FISCALITE : PAIEMENT EN LIGNE DES TAXES ET DES IMPOTS PAR LES SOCIETES

Les mesures de lutte contre la propagation du virus Covid-19 accélèrent le processus de digitalisation de l’administration publique. Dans ce contexte, l’Agence Nationale d’Administration Fiscale (ANAF) a annoncé de nouvelles facilités de paiement en ligne des impôts et taxes pour les sociétés, par l’intermédiaire du Système National Electronique de Paiement (SNEP) disponible sur le site www.ghiseul.ro

Ainsi, le Gouvernement a approuvé le 10 avril 2020 la Décision n° 285/2020 entrée en vigueur le même jour, qui crée le cadre légal nécessaire pour les sociétés afin de pouvoir payer leurs obligations au budget de l’Etat ou envers d’autres institutions, en ligne, par l’intermédiaire de cette plateforme.

Les sociétés pourront ainsi bénéficier des mêmes facilités que le SNEP offrait déjà depuis quelques ans aux contribuables personnes physiques pour le paiement des impôts et taxes locales ou des amendes et autres obligations.

LE PAIEMENT EN LIGNE POUR LES SOCIETES

Selon la Décision n° 285/2020, les sociétés seront autorisées de payer en ligne les impôts et taxes, ainsi que d’autres obligations (amendes, taxes diverses) et les taxes dues à d’autres institutions /autorités publiques enregistrées sur la plateforme SNEP.

Le développement et l’administration de la plateforme SNEP revient à l’Autorité pour la Digitalisation de la Roumanie, qui est autorisée à fixer les commissions maximales pouvant être perçus par les fournisseurs de services pour les opérations de paiement en ligne.

En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, la commission perçue sera de maximum 1% de la valeur de la transaction, mais sans dépasser 30 lei.

Les normes méthodologiques détaillant la procédure d’enregistrement des institutions et des autorités sur la plateforme, ainsi que les normes techniques et la procédure de paiement seront publiées dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la Décision susmentionnée.

La facilité de paiement en ligne vient donc compléter les services de communication par voie électronique mis en place avec certaines administrations / institutions publiques.

Pour mémoire, les personnes physiques et morales ont déjà la possibilité de demander et de recevoir divers documents et informations concernant leur situation fiscale par l’intermédiaire de l’espace privé virtuel (SPV). Au travers de cette plateforme gratuite en ligne, les sociétés peuvent aussi déposer des déclarations fiscales et recevoir des documents et actes administratifs fiscaux – des documents dotés de la même force juridique que ceux communiqués par la poste ou au guichet de l’ANAF.

INSCRIPTION DANS LE SPV

Selon l’ANAF, les personnes morales qui n’ont pas de compte sur le SPV, peuvent demander leur inscription en vertu d’un certificat digital qualifié délivré par un prestataire autorisé, dont la liste se trouve sur le site de la Commission Européenne. Pour ce qui est des prestataires autorisés en Roumanie, vous pouvez choisir l’un des prestataires de la liste publiée ici.

L’inscription se fait directement sur le site d’ANAF dans la section «Enregistrement des personnes physiques et morales dans l’espace privée virtuel».

Bucarest, le 27 avril 2020