IMMATRICULATION A LA TVA : NOUVELLE PROCEDURE SIMPLIFIEE La procédure d’immatriculation à la TVA des sociétés vient d’être simplifiée à partir du 1er février 2019, au moins dans certains cas précis.

En effet, l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale (ANAF) no 167/2019, entré en vigueur le 1er février 2019, prévoit que l’immatriculation à la TVA peut se faire le jour même du dépôt du dossier par voie électronique, par les contribuables pour lesquels l’application du régime de TVA est optionnelle.

BENEFICIAIRES DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE

Les bénéficiaires de cette nouvelle procédure d’immatriculation à la TVA sont les assujettis qui optent pour le régime de TVA, c’est-à-dire les sociétés dont le chiffre d’affaires est en-dessous du seuil d’exemption du paiement de la TVA de 88.500 Euros (l’équivalent de 300.000 RON).

DEPOT DE LA DECLARATION D’IMMATRICULATION A LA TVA

La déclaration sur l’honneur concernant l’immatriculation à la TVA est transmise exclusivement par voie électronique, avec signature électronique. Le document doit contenir des informations concernant, principalement, les éléments suivants :
  • la preuve du siège social de la société (le titre en vertu duquel la société dispose du siège social, le contrat de location, contrat de commodat, etc. et la durée de validité de celui-ci) ;
  • l’attestation qu’aucune procédure d’insolvabilité ou d’annulation de l’immatriculation à la TVA n’a été ouverte envers le contribuable concerné;
  • l’absence d’infractions inscrites dans le casier fiscal des associés et des administrateurs du contribuable;
  • le nombre de salariés de la société;
  • la personne ou les personnes autorisées à effectuer des opérations sur le/les compte(s) bancaires du contribuable qui a (ont) la qualité d’administrateur ou associé de la personne imposable;
  • modalité d’organisation et de tenue de la comptabilité.

La déclaration doit être remplie à l’aide du programme d’assistance disponible en ligne sur le site internet de l’ANAF. Une fois remplie et validée, la déclaration doit être signée à la main par les administrateurs et les associés, transformée en format ZIP et le fichier attaché à la déclaration en format PDF signée par le certificat digital qualifié, puis transmise à l’autorité fiscale.

PROCEDURE D’IMMATRICULATION A LA TVA

Après dépôt de la Déclaration par la voie électronique, le contribuable doit remplir et déposer à l’organe fiscal le « Formulaire 010 » et le récépissé concernant le dépôt de la Déclaration, sans erreurs. L’organe fiscal vérifie que le contribuable a respecté son obligation de transmission de la Déclaration accompagnée par la signature manuscrite des administrateurs et des associés.

Sauf erreurs constatées lors du dépôt de la Déclaration, la décision d’approbation de la demande d’immatriculation à la TVA est délivrée le jour même par l’autorité et le contribuable ne risque pas d’être inclus dans la catégorie des contribuables à risque fiscal élevé.

Le contribuable reçoit la décision au siège de l’organe fiscal, théoriquement en même temps que le certificat d’immatriculation de la société à la TVA.

FAUSSES DECLARATIONS ET CONSEQUENCES

Après approbation et transmission de la décision d’immatriculation à la TVA, l’Administration fiscale procède à la vérification des données inscrites dans la Déclaration, dans un délai de 15 jours de la date de son dépôt.

Si, lors de l’évaluation, des différences sont observées entre les données communiquées dans la déclaration et les registres tenus par l’organe fiscal, celui-ci saisit la Direction Générale anti-fraude fiscale, en vue de la prise des mesures correspondantes. En même temps, outre la responsabilité pénale, les fausses déclarations placent la personne physique/morale dans la catégorie de risque élevé, dans le contexte du risque fiscal des contribuables détenant la qualité d’administrateur, associé / actionnaire. Les critères utilisés lors de l’évaluation faite par le Fisc restent les mêmes : ceux qui sont contenus dans la déclaration sur l’honneur.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La facilité introduite par cet acte normatif profitera aux assujettis qui demandent l’immatriculation à la TVA après la date d’entrée en vigueur de l’Ordre no 167/2019, publié au Journal Officiel no 80/31.01.2019, respectivement après le 1er février 2019.

Pour les demandes d’immatriculation à la TVA qui ont été déposées avant cette date et pour lesquelles la procédure d’évaluation du risque fiscal n’a pas été finalisée, on appliquera la procédure en vigueur au moment du dépôt de la demande.