COVID-19 : UNE NOUVELLE LOI SUR LES CONDITIONS DE CONFINEMENT / ISOLEMENT

Au bout de longues polémiques et débats publics sur les mesures restrictives imposées par le Gouvernement dans le contexte de la lutte contre la propagation du virus SARS-CoV2, notamment en ce qui concerne le confinement et l’isolement des personnes, le Parlement a adopté la Loi n°136/2020 concernant les mesures dans le domaine de la santé publique, publiée au Journal Officiel n°634 du 18 juillet 2020.

Puis, par Ordre du Ministre de Santé n° 1309 du 21 juillet 2020, publié au JO du 22 juillet 2020, des précisions supplémentaires ont été apportées.

Ci-après les principales dispositions légales entrées en vigueur le 21 juillet 2020  et le 22 juillet 2020:

Confinement des personnes

Le confinement est imposé pendant la période d'incubation spécifique à la maladie infectieuse, avec l’accord préalable des personnes concernées pour :

a)les personnes qui ont eu un contact direct avec une ou plusieurs personnes confirmés avec le virus SARS –CoV-2, comme suite au test RT – PCR ;
b) les personnes qui rentrent de pays ou de zones ayant un risque épidémiologiques élevé ou de pays et de zones déterminées par l’Institut National de Santé Publique.
La liste à jours des pays pour lesquels la quarantaine est imposée, valable à partir du 27.07.2020 est disponible ici http://www.cnscbt.ro/index.php/liste-zone-afectate-covid-19/1890-lista-state-cu-risc-epidemiologic-ridicat-25-07-2020/file

Les lieux de confinement possibles peuvent être le domicile de la personne concernée, un endroit déclaré par celle-ci, selon le cas, un espace spécialement désigné par les autorités, par rapport aux personnes soupçonnées d'être infectées ou porteuses d'un agent hautement pathogène.

Si la personne concernée refuse le confinement ou quitte le lieu du confinement en dépit de l’accord qu’elle avait donné au préalable, le médecin ou, selon le cas, les organes de contrôle recommandent, et le représentant de la Direction de la Santé Publique décide, de mettre la personne en isolement, dans un endroit spécialement désigné par les autorités, s'ils constatent un risque imminent de transmission communautaire d’une maladie infectieuse (y compris le virus Covid-19).

La décision est prise par la Direction de Santé dans un délai de 8 heures à partir de la communication faite par le médecin ou par les organes de contrôle, selon le cas, et doit être immédiatement communiquée à la personne concernée.

Jusqu’au moment où la Direction de Santé émet sa décision, la personne concernée doit rester en confinement.

Isolement des personnes

L‘isolement des personnes avec des signes et symptômes d’infection avec le virus Covid-19 et les personnes porteuses du virus, asymptomatiques, est imposé - avec le consentement de ces personnes - par le médecin pour une période qui ne peut dépasser 48 heures, aux fins de l’exécution des examens cliniques paracliniques et biologiques.
L’isolement de la personne concernée peut être fait dans :
a.les unités sanitaires spécialement aménagées par le Ministère de la Santé
b.une location alternative rattachée à une unité sanitaire
c.au domicile ou dans un autre endroit déclaré, pour les patients asymptomatiques, après l’évaluation clinique et paraclinique, pour une période de 14 jours de la date du diagnostic.
Si les personnes concernées refusent la mesure d’isolement recommandée par le médecin, celui-ci doit informer, selon le cas, la Direction de Santé Publique départementale ou de Bucarest, qui rend sous maximum 2 heures une décision qui confirme ou infirme la mesure d’isolement recommandée par le médecin. En cas de réponse affirmative, l’isolement peut être institué dans l’unité sanitaire ou dans un endroit alternatif. La décision à un caractère individuel et elle est communiquée avec célérité à la personne concernée.

Afin d'éviter la propagation d'une maladie infectieuse, jusqu'à la communication d’une éventuelle décision de première instance d'annulation de l'acte administratif litigieux, l'intéressé ne peut quitter le lieu où il est isolé sans l'accord du médecin ou du représentant du service de santé publique.

Selon le cas, la mesure de prolongation de la mesure d’isolement au-delà des 48 heures sus évoquées peut être recommandée par le médecin. Dans ce cas, le médecin doit suivre la même procédure si le patient refuse la prolongation de la mesure d’isolement, en notifiant, selon le cas, la Direction de Santé départementale ou de la Municipalité de Bucarest.

La mesure d'isolement établie par le médecin ayant décidé antérieurement la prolongation de l’isolement cesse à la date de la confirmation de la guérison de la personne sur la base d'examens cliniques et paracliniques ou sur recommandation du médecin qui constate que le risque de transmission de la maladie n'existe plus.

Contestation de la mesure de confinement / isolement

Toute personne visée par un acte administratif individuel concernant la mesure de confinement ou d’isolement peut formuler une contestation devant le Tribunal contre cette mesure dans un délai de maximum 24 heures à compter de la réception de la décision de la part de la Direction de la Santé Publique. Jusqu'au prononcé de la décision de justice, la personne en question sera surveillée quotidiennement par le médecin. La décision de justice doit être rendue dans les plus brefs délais … sous maximum 48 heures ….

Institution de la quarantaine régionale / zonale

Selon la loi et l’Ordre du Ministre de la Santé, la quarantaine zonale peut être déclarée par décision du Département pour les Situations d’Urgence sur la base de l’analyse de 8 facteurs, dont les plus importants sont :

1. Une tendance ascendante des infections au cours des 14 derniers jours dans la zone/ région/ localité
2.Un niveau d’infection de la population au-dessus du niveau d’alerte (3 cas / 1000 habitants)
3.Un personnel médical insuffisant pour le déroulement des enquêtes épidémiologiques
4.Un manque de coopération de la part de la population de la zone concernée par rapport au régime d’isolement à domicile pour 14 jours, comme suite à un contact proche avec une personnes infectée et confirmée

Nouvelles restrictions à partir du 1er août

Selon la décision du Gouvernement, prise sur recommandations du Comité national pour les situations d’urgence, de nouvelles mesures sanitaires entreront en vigueur à partir du 1er aout.

-Obligation de porter le masque de protection dans les espaces publics extérieurs à trafic intense (ex. marchés et foires, zones piétonnes de promenades, les environs d’objectifs touristiques, etc.), dans certains intervalles horaires, selon la décision de chaque autorité locale compétente ; cette obligation concerne toute personne de plus de 5 ans, avec quelques petites exceptions ;
-Fermeture des terrasses et des bars ainsi que des sales de jeux entre 23 heures et et 06 h 00 du matin;
-Limitation du nombre de clients présents sur les terrasses et dans les bars selon le nombre de chaises disponibles;