COVID-19: MESURES FISCALES, BUDGETAIRES ET ECONOMIQUES APPROUVEES PAR L'ORDONNANCE D'URGENCE NO. 29/2020

L'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement n° 29/2020 concernant certaines mesures économiques et fiscales – budgétaires pour soutenir les entreprises dans le contexte de la pandémie au COVID-19 a été publiée au Journal Officiel n° 230 du 21 Mars 2020. L’Ordonnance met en place des mesures de nature économique afin de permettre aux PME (petites et moyennes entreprises) de disposer de leurs liquidités et d’atténuer les effets négatifs de la pandémie au COVID-19 sur l’économie.

Ci-après les principales mesures adoptées par l’OUG n° 29/2020:

FACILITES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS / LE CAPITAL DE TRAVAIL AU TRAVERS DU PROGRAMME DE SOUTIEN DES PME – «IMM INVEST ROMANIA»

Octroi des garanties de l’Etat pour les catégories suivantes de crédits:

1. Octroi d’une garantie de l’Etat d’un montant de maximum 80% de la valeur du financement (sans inclure les intérêts, commissions et frais bancaires) pour les crédits d’investissement et/ou les crédits pour le capital de travail:

  • Le montant maximum des crédits / lignes de crédit pour le capital de travail – dans la limite de 5.000.000 Lei, sans pouvoir dépasser la moyenne des dépenses afférentes au capital de travail au cours des 2 dernières années fiscales;
  • Le montant maximum pour le financement des crédits d’investissement – 10.000.000 Lei;
  • Le montant maximum cumulé des financements garantis par l’Etat qui peuvent être octroyés à un seul bénéficiaire dans le cadre de cette facilité – 10.000.000 Lei;

Ou bien

2. Octroi d’une garantie de l’Etat pour les crédits pour le capital de travail d’un montant de maximum 90% de la valeur de ces crédits (sans inclure les intérêts, commissions et frais bancaires) dans la limite de 500.000 Lei pour les microentreprises et de 1.000.000 Lei pour les petites entreprises, sans pouvoir dépasser la moyenne des dépenses afférentes au capital de travail pendant les dernières 2 années fiscales.

L’intérêt pour les crédits / lignes de crédit prévus aux points 1) et 2) ci-dessus est subventionné à 100% pour une durée à partir de la date d’octroi des crédits / des lignes de crédit et jusqu’au 31.03.2021.
Les garanties de l’Etat sont octroyées pour une durée de 36 mois pour les crédits concernant le financement du capital de travail, avec possibilité de prolongation pour une nouvelle période de 36 mois. Pour les crédits d’investissement, la période de garantie reste la même, soit 120 mois.

PROLONGATION DES DELAIS FISCAUX

1. Le délai pour le paiement de la première tranche des impôts et des taxes locales (impôt sur les immeubles, les terrains et les véhicules) est officiellement décalé du 31.03.2020 au 30.06.2020. Des lors, le paiement d’avance, du montant intégral de l’impôt jusqu’au 30.06.2020 permet au contribuable de bénéficier de la bonification établie par le Conseil Départemental / Le Conseil Général de Bucarest (de maximum 10% du montant à payer).

2. Le délai de dépôt auprès de l’organe fiscal de la notification concernant l’intention de restructuration des obligations budgétaires a été prolongé jusqu’au 31.07.2020 et le délai de dépôt de la demande de restructuration des obligations budgétaires par les entreprises jusqu’au 30.10.2020, sous la sanction que le débiteur soit déchu de ce droit;

3. Le délai pour le dépôt de la déclaration relative au bénéficiaire réel des sociétés, des associations et des fondations est décalé de 3 mois après la fin de l'état d'urgence. Pendant l’état d’urgence, le dépôt de la déclaration concernant l’identification du bénéficiaire réel est suspendu.

FACILITES FISCALES

1. Pendant la période de l’état d’urgence et pour une durée de 30 jours après cette période, les mesures fiscales suivantes seront applicables:

a) Les mesures d'exécution forcée des créances budgétaires par saisie-arrêt sont suspendues / elles ne commencent pas, à l'exception des exécutions forcées qui sont demandées pour le recouvrement des créances budgétaires établies par des décisions judiciaires prononcées en matière pénale. Cette mesure s’applique automatiquement, par effet de loi, par les établissements de crédit ou par les tiers saisis, sans aucune autre formalité de la part des organes fiscaux.

b) Pour les obligations fiscales dues à compter de la date d'entrée en vigueur de l’OUG n° 29/2020 (soit le 21.03.2020) et impayées jusqu'à la date de fin d'application des mesures prévues par la présente OUG n° 29/2020 (c'est-à-dire les obligations fiscales qui n’ont pas été payées dans un délai de 30 jours après la fin de l'état d'urgence), les intérêts et pénalités de retard ne sont pas calculés et dus selon le Code de procédure fiscale.

Dès lors, les déclarations fiscales doivent être déposées jusqu’au 25.03.2020, mais si le payement n’intervient pas jusqu’à la même date, il n’y aura pas des pénalités de retard.

2. Les contribuables qui appliquent le système de la déclaration et du paiement de l'impôt sur le profit annuel, avec des paiements anticipés effectués trimestriellement, peuvent effectuer des paiements anticipés trimestriellement pour l’année 2020 au niveau du montant résultant du calcul de l'impôt trimestriel actuel sur le profit (par rapport à la réglementation antérieure en conformité avec laquelle les paiements anticipés de l’impôt étaient déterminés en tenant compte de l’impôt sur le profit dû pour l’année précédente, actualisé avec l’indice des prix de consommation). La méthode de calcul est maintenue pour tous les trimestres de l’année fiscale 2020.

3. Pendant la période de l'état d'urgence, les petites et moyennes entreprises (PME) qui ont interrompu leur activité totalement ou partiellement en vertu d’une décision des autorités compétentes et qui détiennent le certificat de situation d'urgence délivré par le Ministère de l’Economie, bénéficient du report du paiement des services d’utilités : électricité, gaz naturel, eau, téléphone et Internet, ainsi que du report du paiement du loyer de l'immeuble destiné au siège social et aux établissements secondaires.

4. Par dérogation aux autres dispositions légales, dans les contrats en cours conclus par les PME, autres que les contrats prévus au point 3) ci-dessus, le cas de force majeure ne peut être invoqué à leur encontre qu'après avoir essayé de renégocier le contrat, afin d’adapter ses clauses en tenant compte des conditions exceptionnelles générées par l'état d'urgence. Les tentatives de renégocier le contrat doivent être prouvées par des documents écrits échangés entre les parties, y compris par des moyens électroniques.

5. Les pénalités prévues en cas de retard lors de l’exécution d’obligations résultant des contrats conclus par les PME avec les autorités publiques ne sont pas dues pendant la période de l’état d’urgence.

6. Les dispositions prévues au point 3) ci-dessus sont applicables, de manière équivalente, également aux professions suivantes qui fournissent des services d'intérêt public: (i) notaires; (ii) avocats; (iii) huissiers de justice; (iv) cabinets de médecins de famille et cabinets de stomatologie dans lesquels travaillent maximum 20 personnes; (v) fédérations sportives nationales et clubs sportifs qui détiennent un certificat d’identité sportive et dont l'activité est directement affectée par les mesures mises en application par les autorités publiques. Les critères sur la base desquels les bénéficiaires de cette mesure sont établis sont fixés par décision du Gouvernement.

Bucarest, le 25 mars 2020