• SITUATIONS FINANCIERES 2018: APPROBATION ET DEPOT AUPRES DES AUTORITES

    SITUATIONS FINANCIERES 2018: APPROBATION ET DEPOT AUPRES DES AUTORITES

    31.01.2019

    At the beginning of each year, companies draft their accounts for the previous financial year. Is there any profit to distribute, reinvest or losses to cover? In order to gave an overall pictures, the companies’ accountants must draft the financial accounts, which must then be approved by the shareholders and filed with the Tax Authority, within certain deadlines, stipulated by the laws in force.
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  • LES PRINCIPALES NOUVEAUTES FISCALES DE L’ANNEE 2019

    LES PRINCIPALES NOUVEAUTES FISCALES DE L’ANNEE 2019

    30.01.2019

    2019 starts with several important changes in tax law, such as the increase of basic minimum gross salary, the implementation of the tax on financial assets for banks, the increase of cash contributions due by the electricity operators and for the electronic communications sector. New modifications are made concerning the regime of private pensions plan or the reverse taxation in VAT area.
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  • ASSOCIATION OU FONDATION: QUOI CHOISIR

    ASSOCIATION OU FONDATION: QUOI CHOISIR

    30.01.2019

    You wish to start a charity, cultural, educational project or one in the interest of a community? Well, the choice of the legal structure is important for your project too. If you already decided that the creation of a company is not suitable for your project, then you can choose between the creation of an association or a foundation.
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  • IMPOT SUR LE REVENU ET COTISATIONS SALARIALES ET PATRONALES EN 2019

    IMPOT SUR LE REVENU ET COTISATIONS SALARIALES ET PATRONALES EN 2019

    30.01.2019

    Please find below a summary of the income tax and social security contributions in 2019, which stay on the some level as in 2018.
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  • Le salaire minimum brut en 2019: introduction d'un salaire minimum brut par paliers

    Le salaire minimum brut en 2019: introduction d'un salaire minimum brut par paliers

    12.12.2018

    Afin de pouvoir établir un tel salaire différencié, le Code du Travail vient d’être modifié par l’introduction de la notion de « salaire minimum brut différentié », ce qui permet de départager les salariés, selon les postes qu’ils occupent (des postes nécessitant ou non des études supérieures) et selon le critère de l’ancienneté.
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  • Jours feries en 2019

    Jours feries en 2019

    12.12.2018

    Ci-après le récapitulatif des jours fériés en 2019, au vu des dispositions du Code du Travail roumain.
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  • FERMER UNE SARL: LES ETAPES PRINCIPALES

    FERMER UNE SARL: LES ETAPES PRINCIPALES

    06.12.2018

    Quelques soient vos raisons de fermer, nous avons trouvé bon de vous présenter en ce qui suit l’essentiel de la procédure simplifiée de dissolution et liquidation d’une société de droit roumain et de vous attirer l’attention sur quelques aspects que nous considérons importants.
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  • COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME : PROCES EQUITABLE – CHANGEMENT DE LA JURISPRUDENCE

    COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME : PROCES EQUITABLE – CHANGEMENT DE LA JURISPRUDENCE

    06.12.2018

    À la lumière de la récente jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), les plaintes formulées par des personnes physiques et morales roumaines (après le 22 mars 2015) concernant la violation du droit à un procès équitable par la durée excessive d'une procédure seront rejetées comme irrecevables dans le cas où le demandeur ne prouve pas qu'il a engagé une action en responsabilité civile contre l'État roumain (avant de saisir la CEDH) afin de réclamer des dommages et intérêts pour la durée excessive du procès.
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  • SEJOURNER ET TRAVAILLER EN ROUMANIE : NOUVEAUTES LEGISLATIVES

    SEJOURNER ET TRAVAILLER EN ROUMANIE : NOUVEAUTES LEGISLATIVES

    06.12.2018

    Les nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur le 10 novembre 2018 et transposent dans la législation nationale la Directive UE 2016/801 du Parlement Européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche, d'enseignement, de formation, services de volontariat, programmes d'échange d'étudiants ou projets éducatifs et travail au pair, le délai de mise en œuvre étant l’année 2018.
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  • AIDES D’ETAT EN ROUMANIE : NOUVEAUTES LEGISLATIVES

    AIDES D’ETAT EN ROUMANIE : NOUVEAUTES LEGISLATIVES

    06.12.2018

    De nouvelles modifications au schéma des aides d’État viennent d’être introduites par la Décision du Gouvernement n° 880 du 9 novembre 2018, comme suite à la publication du nouvel acte normatif au Journal Officiel n° 954 du 12.11.2018.
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  • GDPR: PROCEDURE D'INVESTIGATION

    GDPR: PROCEDURE D'INVESTIGATION

    06.11.2018

    L'ANSPDCP est autorisée à démarrer des investigations de surveillance et de contrôle de la légalité soit d'office, soit comme suite à une plainte préalable formulée par les personnes intéressées contre un responsable du traitement.
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  • DROIT FISCAL: NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

    DROIT FISCAL: NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

    06.11.2018

    Etant donné que tous les contribuables qui doivent déposer la déclaration unique concernant l'impôt sur le revenu et les contributions sociales doivent également pouvoir bénéficier de manière égale des bonifications accordés en cas de paiement anticipé des impôts dus.
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