CERTIFICATS DE SITUATION D’URGENCE (CSU) :  PROCEDURE DE DELIVRANCE

Le Ministère de l'Economie, de l'Energie et de l'Environnement des Affaires (MEEEA) a publié la procédure à suivre par les sociétés dont l’activité est affectée dans le contexte de la pandémie SARS CoV-2 pour obtenir le certificat de situation d'urgence, leur permettant de bénéficier des facilités fiscales et des aides annoncés par l’Etat ou de renégocier leurs contrats en cours avec les partenaires contractuels.

QUI PEUT BENEFICIER DU CERTIFICAT DE SITUATION D’URGENCE ?

Les bénéficiaires des certificats délivrés par MEEEA sont les opérateurs économiques dont l’activité a été totalement ou partiellement interrompue comme suite au décisions rendues par les autorités dans le contexte de la pandémie ou dont le déroulement des affaires à été affecté par une diminution des recettes de plus de 25% pour le mois de mars par rapport à la moyenne des revenus obtenus au cours de la période janvier - février 2020..

Le Certificat est utilisé dans les relations avec les institutions publiques dans le but d’obtenir des facilités / des aides faisant l’objet des OUG no 29/2020 et 30/2020 et d’autres actes normatifs qui règlementent les mesures accordés dans le contexte de l’état d’urgence.

LE CERTIFICAT DE SITUATION D’URGENCE

  • Est délivré, sur demande, exclusivement par voie électronique, par l’intermédiaire de la plateforme http://prevenire.gov.ro/, seulement pour la période de la déclaration de l’état d’urgence en Roumanie ;
  • I y a deux types de certificat :

i. TYPE 1 (Bleu) – délivré sur la base d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’interruption totale ou partielle de l’activité, comme suite aux décisions rendues par les autorités publiques compétentes, pendant la période de l’état d’urgence ;
ii. TYPE 2 (Jaune) – délivré sur la base d’une déclaration sur l’honneur qui atteste une diminution des recettes en mars 2020 d’au moins 25% par rapport à la moyenne des revenus obtenus au cours de la période janvier - février 2020.

  • Un seul type de certificat de situation d’urgence peut être demandé par bénéficiaire ;
  • La délivrance du certificat est automatique, par voie électronique, après validation par le système de la demande.

LE CONTENU DU DOSSIER A DEPOSER ON-LINE

Le dossier inclut :

a) les données d’identification du demandeur;
b) la déclaration sur l’honneur du représentant légal (le modèle de la déclaration sera publié par MEEEA sur la plateforme http://prevenire.gov.ro.), qui atteste de la réalité et de la légalité des informations et documents qui sont à la base de la demande ;

Le dossier doit être téléchargé sur la plateforme http://prevenire.gov.ro et doit comporter la signature électronique du représentant légal de l’opérateur économique ; si l'opérateur n'a pas de signature électronique, il doit désigner un mandataire qui en possède une pour déposer son dossier.

ATTENTION! Si le représentant légal ne détient pas de signature électronique, celui-ci peut signer la déclaration de manière olographe. Les documents ainsi signés seront chargés sur la plateforme indiquée (y compris la déclaration sur l’honneur) par la personne désignée par la société, qui dispose elle, obligatoirement, d’une signature électronique. Donc, tout dossier à télécharger doit porter une signature électronique !

Les demandeurs qui ne sont pas enregistrés auprès de l’Office du Registre de Commerce doivent fournir les informations et la déclaration sur l’honneur susmentionnée, ainsi que d’autres documents qui attestent l’autorisation de leur l’activité..

VALIDITE ET VERIFICATION DES CERTIFICATS D’URGENCE

  • Les CSU sont valables sans apposition d’une signature et d’un cachet. La validité peut être vérifiée directement sur la plateforme http://prevenire.gov.ro/, en utilisant la série et le numéro du Certificat ;
  • Dans le cadre des actions de contrôle, les organes compétents vérifient y compris les documents qui ont justifié la délivrance du Certificat de Situation d’Urgence. En cas des soupçons raisonnables concernant l'obtention illégale du CSU les organes compétents prennent les mesures correspondantes.

La plateforme http://prevenire.gov.ro/ sera opérationnelle dans les 5 jours de la publication de l’Ordre au Journal Officiel.

Bucarest, le 26 mars 2020