• CADASTRE ET PUBLICITE IMMOBILIERE : NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

    CADASTRE ET PUBLICITE IMMOBILIERE : NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

    04.10.2018

    L’absence du cadastre et les problèmes liés à la superposition des terrains et à l’identification des propriétaires peuvent représenter l’un des principaux obstacles à l’expansion de l’investissement immobilier.
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  • STAGES EN ENTREPRISE: UNE LOI AU PROFIT DES JEUNES, MAIS ÉGALEMENT DES ENTREPRISES

    STAGES EN ENTREPRISE: UNE LOI AU PROFIT DES JEUNES, MAIS ÉGALEMENT DES ENTREPRISES

    04.10.2018

    La pénurie de main-d'œuvre et le phénomène alarmant de la migration des jeunes vers d’autres pays de l’Europe de l’Ouest sont les principaux facteurs ayant déterminé l'adoption de plusieurs dispositions légales visant principalement la flexibilité et la modernisation de la législation du travail. Parmi ces dispositions, la loi relative aux stages (Loi n° 176 du 17 juillet 2018), qui est entrée en vigueur à la mi-août, mérite l'attention des employeurs.
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  • (English) CADASTER AND REAL-ESTATE REGISTRATION: NEW LEGISLATIVE CHANGES

    (English) CADASTER AND REAL-ESTATE REGISTRATION: NEW LEGISLATIVE CHANGES

    14.09.2018

    (English) The lack of cadaster, along with the overlaying of land plots and the identification of landowners are the main obstacles to the development of real estate investments. This is why, in July, the Law on Cadaster and Real-Estate Registration no. 7/1996 was amended and supplemented.
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  • CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : MODIFICATIONS LÉGISLATIVES IMPORTANTES

    CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : MODIFICATIONS LÉGISLATIVES IMPORTANTES

    24.08.2018

    Dans l’effort de diminuer le volume élevé d’activité des Tribunaux et la durée de règlement des litiges et afin de créer les prémisses légales pour respecter le droit du libre accès à la justice
    des personnes physiques et morales, le Parlement a récemment adopté la Loi n° 212 du 25 juillet 2018 modifiant la Loi n° 554/2004 concernant le contentieux administratif. Cette loi a été publiée au Journal Officiel n°490 du 30 juillet 2018 et est entrée en vigueur le 03 août 2018.
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  • DETACHEMENT TRANSNATIONAL : MODIFICATIONS DES REGLES …. VERS UNE PROTECTION CROISSANTE DES TRAVAILLEURS ?

    DETACHEMENT TRANSNATIONAL : MODIFICATIONS DES REGLES …. VERS UNE PROTECTION CROISSANTE DES TRAVAILLEURS ?

    24.08.2018

    La Directive n° 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services vient d’été modifiée par la Directive n° 2018/957 du Parlement Européen et du Conseil du 28 juin 2018, qui est entrée en vigueur le 29 juillet 2018. Le délai de transposition par les États Membres est le 30 juillet 2020.
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  • DIVIDENDES : LA DISTRIBUTION ANTICIPEE EST DESORMAIS POSSIBLE

    DIVIDENDES : LA DISTRIBUTION ANTICIPEE EST DESORMAIS POSSIBLE

    13.08.2018

    Le sujet de la distribution des dividendes a toujours été sensible pour les investisseurs dans les sociétés roumaines. Soient-ils associés dans des SARL, ou actionnaires dans des SA, les investisseurs ont été toujours mécontents du fait qu’ils ne pouvaient récupérer le bénéfice distribuable de la société qu’annuellement, après l’approbation des situations financières annuelles.
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  • ACTES JUDICIAIRES : SIGNIFICATION ET NOTIFICATION : CE QU’IL FAUT SAVOIR

    ACTES JUDICIAIRES : SIGNIFICATION ET NOTIFICATION : CE QU’IL FAUT SAVOIR

    13.08.2018

    Dans le contexte du développement rapide des relations commerciales internationales les différends entre partenaires peuvent aussi se multiplier, d’où la nécessité d’une règlementation uniforme concernant la signification des actes juridiques entre les Etats membres. Une telle procédure a été introduite par le Règlement (CE) no 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. En parallèle, chaque Etat membre dispose à son tour de ses propres règles applicables à la notification et à l’assignation des actes judiciaires.
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  • PROPRIÉTÉS CONFISQUÉES PAR LE RÉGIME COMMUNISTE: INDEMNISATIONS PEYÉES PAR L’ÉTAT

    PROPRIÉTÉS CONFISQUÉES PAR LE RÉGIME COMMUNISTE: INDEMNISATIONS PEYÉES PAR L’ÉTAT

    13.08.2018

    Les personnes dont les biens ont été pris abusivement par le régime communiste et dont la restitution en nature n’a pas été possible jusqu’à maintenant ont dorénavant la possibilité d’obtenir des indemnisations via une procédure administrative. Lesdites indemnisations sont fixées par l’Autorité Nationale pour la Restitution des Propriétés (ANRP) et par la Commission Nationale pour la Compensation des Immeubles (CNCI).
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  • FUSION PAR ABSORPTION : QUELQUES ASPECTS JURIDIQUES

    FUSION PAR ABSORPTION : QUELQUES ASPECTS JURIDIQUES

    13.08.2018

    Récemment nous avons été saisi de présenter les principaux aspects juridiques liés à la procédure de fusion par absorption, que nous voulons la présenter en ce qui suit compte tenu de l’appetit qui se manifeste en Roumanie pour les fusions-acquisitions.
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  • MARCHES PUBLICS : NOUVELLES MODIFICATIONS IMPORTANTES DANS LA LEGISLATION

    MARCHES PUBLICS : NOUVELLES MODIFICATIONS IMPORTANTES DANS LA LEGISLATION

    02.07.2018

    Le paquet législatif régissant les marchés publics vient de subir de nouvelles modifications, comme suite à la publication au Journal Officiel n° 459 du 4 juin 2018 de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 45/2018. Ces modifications tentent de résoudre, d’une part, des aspects importants ayant causé des problèmes aux entrepreneurs et aux pouvoirs adjudicataires et, d’autre part, d’harmoniser la législation avec certains documents européens dans le domaine.
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  •  CONTRAT COMMERCIAL : COMMENT EN SORTIR ?

    CONTRAT COMMERCIAL : COMMENT EN SORTIR ?

    02.07.2018

    Avez-vous conclu un contrat commercial qui, pour diverses raisons, est devenu un véritable étau dont vous voulez vous libérer ?? Les aléas de la vie font que tout professionnel ou personne physique a été un jour ou l’autre confrontée avec une telle situation  !
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  • AVEZ-VOUS DEPOSÉ LA DÉCLARATION UNIQUE? ON S'APPROCHE DE LA DATE LIMITE DE DÉPÔT

    AVEZ-VOUS DEPOSÉ LA DÉCLARATION UNIQUE? ON S'APPROCHE DE LA DATE LIMITE DE DÉPÔT

    02.07.2018

    Pour mémoire: la fameuse déclaration unique, concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales, qui vient simplifier les formalités et réduire le nombre de déclarations à déposer par les personnes physiques auprès de l’organe fiscal, a été introduite comme suite à la modification du Code Fiscal, par l'Ordonnance d'Urgence n° 18 du 15 mars 2018. Au moment de son entrée en vigueur (le 23 mars 2018), le formulaire et les instructions pour remplir la déclaration unique n’étaient pas encore approuvées.
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