• IMMATRICULATION A LA TVA : NOUVELLE PROCEDURE SIMPLIFIEE

    IMMATRICULATION A LA TVA : NOUVELLE PROCEDURE SIMPLIFIEE

    28.02.2019

    La procédure d’immatriculation à la TVA des sociétés vient d’être simplifiée à partir du 1er février 2019, au moins dans certains cas précis. En effet, l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale (ANAF) no 167/2019, entré en vigueur le 1er février 2019, prévoit que l’immatriculation à la TVA peut se faire le jour même du dépôt du dossier par voie électronique, par les contribuables pour lesquels l’application du régime de TVA est optionnelle.
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  • CREER UN BUREAU DE REPRESENTATION

    CREER UN BUREAU DE REPRESENTATION

    28.02.2019

    Les entreprises étrangères qui souhaitent développer leurs activités sur le territoire de la Roumanie ont à choisir entre plusieurs options : créer une entité locale, respectivement une filiale ou une succursale, ou bien ouvrir un Bureau de Représentation qui est une structure sans personnalité morale.
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  • CONTRATS DE LOCATION : NOUVELLE PROCEDURE D’ENREGISTREMENT

    CONTRATS DE LOCATION : NOUVELLE PROCEDURE D’ENREGISTREMENT

    28.02.2019

    Une nouvelle procédure d’enregistrement des contrats de location sous seing privé auprès des autorités fiscales est entrée en vigueur depuis quelques jours, après la publication au Journal Officiel no 109/2019 de l’Ordre no 114/2019 de l'Agence Nationale d’Administration Fiscale (ANAF) relatif à la procédure d'enregistrement des contrats de location, ainsi que le modèle et le contenu de la "Demande d'enregistrement du contrat de location". L’Ordre de l’ANAF, consacre la possibilité d'enregistrer les contrats de location y compris par électronique. Une autre nouveauté apportée par l’Ordre est que la procédure d’enregistrement a été unifiée par rapport aux formalités à suivre par les personnes physiques ou morales.
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  • OPTER POUR UNE SUCCURSALE OU UN ETABLISSEMENT STABLE ?

    OPTER POUR UNE SUCCURSALE OU UN ETABLISSEMENT STABLE ?

    28.02.2019

    Vous pensez sortir à l’international, développer une nouvelle activité ou bien ouvrir un nouveau site de production ? Vous pouvez faire un premier choix entre deux structures juridiques et fiscales distinctes – la succursale ou l’établissement stable - si vous n’avez pas encore décidé de créer directement une société de droit roumain. Le choix de l’une ou l’autre des structures correspond à la stratégie de la société mère sur le moyen et le long terme.
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  • SITUATIONS FINANCIERES 2018: APPROBATION ET DEPOT AUPRES DES AUTORITES

    SITUATIONS FINANCIERES 2018: APPROBATION ET DEPOT AUPRES DES AUTORITES

    31.01.2019

    At the beginning of each year, companies draft their accounts for the previous financial year. Is there any profit to distribute, reinvest or losses to cover? In order to gave an overall pictures, the companies’ accountants must draft the financial accounts, which must then be approved by the shareholders and filed with the Tax Authority, within certain deadlines, stipulated by the laws in force.
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  • LES PRINCIPALES NOUVEAUTES FISCALES DE L’ANNEE 2019

    LES PRINCIPALES NOUVEAUTES FISCALES DE L’ANNEE 2019

    30.01.2019

    2019 starts with several important changes in tax law, such as the increase of basic minimum gross salary, the implementation of the tax on financial assets for banks, the increase of cash contributions due by the electricity operators and for the electronic communications sector. New modifications are made concerning the regime of private pensions plan or the reverse taxation in VAT area.
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  • ASSOCIATION OU FONDATION: QUOI CHOISIR

    ASSOCIATION OU FONDATION: QUOI CHOISIR

    30.01.2019

    You wish to start a charity, cultural, educational project or one in the interest of a community? Well, the choice of the legal structure is important for your project too. If you already decided that the creation of a company is not suitable for your project, then you can choose between the creation of an association or a foundation.
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  • IMPOT SUR LE REVENU ET COTISATIONS SALARIALES ET PATRONALES EN 2019

    IMPOT SUR LE REVENU ET COTISATIONS SALARIALES ET PATRONALES EN 2019

    30.01.2019

    Please find below a summary of the income tax and social security contributions in 2019, which stay on the some level as in 2018.
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  • Le salaire minimum brut en 2019: introduction d'un salaire minimum brut par paliers

    Le salaire minimum brut en 2019: introduction d'un salaire minimum brut par paliers

    12.12.2018

    Afin de pouvoir établir un tel salaire différencié, le Code du Travail vient d’être modifié par l’introduction de la notion de « salaire minimum brut différentié », ce qui permet de départager les salariés, selon les postes qu’ils occupent (des postes nécessitant ou non des études supérieures) et selon le critère de l’ancienneté.
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  • Jours feries en 2019

    Jours feries en 2019

    12.12.2018

    Ci-après le récapitulatif des jours fériés en 2019, au vu des dispositions du Code du Travail roumain.
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  • FERMER UNE SARL: LES ETAPES PRINCIPALES

    FERMER UNE SARL: LES ETAPES PRINCIPALES

    06.12.2018

    Quelques soient vos raisons de fermer, nous avons trouvé bon de vous présenter en ce qui suit l’essentiel de la procédure simplifiée de dissolution et liquidation d’une société de droit roumain et de vous attirer l’attention sur quelques aspects que nous considérons importants.
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  • COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME : PROCES EQUITABLE – CHANGEMENT DE LA JURISPRUDENCE

    COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME : PROCES EQUITABLE – CHANGEMENT DE LA JURISPRUDENCE

    06.12.2018

    À la lumière de la récente jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), les plaintes formulées par des personnes physiques et morales roumaines (après le 22 mars 2015) concernant la violation du droit à un procès équitable par la durée excessive d'une procédure seront rejetées comme irrecevables dans le cas où le demandeur ne prouve pas qu'il a engagé une action en responsabilité civile contre l'État roumain (avant de saisir la CEDH) afin de réclamer des dommages et intérêts pour la durée excessive du procès.
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