CONTRATS DE LOCATION : NOUVELLE PROCEDURE D’ENREGISTREMENT Une nouvelle procédure d’enregistrement des contrats de location sous seing privé auprès des autorités fiscales est entrée en vigueur depuis quelques jours, après la publication au Journal Officiel no 109/2019 de l’Ordre no 114/2019 de l'Agence Nationale d’Administration Fiscale (ANAF) relatif à la procédure d'enregistrement des contrats de location, ainsi que le modèle et le contenu de la "Demande d'enregistrement du contrat de location".
L’Ordre de l’ANAF, consacre la possibilité d'enregistrer les contrats de location y compris par électronique. Une autre nouveauté apportée par l’Ordre est que la procédure d’enregistrement a été unifiée par rapport aux formalités à suivre par les personnes physiques ou morales.

LA RAISON DE LA REGLEMENTATION

Le législateur a institué la procédure d’enregistrement des contrats de location auprès des autorités fiscales en vue de reconnaître le caractère exécutoire des contrats de location. Le Code civil roumain confère un caractère exécutoire aux paiements du loyer des contrats de location conclus par des actes sous seing privée enregistrés auprès des autorités fiscales.

Avant la modification du Code fiscal en 2018, par l’Ordonnance d’urgence n° 18/2018 qui avait introduit la « Déclaration unique », les assujettis qui obtenaient des revenus locatifs étaient tenus de faire une déclaration concernant le revenu estimé, dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature du contrat de location. Dans le même délai, ils étaient tenus d’enregistrer aussi le contrat de location. L’ordonnance d’urgence n°18/2018 avait éliminé l’obligation d’enregistrement auprès des autorités fiscales du contrat de location, en même temps que la Déclaration unique.

Selon le nouvel ordre d’ANAF no 114/2019, les contribuables peuvent enregistrer leurs contrats de location auprès des autorités fiscales afin d’obtenir un titre exécutoire pour le paiement du loyer. Dans le cas où le locataire ne paye pas son loyer conformément au contrat, le bailleur ayant enregistré le contrat de location peut obtenir directement l’exécution forcée du locataire.

LA NOUVELLE PROCEDURE D’ENREGISTREMENT

La nouvelle procédure d’enregistrement des contrats de location est une procédure unique et la distinction selon la qualité du bailleur – personne physique ou personne morale – n’a plus lieu d’être.
En effet, si l’ancienne règlementation prévoyait une procédure différente pour l’enregistrement des contrats de location selon que le bailleur était une personne physique ou une personne morale, désormais la nouvelle règlementation institue une seule procédure, quelle que soit le statut du locateur.
L’ordre de l’ANAF consacre aussi la possibilité de faire un enregistrement du contrat de location par voie électronique.
La nouvelle procédure donne également la possibilité d’enregistrer la modification ou la résiliation du contrat de location par un seul et même formulaire, en cochant l'option "Modification" ou "Résiliation", accompagné des pièces justificatives.
La date d'enregistrement du contrat de location, de modification ultérieure ou de résiliation est la date de dépôt de la demande auprès de l'autorité fiscale centrale compétente ou la date de son enregistrement sur le portail.
A noter que l’organe fiscal compétent pour l’enregistrement des contrats de location est celui du domicile / siège du bailleur résident ou celui du lieu de situation du bien en cas de bailleur non-résident.