• Relancer l’industrie automobile : programme « Première voiture »

    Relancer l’industrie automobile : programme « Première voiture »

    13.11.2014

    Après la création du Programme « Première Voiture » par l’Ordonnance du Gouvernement n°66/2014, publiée dans le Journal Officiel n°768 du 22 octobre 2014, le Ministère des Finances a lancé un débat public pour l’adoption des Normes de mise en application du Programme.
    Lire la suite...
  • Concentrations économiques - nouvelles régles

    Concentrations économiques - nouvelles régles

    07.11.2014

    Le Règlement concernant les concentrations économiques a récemment été modifié par l’Ordre n°438/2014 du Conseil de la Concurrence, publié dans le Journal Officiel n°795 du 31 octobre 2014
    Lire la suite...
  • Programme première voiture

    Programme première voiture

    30.10.2014

    Le Gouvernement a récemment adopté un Programme qui vise à stimuler l’achat de nouveaux véhicules par les personnes physiques, en leur offrant la possibilité de s’acheter leur première voiture à l’aide d’un prêt qui sera garanti par l’Etat.
    Lire la suite...
  • Code de procedure civile : premieres modifications

    Code de procedure civile : premieres modifications

    20.10.2014

    Après son entrée en vigueur le 15 février 2013, le Code de procédure civile subit sa première modification substantielle, suite à l’adoption de la Loi n° 138/2014, publiée au Journal Officiel n° 753 du 16 octobre 2014. La Loi modifie non seulement quelques règles importantes relatives à la phase d’exécution forcée prévue par le Code, mais aussi d’autres actes normatifs, parmi lesquels on peut citer la Loi n° 17/2014 concernant la vente des terrains agricoles
    Lire la suite...
  • Responsabilité solidaire fiscale : Règles relatives aux contestations des débiteurs

    Responsabilité solidaire fiscale : Règles relatives aux contestations des débiteurs

    16.10.2014

    L’Ordre n°127/2014, adopté en février de cette année par le Fisc roumain, établissait la procédure par laquelle les organes fiscaux avaient la possibilité de demander à un débiteur solidaire le paiement des dettes fiscales du débiteur principal au profit du budget de l’Etat.
    Lire la suite...
  • Investissement majeur - aides financiers

    Investissement majeur - aides financiers

    09.10.2014

    Après avoir institué, cet été, un aide d’Etat pour les entreprises qui créent de nouveaux emplois en vue de développer certaines régions, le Gouvernement a récemment adopté la Décision n° 807/2014, qui alloue une aide financière aux entreprises qui font un investissement initial dans certains secteurs de l’économie. L’investissement réalisé devra avoir un caractère stimulant.
    Lire la suite...
  • Indemnisation ménsuelle enfant

    Indemnisation ménsuelle enfant

    02.10.2014

    Après le congé de maternité, l’un des parents peut bénéficier d’un congé pour l’éducation de l’enfant jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de 1 ou 2 ans, respectivement 3 ans si l’enfant est handicapé
    Lire la suite...
  • Droit du travail: Réduction de la contribution aux assurances sociales

    Droit du travail: Réduction de la contribution aux assurances sociales

    25.09.2014

    Les charges sociales payées par les employeurs roumains correspondaient jusqu’au septembre 2014 à deux tiers de la contribution totale payée au budget des assurances sociales.
    Lire la suite...
  • Obtention du permis de conduire roumain par les étrangers : nouvelles règles

    Obtention du permis de conduire roumain par les étrangers : nouvelles règles

    18.09.2014

    En septembre, le Gouvernement a adopté l’Ordonnance 21/2014 qui change les règles relatives à l’obtention du permis de conduire par les étrangers, en ce qui concerne la preuve du domicile et de la résidence qui doit être fournie par ceux-ci.
    Lire la suite...
  • Nouvelles règles relatives a la concurrence déloyale

    Nouvelles règles relatives a la concurrence déloyale

    11.09.2014

    Pendant l’été, la Loi n° 11/1991 relative à la concurrence déloyale a été modifiée par l’Ordonnance du Gouvernement n° 12/2014 ; à présent tous les changements apportés sont entrés en vigueur.
    Lire la suite...
  • Aides financiers pour les entreprises qui créent des nouveaux emplois

    Aides financiers pour les entreprises qui créent des nouveaux emplois

    26.06.2014

    L’Etat roumain continue d’encourager les investissements régionaux. Ainsi, les entreprises qui créent de nouveaux emplois en vue de développer certaines régions pourront bénéficier d’une aide financière de la part de l’Etat, selon la Décision du Gouvernement n°332/2014, récemment entrée en vigueur.
    Lire la suite...
  • Nouvelles règles pour protéger les consommateurs

    Nouvelles règles pour protéger les consommateurs

    19.06.2014

    L’Etat roumain a récemment adopté l’Ordonnance d’urgence 34/2014, acte normatif qui transpose la Directive 2011/83/CE relative aux droits des consommateurs, afin d’éviter, d’être condamné à une lourde amende par la Cour Européenne de Justice pour la non-transposition de la Directive concernant la protection des consommateurs dans les délais légaux.
    Lire la suite...