcul des cotisations salariales / patronales. Ci-après les principales modifications.
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  • L’IDENTIFICATEUR EUROPEEN (EUID) - NOUVEL ELEMENT D’IDENTIFICATION DES PROFESSIONNELS

    L’IDENTIFICATEUR EUROPEEN (EUID) - NOUVEL ELEMENT D’IDENTIFICATION DES PROFESSIONNELS

    01.08.2017

    Êtes-vous un professionnel société ou personne physique autorisée, enregistré auprès du Registre du Commerce roumain ? Dans ce cas, vous devrez savoir que de nouvelles dispositions légales concernant les données d’identification des professionnels ont été adoptées, le 7 juillet 2017, par l’Ordre du Ministre de la Justice n° 1876/C/06.07.2017, publié au JO n° 530 du 6 juillet 2017.
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  • « LA STAMPILA » – VA ENFIN DISPARAITRE DANS LES RELATIONS AVEC LES AUTORITES

    « LA STAMPILA » – VA ENFIN DISPARAITRE DANS LES RELATIONS AVEC LES AUTORITES

    01.08.2017

    Le cachet, plus connu comme « la stampila » en roumain, va enfin disparaître.
    Après l’Ordonnance n° 17/2015 qui avait introduit pour la première fois en Roumanie le droit pour certaines entités expressément prévus par la loi de ne plus apposer le cachet sur des documents déposés auprès des institutions et autorités publiques (notamment déclarations et demandes), le Gouvernement vient d’adopter l’Ordonnance d’Urgence n° 49/2017 qui prévoit expressément que le cachet n’est plus nécessaire ni sur les contrats déposés, émis ou conclus dans la relation avec les institutions et les autorités publiques.
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  • CREATEURS DE LOGICIELS : LIMITATIONS DES EXONERATIONS D’IMPOT SUR LE REVENU

    CREATEURS DE LOGICIELS : LIMITATIONS DES EXONERATIONS D’IMPOT SUR LE REVENU

    01.08.2017

    L’avantage fiscal introduit au début de cette année pour les créateurs de logiciels leur permettant de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu (16%) quelque soit le chiffre d’affaires par employé enregistré par l’employeur de l’activité de création de logiciels a été supprimé à partir du 1er juillet 2017 par l’Ordre n°409/4020/737/703 de 2017.
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  •  LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

    LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

    27.07.2017

    Dans la vie d’une entreprise, il peut arriver que les changements survenus sur le marché ou bien une gestion inappropriée l’emmène dans la situation de ne plus pouvoir faire face à ses dettes, autrement dit d’être en état de cessation des paiements.
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  • OBLIGATION DES MULTINATIONALES DE RAPPORTER DANS L’ETAT DE RESIDENCE FISCALE

    OBLIGATION DES MULTINATIONALES DE RAPPORTER DANS L’ETAT DE RESIDENCE FISCALE

    30.06.2017

    Les groupes d’entreprises multinationales sont tenues par la législation européenne de rapporter dans leur Etat de résidence fiscale. Cette obligation introduite au niveau européen par la Directive 2016/881 modifiant la Directive 2011/16/UE vient d’être transposée dans la législation nationale par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 42/9 juin 2017, publié au Journal Officiel no 438/13.06.2017, modifiant la Loi no 207/2015 concernant le code de procédure fiscale.
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  • PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES: NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES

    PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES: NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES

    30.06.2017

    Les pratiques anticoncurrentielles sont incompatibles avec le fonctionnement du marché intérieur de l’Union Européenne et elles sont interdites. Contre de telles pratiques, les personnes physiques ou morales ayant subi un préjudice ont le droit d’agir contre l’auteur de la violation de la législation concurrentielle, pour demander la réparation intégrale du préjudice subi.
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  • LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EUROPEENS SALARIES EN ROUMANIE – CONTENU ET INSTRUMENTS DE PROTECTION

    LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EUROPEENS SALARIES EN ROUMANIE – CONTENU ET INSTRUMENTS DE PROTECTION

    30.06.2017

    Êtes-vous ressortissant de l’Union Européenne et vous envisagez de vous déplacer en Roumanie pour y exercer une activité salariée? Dans l’affirmative, il serait utile de savoir que la législation roumaine vient de clarifier les droits des ressortissants européens travaillant en Roumanie, ainsi que les instruments juridiques de protection applicables au cas où leurs droits ne sont pas respectés.
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  • LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN DROIT DU TRAVAIL ROUMAIN

    LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN DROIT DU TRAVAIL ROUMAIN

    30.06.2017

    (English) Protecting the company’s interests is any employer’s legitimate objective, so as to preserve the company’s advantages in relation to its competitors. Romanian law acknowledges employers’ right to protect themselves in the work relations with their employees, by means of a non-competition clause for employees who hold key positions or who have access to the "company’s secrets" or to "essential information".
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  • VENDRE : QUEL INSTRUMENT CHOISIR ? LE PACTE D’OPTION OU LA PROMESSE DE VENTE ?

    VENDRE : QUEL INSTRUMENT CHOISIR ? LE PACTE D’OPTION OU LA PROMESSE DE VENTE ?

    22.06.2017

    Vous envisagez conclure une vente et vous souhaitez vous assurer que le partenaire ne change pas d’avis jusqu’à la date envisagée pour la vente? Selon la loi roumaine, on peut choisir notamment entre deux instruments juridiques : la promesse de vente (unilatérale ou bilatérale) et le pacte d’option (promesse unilatérale de contrat). Il reste toutefois à déterminer au cas par cas, lequel des deux montages est le plus adapté à vos besoins.
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  • TICKETS RESTAURANT : NOUVELLE VALEUR AUGMENTEE

    TICKETS RESTAURANT : NOUVELLE VALEUR AUGMENTEE

    08.06.2017

    La valeur nominale maximale des tickets restaurant que l’employeur peut octroyer à ses salariés a été légèrement augmentée de 15 lei à 15,09 lei pour le premier semestre 2017, et ce à partir du mois de mai, selon l’Ordre du Ministre du Travail et de la Justice Sociale n° 625/03.05.2017, publié au JO n° 316/03.05.2017.
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  • LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE / D’ACHAT

    LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE / D’ACHAT

    08.06.2017

    Pourquoi avoir des « conditions générales de vente » ? Tout simplement parce qu’il arrive que les deux parties à un contrat n’aient pas le temps de signer un vrai contrat d’achat-vente en bonne et due forme ; mais que malgré tout : « les bons accords font les bons amis »… il est préférable de conclure sa vente en ayant un cadre général prédéfini.
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