COVID-19 : NOUVELLES MESURES POUR LES SALARIES ET LEURS EMPLOYEURS

Dans le contexte de la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, le Gouvernement a adopté récemment des nouvelles mesures destinés à protéger les salariés et les employeurs et qui visent, d'une part, à stimuler l'emploi et d'autre part à soutenir les entreprises dont l'activité a été entravée par la déclaration de l'état d'urgence/d'alerte.

Ces mesures en faveur des salariés et des employeurs sont régies par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 132/2020, publiée au Journal Officiel no 720 du 10 août 2020, consacrant ainsi dans la législation roumaine le fameux modèle allemand de Kurzarbeit (« travail à temps réduit »).

Indemnité de 75% pour les salariés, en cas de réduction du programme de travail

L’employeur peut décider unilatéralement de réduire de 50% maximum le nombre d’heures de travail (prévues dans le contrat de travail individuel) des salariés, après information et consultation préalable du syndicat, des représentants des salariés ou des salariés eux-mêmes, selon le cas.

La réduction du nombre d’heures de travail peut être faite pour une période d'au moins 5 jours ouvrables consécutifs et l’employeur est tenu de fixer à l’avance le programme de travail pour le mois entier. Cette réduction du programme de travail peut s'appliquer également pour le travail posté (c’est à dire le travail en équipes par alternance ou en rotation) ou le travail inégal (c’est à dire pour des durée de travail de 8 heures / jour réparties de façon inégale; 24/48 heures, par exemple).

Conditions à remplir cumulativement par l’employeur pour pouvoir réduire le programme de travail

• la réduction temporaire de l'activité de la société, comme suite à la déclaration de la déclaration de l'état d'urgence/d'alerte;
• la mesure vise au moins 10% du nombre total de salariés de l'entreprise;
• la réduction de l'activité est justifiée par une diminution d’au moins 10% du chiffre d'affaires du mois précédant la prise de cette mesure ou, au maximum, le chiffre d’affaires du mois antérieur au mois qui précède la mesure de réduction du programme de travail, par rapport au même mois de l'année précédente. Dans le cas des ONG ou des PFA, des entreprises individuelles et entreprises familiales, la diminution est liée aux revenus réalisés.

L’indemnité: calcul et paiement

Les salariés concernés par cette mesure reçoivent de la part de l’Etat une indemnité représentant 75% de la différence entre le salaire brut inscrit dans le contrat de travail et le salaire brut de base correspondant aux heures effectivement travaillées. Cette indemnité vient compléter les revenus salariaux dus, calculés sur la durée effective du travail.

L'indemnité est versée au salarié par l’employeur pour le compte de l’Etat, à la date du paiement du salaire pour le mois de calcul et est soumise à l'impôt sur le revenu et au paiement des cotisations obligatoires.

Dans un premier temps, la somme est payée par l'employeur qui pourra se faire rembourser par l’Etat, sur demande, une fois qu’il aura déclaré et payé les cotisations sociales afférentes.

Restrictions imposées aux employeurs

Lors de la réduction unilatérale du temps de travail, l’employeur n’est pas autorisé de:

• conclure de nouveaux contrats de travail pour l'exercice d'activités identiques ou similaires à celles fournies par les salariés dont le temps de travail a été réduit ou sous-traiter les activités exercées par des salariés dont le temps de travail a été réduit; cette interdiction concerne également les succursales, les filiales ou les autres bureaux secondaire de la société.
• réduire l'horaire de travail des salariés concernés par l'art. 52 par. (3) du Code du travail;
• accorder des primes et/ou d'autres compléments au salaire de base à ceux qui occupent des fonctions dans la structure de direction;
• permettre l'exécution de travail supplémentaire / le télétravail par les salariés concernés par cette mesure;
• initier des licenciements collectifs.

L’inobservation des restrictions susmentionnées est passible d'une amende de 20.000 RON pour chaque salarié identifié dans cette situation, sans que la valeur cumulée de l’amende à payer puisse dépasser 200 000 RON.

Les dispositions de l’OUG no 132/2020 profitent également aux apprentis, à condition que l'employeur leur donne accès à une formation théorique et pratique pour acquérir les compétences prévues par le standard occupationnel concerné, respectivement le standard de formation professionnelle.

