• Nouveau Code pénal : effets sur l’environnement des affaires

    Nouveau Code pénal : effets sur l’environnement des affaires

    07.02.2014

    Le 1er février 2014 marque l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal et nouveau Code de procédure pénale, deux actes qui visent à moderniser la législation pénale roumaine et à l’harmoniser avec celle des Etats Membres de l’Union Européenne.
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  • Le régime fiscal des créateurs de logiciels : nouveautés

    Le régime fiscal des créateurs de logiciels : nouveautés

    08.10.2013

    L'Ordre n° 539/225/1479/2013 publié la semaine dernière est relatif à l'encadrement de l'activité de création de logiciels. L'Ordre vise l'application des dispositions du Code Fiscal concernant les exonérations d'impôt sur le revenu dont bénéficient les créateurs de logiciels qui sont embauchés sous contrat individuel de travail.
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  • Comment créer une association ou fondation ?

    Comment créer une association ou fondation ?

    08.10.2013

    Pour ceux qui souhaitent réaliser des projets d'intérêt général et qui leur tiennent à cœur, mais sans avoir comme objectif d'obtenir un bénéfice, la meilleure solution est de créer une association ou une fondation.
    Ci-après les pas à suivre pour créer une telle organisation, appelée également non- gouvernementale ou non-profit. L'association et la fondation sont également dénommées des ONG (Organisation Non Gouvernementale)..... Ci-après également les différences de régime juridique entre association et fondation.
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  • Amortissement des immobilisations

    Amortissement des immobilisations

    03.09.2013

    L'amortissement des immobilisations d'une entreprise est une opération usuelle dans la vie d'une société. Toutefois, il faut noter que celle-ci est de deux types: amortissement comptable ou amortissement fiscal.
    Comme suite à la Décision du Gouvernement n°276/2013, la valeur d'acquisition des actifs immobilisés par rapport à laquelle est réalisé l'amortissement est modifiée à partir de 1er juillet 2013.
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  • La liberté des prestataires

    La liberté des prestataires

    03.09.2013

    LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT EN ROUMANIE
    La Directive UE 2006/123/CE concernant les services dans le cadre du marché interne, représente le cadre légal pour que soient éliminés les entraves auxquelles se heurtent les prestataires des services de l'Union Européenne dans l'exercice de leurs droits de s'installer et de rendre librement des services sur le territoire d'un autre Etat de l'Union Européenne.
    En 2009 au travers d'une Ordonnance d'Urgence n° 49, le Gouvernement a introduit dans la législation interne les dispositions de la Directive. Ci-après un bref rappel, mais surtout de certains services que les prestataires peuvent trouver auprès des autorités roumaines.
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