DROIT DU TRAVAIL : NOUVELLES REGLEMENTATIONS DANS LE CONTEXTE DE L’ETAT D’URGENCE

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a pris une série de mesures exceptionnelles pour la protection des entreprises et des salariés, traduites soit par la possibilité pour les parents de prendre des congés payés pour la garde de leurs enfants scolarisés pendant la période de l’état d’urgence, soit par la modification de certains actes normatifs d’intérêt dans le domaine du droit de travail.

Les mesures concernées donnent lieu à une prise en charge partielle, des indemnités payées par les entreprises à certains de ses salariés, en vue de préserver le capital de travail / la main d’œuvre de ces sociétés dans le contexte de la crise actuelle. Elles sont prévues par l’OUG no 30/2020 qui modifie la Loi no 19/2020 et la Décision du Gouvernement no 217/2020 publiés au Journal Officiel no 231, le 21.03.2020

CONGES PAYES POUR LA GARDE D’UN ENFANT SCOLARISE

Parmi les clarifications apportées :

  • La loi offre la possibilité à l’un des parents de l’enfant (s) scolarisé(s) de moins de 12 ans (moins de 18 ans pour les enfants à handicap) de bénéficier d’un congé payé pour la période de 30 jours de déclaration de l’état d’urgence, à l’exception des jours ouvrables correspondant aux jours de vacances scolaires ;
  • Afin de bénéficier d’un congé payé, le salarié concerné doit accompagner sa demande par une déclaration sur l’honneur de l’autre conjoint, comme quoi l’autre ne bénéficie pas de jours de congés payés sur la base de la Loi no 19/2020 et ne se trouve pas en congés de repos, congés non-payé ou au chômage ;
  • Le salarié concerné bénéficie d’une indemnité de 75% du salaire afférent aux jours ouvrés, sans que cette indemnité excède 75% du gain salarial moyen brut, soit 5.429 lei brut (même si le salarié a un salaire brut de base plus élevé).
  • L’indemnité est payé par l’employeur qui peut se faire rembourser les montants y afférents – la valeur nette de l’indemnité payé au salarié – à condition de présenter un dossier auprès de l’Agence Nationale pour l’Occupation de la Force de Travail (ANOFM).
  • L’employeur doit payer l’impôt et les charges sociales obligatoires afférentes.

Le décompte des sommes payés à titre d’indemnisation sera fait dans les 60 jours calendriers de la date d’enregistrement du dossier de remboursement.

Le dossier à déposer par l’employeur, doit comprendre :

  • Une demande comprenant les données d’identification de la société, e-mail, numéro du compte bancaire, montant total sollicité et nombre de salariés bénéficiaires de congés pour la garde d’un enfant;
  • la liste des salaries bénéficiaires et la valeur des indemnités accordées
  • Une copie des fiches de paye ;
  • Une déclaration sous l’honneur signée par le représentant légal de la société, qui certifie que les salariés concernés ont respecté les conditions légales ;
  • Une attestation concernant le paiement des contributions et des impôts correspondant au mois pour lequel l’indemnité a été payée ;

La demande de remboursement peut être déposé sous forme électronique ou par tout autre moyen de communication, sous maximum 30 jours à compter la date du paiement des indemnités et de l’impôt y afférent.

Une notification confirmant la réception de la demande ainsi que le numéro de référence devra être délivrée par l’Agence Départementale pour l’Occupation de la Force de Travail dans les 24 heures suivant le dépôt de la demande.

CHOMAGE TECHNIQUE

Aux termes de l’OUG 30/2020, l’Etat assume, sous certaines conditions, le paiement des indemnités payés par les employeurs aux salariés dont les contrats de travail ont été suspendus selon l’art 52 (1) lettre c) du Code du Travail, comme suite a la réduction/interruption temporaire de l’activité (chômage technique), en raison des effets de la pandémie de COVID-19 et de la déclaration de l’état d’urgence.

Peuvent bénéficier de cette aide les employeurs suivants :

(i) Les employeurs qui ont interrompu leur activité totalement ou partiellement en vertu de décisions émises par les autorités publiques compétentes selon la loi, pendant la période d’état d’urgence et qui ont obtenu un certificat de situation d’urgence délivrée par le Ministère de l’Economie tel que prévu à l’art. 12 de l’annexe 1 du Décret no 195/2020. Les conditions et la procédure d’émission de ce certificat sont en cours d’établissement et seront publiés dans les jours à venir …. ;

(ii) Les employeurs qui ont réduit de minium 25% leurs activité comme suite aux effets de l’épidémie COVID-19 et n’ont plus la capacité financière d’assurer le paiement de tous les salaires.
Dans ce cas, les employeurs bénéficieront du paiement de cette indemnité pour maximum 75% de leurs salariés qui avaient un contrat actif au moment de l’entrée en vigueur de l’OUG no 30/2020.
Ainsi, l’employeur pourra obtenir le paiement sur la base d’une déclaration sur l’honneur, attestant une diminution d’au moins 25% des encaissements par rapport à la moyenne afférente aux mois de janvier - février 2020, et prouvant ainsi qu’il n’a pas la capacité financière de payer tous ses salariés..

L’indemnité est établie à 75% du salaire brut de base, sans dépasser 75% de 5.429 lei….

Les montants afférents à l’indemnité de chômage technique sont soumis à l’impôt sur le revenu (10%) et aux cotisations sociales obligatoires, à calculer, à déclarer et à payer par l’employeur. Le paiement de ces sommes sera fait par l’employeur à partir des indemnisations reçues du budget des assurances chômage (payés par l’Etat).

Le délai de paiement et déclaration de l’impôt et charges sociales dus pour les indemnités de chômage techniques est le 25 du mois suivant celui au cours duquel l’employeur reçoit les indemnisations du budget des assurances chômage

Pour mémoire, pendant la période de l’état d’urgence, l’employeur peut décider de suspendre / interrompre de façon unilatérale les contrats de travail pour des motifs économiques se prévalant de la force majeure. Cependant il faut savoir que la pandémie de COVID-19 ne suffit pas en soi pour justifier un cas de force majeure. Chaque situation doit être analysée au cas par cas.

Bucarest, le 24 mars 2020