DROIT FISCAL: NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES Récemment publiée au Journal Officiel n° 854 du 09.10.2018, l'Ordonnance d'Urgence n° 89 du 04.10.2018 portant certaines mesures fiscales et budgétaires et visant à modifier et à compléter certains actes normatifs ("OUG n° 89/2018") introduit dans la législation fiscale une série de nouveautés et de clarifications nécessaires et longuement débattues.

CATEGORIES DE CONTRIBUABLES VISEES PAR DES BONIFICATIONS SUR IMPOTS A PAYER

Etant donné que tous les contribuables qui doivent déposer la déclaration unique concernant l'impôt sur le revenu et les contributions sociales doivent également pouvoir bénéficier de manière égale des bonifications accordés en cas de paiement anticipé des impôts dus, l'OUG n° 89/2018 viennent d'apporter des clarifications concernant les catégories de contribuables qui bénéficient de ces bonifications. Ainsi, en 2018, les bonifications suivantes ont été / sont accordés:
  • pour le dépôt de la Déclaration unique concernant l'impôt sur le revenu et les contributions sociales par voie électronique jusqu'au 15 juillet 2018 inclus, le contribuable peut bénéficier d'une bonification de 5% du montant total de l'impôt versé intégralement jusqu'au 15 mars 2019 inclus, représentant les obligations fiscales annuelles pour 2018. La valeur de la bonification diminue l'impôt annuel, à payer.
  • pour le paiement anticipé de l'impôt sur le revenu, le contribuable bénéficie d'une bonification de 5% de l'impôt sur le revenu annuel estimé, déclaré en vertu de la Déclaration unique et versé intégralement jusqu'au 15 décembre 2018 inclus. La valeur de la bonification diminue l'impôt à payer.

LES OBLIGATIONS DE PAYER LA CASS

Pour mémoire la CASS c'est la contribution aux assurances sociales de santé. La décision d'imposition concernant la CASS due par les personnes physiques qui ont opté pour le paiement de cette contribution (même si les revenus annuels cumulés étaient inférieurs au plafond minimum prévu par la loi, à savoir 12 salaires minimums bruts au niveau du pays) produit ses effets jusqu'à la date de dépôt de la déclaration unique.

La fin de l'obligation de payer la contribution aux assurances sociales de santé établie par la Décision d'imposition se réalise par (i) la déclaration des revenus dans la déclaration unique ou par (ii) la notification de l'organe fiscal par les contribuables qui sont exemptés du paiement de la contribution (selon les dispositions légales). Dans une telle situation, l'obligation de payer la contribution d'assurances sociales de santé établie par la Décision d'imposition est annulée à partir du mois du dépôt de la déclaration unique ou à partir du mois du dépôt de la notification.

Si le contribuable n'exprime pas son option pour payer la contribution d'assurances sociales de santé par le dépôt de la déclaration unique, la Décision d'imposition reste valable jusqu'au dépôt de la déclaration unique concernant le revenu estimé pour 2019.

NOUVEAUX DELAIS DE PAIEMENT ET BONIFICATIONS DANS LE CAS DES DECISIONS D'IMPOSITION QUI SERONT EMISES

Les dispositions de l'OUG n° 89/2018 instituent également des nouveaux délais de paiement et de nouvelles bonifications pour les décisions d'imposition annuelles qui seront émises et communiquées par l'organe fiscal après la date d'entrée en vigueur de l'OUG n° 89/2018 visant la période 2014-2017, comme suit:
  • le délai de paiement des sommes représentant l'impôt annuel sur les revenus réalisés par les personnes physiques en 2017 et la contribution d'assurances sociales due par les personnes physiques pour la période 2016 - 2017 est le 30 juin 2019. Pour le paiement intégral et anticipé de ces sommes, à savoir pour leur paiement intégral jusqu'au 15 décembre 2018 inclus, le contribuable bénéficiera d'une bonification de 10% sur lesdites sommes;
  • le délai de paiement des sommes représentant la contribution individuelle d'assurances sociales de santé due par les personnes physiques pour la période 2014 - 2017 est le 30 juin 2019. Pour le paiement intégral et anticipé de ces sommes, à savoir pour leur paiement jusqu'au 31 mars 2019 inclus, le contribuable bénéficiera d'une bonification de 10% sur lesdites sommes.

ETENDUE DU TAUX REDUIT DE LA TVA DE 5%

L'OUG n° 89/2018 étend le champ d'application du taux réduit de la TVA de 5% à 3 nouvelles catégories de livraisons de biens et de prestations de services (dispositions applicables à partir du 1er novembre 2018):

a)l'hébergement dans le secteur hôtelier ou dans des secteurs similaires, y compris la location de terrains aménagés pour le camping;
b)les services de restauration et de catering, sauf pour les boissons alcoolisés, autres que la bière;
c)le droit d'utiliser les facilités sportives.


Les nouvelles dispositions introduites par l'OUG n° 89/2018 visent à réduire l'évasion fiscale, à encourager le paiement anticipé des impôts dus, ainsi qu'à stimuler la croissance économique en Roumanie.