• Election conseillers consulaires

    Election conseillers consulaires

    10.04.2014

    Aujourd’hui les français de l’étranger sont représentés par 12 sénateurs, 11 députés et 155 conseilleurs réunis dans l’AFE (l’Assemblée des Français de l’Etranger) qui était jusqu’à maintenant l’interlocuteur du Gouvernement et des postes diplomatiques concernant les questions de l’expatriation.
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  • Chèque et billet à ordre

    Chèque et billet à ordre

    03.04.2014

    A la fin de l’année 2012, nous vous avons présenté une série d’articles sur diverses modalités de garantir ses créances. Parmi ceux-ci se trouvaient également les chèques et les billets à ordre en tant qu’instruments de paiement ou qui peuvent garantir l’exécution d’une obligation contractuelle.
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  • Nouvelles régles fiscales à partir du 1er mars 2014

    Nouvelles régles fiscales à partir du 1er mars 2014

    11.03.2014

    Afin de transposer certaines règles européennes, les dispositions fiscales roumaines ont été de nouveau changées comme suite à la publication de l’Ordonnance du Gouvernement n° 8/2014. Celle-ci a modifié le Code Fiscal et le Code de Procédure Fiscale à partir du 1er mars 2014.
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  • La gestion des déchets d’une entreprise

    La gestion des déchets d’une entreprise

    27.02.2014

    Le recyclage, le traitement, la valorisation ou l’élimination des déchets sont des obligations importantes qui incombent aux états membres de l’UE, visant à assurer ainsi un environnement sain.
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  • Insolvabilité : quelques nouveautés

    Insolvabilité : quelques nouveautés

    20.02.2014

    L’Etat a fréquemment des problèmes pour récupérer ses créances auprès des sociétés, notamment auprès de celles qui n’ont plus d’argent pour les payer et entrent en procédure collective.
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  • Situations financières 2013 : rappel des régles

    Situations financières 2013 : rappel des régles

    13.02.2014

    A peine l’année 2013 vient-elle de finir que les sociétés sont obligés de clôturer leurs comptes, sauf si elles ont fait le choix d’un exercice fiscal décalée par rapport à l’année calendaire.
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  • Nouveau Code pénal : effets sur l’environnement des affaires

    Nouveau Code pénal : effets sur l’environnement des affaires

    07.02.2014

    Le 1er février 2014 marque l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal et nouveau Code de procédure pénale, deux actes qui visent à moderniser la législation pénale roumaine et à l’harmoniser avec celle des Etats Membres de l’Union Européenne.
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  • Le régime fiscal des créateurs de logiciels : nouveautés

    Le régime fiscal des créateurs de logiciels : nouveautés

    08.10.2013

    L'Ordre n° 539/225/1479/2013 publié la semaine dernière est relatif à l'encadrement de l'activité de création de logiciels. L'Ordre vise l'application des dispositions du Code Fiscal concernant les exonérations d'impôt sur le revenu dont bénéficient les créateurs de logiciels qui sont embauchés sous contrat individuel de travail.
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  • Comment créer une association ou fondation ?

    Comment créer une association ou fondation ?

    08.10.2013

    Pour ceux qui souhaitent réaliser des projets d'intérêt général et qui leur tiennent à cœur, mais sans avoir comme objectif d'obtenir un bénéfice, la meilleure solution est de créer une association ou une fondation.
    Ci-après les pas à suivre pour créer une telle organisation, appelée également non- gouvernementale ou non-profit. L'association et la fondation sont également dénommées des ONG (Organisation Non Gouvernementale)..... Ci-après également les différences de régime juridique entre association et fondation.
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  • Amortissement des immobilisations

    Amortissement des immobilisations

    03.09.2013

    L'amortissement des immobilisations d'une entreprise est une opération usuelle dans la vie d'une société. Toutefois, il faut noter que celle-ci est de deux types: amortissement comptable ou amortissement fiscal.
    Comme suite à la Décision du Gouvernement n°276/2013, la valeur d'acquisition des actifs immobilisés par rapport à laquelle est réalisé l'amortissement est modifiée à partir de 1er juillet 2013.
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  • La liberté des prestataires

    La liberté des prestataires

    03.09.2013

    LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT EN ROUMANIE
    La Directive UE 2006/123/CE concernant les services dans le cadre du marché interne, représente le cadre légal pour que soient éliminés les entraves auxquelles se heurtent les prestataires des services de l'Union Européenne dans l'exercice de leurs droits de s'installer et de rendre librement des services sur le territoire d'un autre Etat de l'Union Européenne.
    En 2009 au travers d'une Ordonnance d'Urgence n° 49, le Gouvernement a introduit dans la législation interne les dispositions de la Directive. Ci-après un bref rappel, mais surtout de certains services que les prestataires peuvent trouver auprès des autorités roumaines.
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