Indemnité de 41,5% pour certaines catégories de professionnels

Les professionnels définis par la Loi no. 287/2009 du Code civil (à savoir les professions libérales), bénéficient, sur demande, sur la base d’une déclaration sur l’honneur attestant de la réduction temporaire de leur activité et de la diminution des recettes, d'une indemnité mensuelle de 41,5% du gain salarial moyen brut prévu pour 2020, à savoir 5.243 RON. De cette indemnité peuvent aussi bénéficier les personnes ayant conclu de conventions de travail (les employées des coopérations manufacturières, des coopératives agricoles, etc. qui ont signé de telles conventions de travail avec les coopérative en vertu de la Loi 1/2005 sur la coopération.

Dans le cas des professionnels, l’indemnité est payée directement par l’Etat, via l’Agence nationale pour les paiements et inspection sociales (les directions départementales et celle de la Municipalité de Bucarest). L'indemnité est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations de sécurité sociale, les personnes concernées ayant l'obligation de déclarer ces obligations fiscales dans la déclaration unique. Sont exceptées de cette obligation les personnes qui ont conclu des conventions de travail individuel pour lesquels la société coopérative retient, déclare et paie les contributions sociales et l'impôt sur le revenu lié à cette indemnité.

Soutien financier pour les travailleurs journaliers

L’employeur d’un travailleur journalier (le travailleur journalier est une personne physique qui accomplit des travaux non-qualifiés et de manière occasionnelle pour le compte d’une personne physique ou morale) peut octroyer à ce derniers pour une période de 3 mois, jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, une indemnité de 35% de la rémunération due pour une journée de travail.

La condition pour verser une telle indemnité que l’employeur (appelé par le texte de loi “bénéficiaire des travaux”) peut se faire rembourser intégralement par l’Etat, ultérieurement, est que le travailleur journalier collabore avec une entité opérant dans les domaines réglementés par l'art. 13 de la Loi no. 52/2011 (entres autres : commerce, agriculture, restaurateurs, clubs sportifs, etc.) et que l'activité de cette entité a été affectée par l'arrêt ou la diminution de l'activité à cause de la pandémie de Covid-19.

Le remboursement de l’indemnité par l’Etat se fait dans un délai de 10 jours de la date de dépôt de la demande par le bénéficiaire des travaux, sur la base d’une procédure qui doit être approuvée par le Gouvernement dans la période suivante.

Autres mesures de soutien pour les employeurs

• Jusqu'au 31 décembre 2020, mais pour une période qui ne dépasse pas 3 mois, les employeurs qui ont des salariés sous contrat individuel de travail pour une durée déterminée de 3 mois au maximum, peuvent bénéficier du remboursement d'une partie du salaire de ces employés à hauteur de 41,5% du salaire afférent aux jours travaillés par les employés à CDD, mais pas plus de 41,5% du gain salarial moyen brut pour 2020 qui est de 5.243 RON. Le remboursement de l’indemnité de 41,5%, payée par l’employeur pour le compte de l’Etat se fait, sur demande, sur la base d’une déclaration sur l’honneur, par l’Agence nationale pour l’occupation de la force du travail (ANOFM). En principe l’Etat va procéder au remboursement de l’indemnité payé par l’employeur dans un délai de 10 jours de la date de dépôt de la demande et de la communication de la liste des personnes concernées.
• Les employeurs peuvent recevoir de la part de l’Etat une aide financière unique de 2.500 RON pour chaque télétravailleur, afin de pouvoir acheter des équipements et des services technologiques nécessaires au déroulement de l’activité en régime de télétravail. Ces montants sont octroyés aux employeurs pour chaque salarié qui a travaillé en régime de télétravail pendant l'état d'urgence pour au moins 15 jours ouvrables. Les sommes sont versées par l’Etat dans l'ordre du dépôt des candidatures par les entreprises, jusqu'au 31 décembre 2020, dans la limite des fonds prévus avec cette destination. Après l’obtention de l’aide financière, l'employeur doit transmettre dans un délai de 30 jours de la date de réception de l’argent, les pièces justificatives relatives à l'acquisition des biens concernés, au risque de devoir rembourser intégralement les sommes reçues.

Bucarest, le 31 aôut 2020