• Amortissement des immobilisations

    Amortissement des immobilisations

    03.09.2013

    L'amortissement des immobilisations d'une entreprise est une opération usuelle dans la vie d'une société. Toutefois, il faut noter que celle-ci est de deux types: amortissement comptable ou amortissement fiscal.
    Comme suite à la Décision du Gouvernement n°276/2013, la valeur d'acquisition des actifs immobilisés par rapport à laquelle est réalisé l'amortissement est modifiée à partir de 1er juillet 2013.
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  • La liberté des prestataires

    La liberté des prestataires

    03.09.2013

    LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT EN ROUMANIE
    La Directive UE 2006/123/CE concernant les services dans le cadre du marché interne, représente le cadre légal pour que soient éliminés les entraves auxquelles se heurtent les prestataires des services de l'Union Européenne dans l'exercice de leurs droits de s'installer et de rendre librement des services sur le territoire d'un autre Etat de l'Union Européenne.
    En 2009 au travers d'une Ordonnance d'Urgence n° 49, le Gouvernement a introduit dans la législation interne les dispositions de la Directive. Ci-après un bref rappel, mais surtout de certains services que les prestataires peuvent trouver auprès des autorités roumaines.
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