• COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME : PROCES EQUITABLE – CHANGEMENT DE LA JURISPRUDENCE

    COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME : PROCES EQUITABLE – CHANGEMENT DE LA JURISPRUDENCE

    06.12.2018

    À la lumière de la récente jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), les plaintes formulées par des personnes physiques et morales roumaines (après le 22 mars 2015) concernant la violation du droit à un procès équitable par la durée excessive d'une procédure seront rejetées comme irrecevables dans le cas où le demandeur ne prouve pas qu'il a engagé une action en responsabilité civile contre l'État roumain (avant de saisir la CEDH) afin de réclamer des dommages et intérêts pour la durée excessive du procès.
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  • SEJOURNER ET TRAVAILLER EN ROUMANIE : NOUVEAUTES LEGISLATIVES

    SEJOURNER ET TRAVAILLER EN ROUMANIE : NOUVEAUTES LEGISLATIVES

    06.12.2018

    Les nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur le 10 novembre 2018 et transposent dans la législation nationale la Directive UE 2016/801 du Parlement Européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche, d'enseignement, de formation, services de volontariat, programmes d'échange d'étudiants ou projets éducatifs et travail au pair, le délai de mise en œuvre étant l’année 2018.
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  • AIDES D’ETAT EN ROUMANIE : NOUVEAUTES LEGISLATIVES

    AIDES D’ETAT EN ROUMANIE : NOUVEAUTES LEGISLATIVES

    06.12.2018

    De nouvelles modifications au schéma des aides d’État viennent d’être introduites par la Décision du Gouvernement n° 880 du 9 novembre 2018, comme suite à la publication du nouvel acte normatif au Journal Officiel n° 954 du 12.11.2018.
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  • GDPR: PROCEDURE D'INVESTIGATION

    GDPR: PROCEDURE D'INVESTIGATION

    06.11.2018

    L'ANSPDCP est autorisée à démarrer des investigations de surveillance et de contrôle de la légalité soit d'office, soit comme suite à une plainte préalable formulée par les personnes intéressées contre un responsable du traitement.
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  • DROIT FISCAL: NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

    DROIT FISCAL: NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

    06.11.2018

    Etant donné que tous les contribuables qui doivent déposer la déclaration unique concernant l'impôt sur le revenu et les contributions sociales doivent également pouvoir bénéficier de manière égale des bonifications accordés en cas de paiement anticipé des impôts dus.
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  • AIDES D'ETAT POUR ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT DES OUTILS ET DES SERVICES TIC INNOVANTS

    AIDES D'ETAT POUR ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT DES OUTILS ET DES SERVICES TIC INNOVANTS

    06.11.2018

    L'objectif du schéma est aussi de faciliter la collaboration entre les entreprises spécialisées du domaine TIC et les clusters, de sorte à assurer un accès rapide et facile à la mise en place des résultats provenant des activités de recherche et de développement, en vue d'obtenir des outils innovants.
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  • PROCEDURES COLLECTIVES : NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

    PROCEDURES COLLECTIVES : NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

    06.11.2018

    Les effets de l'insolvabilité se font sentir non seulement au niveau de la société en procédure collective, mais également au niveau macroéconomique. Le grand nombre d'entreprises en procédure collective, de réorganisation ou de faillite qui ont accumulé des dettes envers le budget de l'État estimées à plus de 63 de milliards de lei vient de déterminer la modification de la législation dans le domaine.
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  • CONGE PARENTAL ET INDEMNITE: NOUVELLES MODIFICATIONS

    CONGE PARENTAL ET INDEMNITE: NOUVELLES MODIFICATIONS

    06.11.2018

    Bonne nouvelle pour les jeunes mamans dont les revenus proviennent aussi des droits de propriété intellectuelle. Ces revenus seront pris à nouveau en considération au calcul du montant des indemnités liées au congé parental, après avoir été exclus inexplicablement en début de cette année. Ce changement est prévu par l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no 81/2018, publiée au Journal Officiel no 792 du 17 septembre 2018, qui modifie l'Ordonnance du Gouvernement no 111/2010 concernant le congé et le versement de l'indemnité mensuelle afférente au congé parental.
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  • CADASTRE ET PUBLICITE IMMOBILIERE : NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

    CADASTRE ET PUBLICITE IMMOBILIERE : NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

    04.10.2018

    L’absence du cadastre et les problèmes liés à la superposition des terrains et à l’identification des propriétaires peuvent représenter l’un des principaux obstacles à l’expansion de l’investissement immobilier.
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  • STAGES EN ENTREPRISE: UNE LOI AU PROFIT DES JEUNES, MAIS ÉGALEMENT DES ENTREPRISES

    STAGES EN ENTREPRISE: UNE LOI AU PROFIT DES JEUNES, MAIS ÉGALEMENT DES ENTREPRISES

    04.10.2018

    La pénurie de main-d'œuvre et le phénomène alarmant de la migration des jeunes vers d’autres pays de l’Europe de l’Ouest sont les principaux facteurs ayant déterminé l'adoption de plusieurs dispositions légales visant principalement la flexibilité et la modernisation de la législation du travail. Parmi ces dispositions, la loi relative aux stages (Loi n° 176 du 17 juillet 2018), qui est entrée en vigueur à la mi-août, mérite l'attention des employeurs.
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  • (English) CADASTER AND REAL-ESTATE REGISTRATION: NEW LEGISLATIVE CHANGES

    (English) CADASTER AND REAL-ESTATE REGISTRATION: NEW LEGISLATIVE CHANGES

    14.09.2018

    (English) The lack of cadaster, along with the overlaying of land plots and the identification of landowners are the main obstacles to the development of real estate investments. This is why, in July, the Law on Cadaster and Real-Estate Registration no. 7/1996 was amended and supplemented.
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  • CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : MODIFICATIONS LÉGISLATIVES IMPORTANTES

    CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : MODIFICATIONS LÉGISLATIVES IMPORTANTES

    24.08.2018

    Dans l’effort de diminuer le volume élevé d’activité des Tribunaux et la durée de règlement des litiges et afin de créer les prémisses légales pour respecter le droit du libre accès à la justice
    des personnes physiques et morales, le Parlement a récemment adopté la Loi n° 212 du 25 juillet 2018 modifiant la Loi n° 554/2004 concernant le contentieux administratif. Cette loi a été publiée au Journal Officiel n°490 du 30 juillet 2018 et est entrée en vigueur le 03 août 2018.
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