DROIT DES SOCIETES : BENEFICIAIRE REEL - NOUVELLES OBLIGATIONS Avec un certain retard, le 21 juillet 2019 est entrée en vigueur la loi no 129 du 11 juillet 2019 sur la prévention et la lutte contre le blanchissement de capitaux et le financement du terrorisme (publiée au Journal Officiel no 589 du 18 juillet 2019).

En effet, deux ans après la date limite du 26 juin 2017 fixée pour la transposition par les Etats membres dans leurs législations nationales de la IVème Directive concernant la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, la loi no 129/2019 transpose la Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 et la Directive (UE) 2016/2.258 du Conseil du 6 décembre 2016. Cet acte normatif abroge aussi l’ancienne règlementation nationale dans le domaine de la lutte contre le blanchissement de capitaux, notamment la Loi no 656/2002 sur la prévention et la lutte contre le blanchissement de capitaux.

IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE REEL DE LA SOCIETE

Aux termes de la nouvelle loi, le bénéficiaire réel est toute personne physique qui détient ou contrôle en dernier ressort le client et / ou la personne physique au nom duquel une transaction, une opération ou une activité est effectué.
  • Le bénéficiaire réel des sociétés créées en vertu de la Loi des sociétés no 31/1990
Au sein d’une société, le bénéficiaire réel est la personne ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possède(nt) ou contrôle(nt) la société du fait qu’il(s) exerce(nt) le droit de propriété directement ou indirectement sur un nombre d’actions ou de droits de vote suffisamment importants, afin de lui (leurs) garantir le contrôle ou bien la participation au capital dans cette entité ou le contrôle par d’autres moyens. Ce critère est présumé rempli dans le cas d’une participation dans l’actionnariat à hauteur de 25% du capital.

A titre de nouveauté, la loi no 129/2019 qui reprend les dispositions de la Directive (UE) 2015/849, prévoit que si le bénéficiaire réel de la société ne peut pas être identifié, le bénéficiaire réel de la société est la personne ou les personnes physiques qui assurent la direction de cette entité (administrateur, CEO, etc.).
  • Le registre des bénéficiaires réels de la société
Les entités assujetties à inscription au Registre du Commerce, à l’exception des entités étatiques telles que régies autonomes ou sociétés nationales, ont l’obligation de transmettre, par l’intermédiaire de leur représentant légal, une Déclaration sur le bénéficiaire réel de la personne morale, en vue de l’inscription dans le Registre des bénéficiaires réels tenu par l’Office National du Registre du Commerce.

Les délais à respecter sont les suivants:

a. Dans les 12 mois à partir de l’entrée en vigueur de la Loi – pour les sociétés déjà constituées;
b. A la date de l’immatriculation de la société – pour les entités morales qui vont s'enregistrer après la date d’entrée en vigueur de la loi;
c. Annuellement, dans les 15 jours suivant l’approbation des situations financières annuelles;
d. Dans les 15 jours suivant la date de toute modification des données d’identification du bénéficiaire réel.

La déclaration du représentant légal de la société comprendra : (i) les données d’identification des bénéficiaires réels, ainsi que (ii) les modalités de contrôle de la personne morale. Cette déclaration pourra être faite, soit directement devant le représentant de l’Office du Registre du Commerce, soit par déclaration authentique. Les données d’identification du bénéficiaire réel sont: nom, prénom, date de naissance, code numérique personnel, série et numéro de l’acte d’identité, citoyenneté, domicile ou résidence.

L’organisation et le fonctionnement du Registre des bénéficiaires réels des sociétés sera règlementé par le Registre du Commerce dans les 120 jours de la date d’entrée en vigueur de la loi.
Les mêmes dispositions s’appliquent pour l’identification des bénéficiaires réels de succursales.
  • Sanctions
L’inobservation par le représentant légal de la société de l’obligation de transmettre la déclaration d’identification du bénéficiaire réel représente une contravention, punie d’une amende entre 5.000 lei et 10.000 lei.

Dans certains cas, l’absence de déclaration peut aussi attirer la dissolution de la société concernée, sur demande du Registre du Commerce. Dans ce cas la société dispose d’un délai de 30 jours pour régulariser sa situation et transmettre la déclaration concernant les données d’identification du bénéficiaire réel.

IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE REEL DES ASSOCIATIONS ET DES FONDATIONS

Comme suite à l’adoption de la Loi no 126/2019, les dispositions de l’Ordonnance du Gouvernement no 26/2000 concernant les associations et les fondations ont aussi été modifiés, de sorte que le bénéficiaire réel de ces entités est défini –comme dans le cas des sociétés – c’est-à-dire toute personne physique qui détient ou qui contrôle en dernier ressort le client et/ou la personne physique au nom de laquelle une transaction, une opération ou une activité est accomplie.
  • Le bénéficiaire réel des associations et des fondations
En ce qui concerne les associations et les fondations, la notion de bénéficiaire réel inclut:

a. Les membres du Conseil Directeur, pour les associations, ainsi que les fondateurs et les membres du Conseil Directeur, pour les fondations;
b. Les personnes ayant des fonctions exécutives, désignées selon la loi, par le Conseil Directeur de l’association ou de la fondation;
c. Les personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles est créé ou fonctionne l’association ou la fondation ou, si celles-ci n’ont pas été identifiées, la catégorie de telles personnes;
d. Toute autre personne physique exerçant en dernier ressort, par tout moyen, le contrôle sur l’association ou la fondation.
  • Le registre des bénéficiaires réels des associations et des fondations
Les nouvelles modifications de l’Ordonnance du Gouvernement no 26/2000 introduisent aussi l’obligation pour les associations et les fondations de communiquer au Ministère de la Justice, à travers une déclaration conclue sous forme authentique, les données d’identification du bénéficiaire réel, dans les délais suivants:

a. A la date de l’inscription dans le Registre des associations et des fondations;
b. Annuellement, avant la date du 15 janvier;
c. Dans les 30 jours suivant la date de toute modification par rapport aux données d’identification du bénéficiaire réel.

Les informations concernant le bénéficiaire réel des associations et des fondations seront enregistrées dans un Registre central, tenu par le Ministère de la Justice pour les associations et les fondations. L’organisation et le fonctionnement du Registre doit être règlementés par le Ministère de la Justice dans les 120 jours de la date d’entrée en vigueur de la loi.
  • Sanctions
Comme dans le cas des sociétés, la non-observation par l’association ou la fondation de l’obligation de communiquer la déclaration d’identification du bénéficiaire réel constitue une contravention punie d’une amende entre 200 lei et 5.000 lei.

Dans certaines situations, la non-observation de l’obligation de déclarer peut attirer aussi la dissolution de l’association ou de la fondation.
Ces entités disposent elles aussi d’un délai de 30 jours de la date d’application de la sanction contraventionnelle pour régulariser leur situation et pour faire la déclaration concernant les données d’identification du bénéficiaire réel.

CONCLUSION

Tant dans le cas des sociétés, mais aussi dans le cas des associations et fondations, la loi indique uniquement les éléments qui doivent être inclus dans la déclaration concernant l’identification du bénéficiaire réel. Les dispositions légales ne font aucune référence à la procédure de vérification du contenu de cette déclaration, qui devrait être donnée devant Notaire public ou bien devant le fonctionnaire auprès du Registre du Commerce (ce qui signifie que le notaire et/ou le fonctionnaire auprès du Registre du Commerce peuvent demander des documents justificatifs concernant la structure du capital social afin d’identifier le bénéficiaire réel). Reste à voir si la loi sera suivie par d’autres actes normatifs qui détaillent la procédure de vérification du contenu de la déclaration.