CORONAVIRUS : MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES (SUITE ….II)

De nouvelles restrictions pour mieux lutter contre le coronavirus ont été adoptées en Roumanie par l’Ordonnance Militaire du Ministre des affaires intérieures no 2/2020, publiée au Journal Officiel no 232 du 21 mars 2020, comme suite à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire en raison de la pandémie au nouveau coronavirus COVID-19.

Ci-après les principales mesures adoptées:

LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

  • La circulation en groupe de plus de 3 personnes (qui ne vivent pas ensemble) sur le domaine public est interdite pendant toute la période de l’état d’urgence;
  • En guise de recommandation : La circulation entre 6h00 et 22h00 doit se limiter à des déplacements dans l'intérêt professionnel (y compris le déplacement entre le domicile et le(s) lieu(x) de travail, lorsque l'activité professionnelle est essentielle et ne peut être différée ou exercée à distance), des déplacements pour faire ses courses de première nécessité, pour des soins de santé qui ne peuvent être différés ou effectués à distance, pour apporter son assistance pour des personnes âgées/malades … ou encore à proximité de son domicile pour faire du sport ou s’occuper de ses animaux (de compagnie/domestiques).
  • A toutes fins utiles, nous vous recommandons de prévoir pour vos employés qui continuent d’exercer leur activité à l’extérieur de leur domicile de leur signer une déclaration notifiant l’exercice des fonctions et le programme de travail;
  • La circulation des personnes en dehors de leur domicile entre 22h00 et 06h00 est interdite, sauf pour un motif professionnel ou une urgence personnelle; dans une telle situation, les personnes concernées sont tenues de présenter à la demande des autorités, selon le cas, la carte de service, le certificat délivré par l'employeur ou une déclaration sous leur propre responsabilité ;

La déclaration sous propre responsabilité doit inclure le nom et le prénom, la date de naissance, l'adresse du domicile / du lieu d'activité professionnelle, le motif du voyage, la date et la signature. Les restrictions à la libre circulation des personnes entrent en vigueur à partir du lundi 23 mars à 22h00.

ATTENTION ! Le non-respect des mesures d'urgence relatives à la libre circulation des personnes entraîne une responsabilité disciplinaire, civile, contraventionnelle ou même pénale, conformément aux dispositions de l'article 27 de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 1/1999.

L’ENTREE EN ROUMANIE DE CITOYENS ETRANGERS

  • L’entrée en Roumanie par les points de la frontière nationale est interdit aux ressortissants étrangers et apatrides sauf s’ils sont membres de la famille de citoyens roumains, membres de la famille de citoyens d'autres États membres de l'UE ou de l'EEE ou de la Confédération suisse, résidant en Roumanie, titulaires d'un visa de long séjour, d'un permis de séjour ou d'un document équivalent au permis de séjour délivré par les autorités roumaines ;
  • Peuvent entrer en Roumanie, les personnes voyageant à titre professionnel (attesté par un visa, un permis de séjour ou tout autre document équivalent) ainsi que le personnel diplomatique ou consulaire, le personnel d'organisations internationales, le personnel militaire ou le personnel pouvant fournir une aide humanitaire ;
  • Les passagers en transit, dès lors qu’ils suivent un couloir de transit bien défini peuvent y accéder, ou encore les rapatriés comme suite à l'octroi d’une protection consulaire, ou encore les passagers voyagent pour des motifs impératifs (médicaux ou familiaux) et les personnes qui ont besoin d'une protection internationale ou pour d'autres motifs humanitaires.
  • Les restrictions à l’entrée en Roumanie sont en vigueur depuis le dimanche 22 mars, à 22h00 ;

L’ACTIVITE COMMERCIALE

  • L’activité commerciale des centres commerciaux, à l’exception de ceux qui vendent des services alimentaires, vétérinaires, pharmaceutiques ou de nettoyages, est temporairement suspendue ; selon le Code de la consommation, un centre commercial est considéré comme étant « la structure de vente de surface moyenne ou grande dans laquelle les activités de vente au détail de produits, de services marchands et de denrées alimentaires publiques, utilisant une structure commune et des services publics appropriés » ;
  • L’activité des cabinets dentaires est autorisée uniquement en cas d’interventions d’urgence ;
  • Toute violation des dispositions ci-dessus mentionnées entraîne une responsabilité disciplinaire, civile, contraventionnelle ou pénale ;

ATTENTION : Les commerces fermés en vertu de ce texte peuvent bénéficier des facilités fiscales prévues par l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 29/2020

AUTRES DISPOSITIONS

  • Les personnes isolées à leur domicile, afin de prévenir la propagation du COVID-19, qui quittent le lieu où elles ont été placées, sans l'approbation des autorités compétentes, sont considérées comme présentant un risque accru de contagiosité et seront dirigées par les forces de l'ordre et placés en quarantaine institutionnalisée, sous surveillance.

Bucarest, le 23 mars 2020