SITUATIONS FINANCIERES 2018: APPROBATION ET DEPOT AUPRES DES AUTORITES Avec l’arrivée d’une nouvelle année, le début de celle-ci est marqué dans la vie d’une société par l’édition des comptes de l’année antérieure. Les situations financières d’une société doivent être mises au point par les comptables puis approuvées par les associés et déposées auprès de l’Administration Fiscale, dans certains délais, prévus par les dispositions légales en vigueur.

Comme chaque année, le Ministère des Finances Publiques a émis un ordre relatif au dépôt des situations financières, soit l’Ordre n° 10/2019 publié au Journal Officiel n°35 le 14 janvier 2019. Les règles concernant le délai de dépôt des situations, leur contenu, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-dépôt des situations financières dans le délai légal, ne présentent pas de modifications majeures par rapport aux années précédentes.

CONTENU DES SITUATIONS FINANCIERES PAR TYPE D’ENTITE

Les critères en fonction desquels, les sociétés déposent des situations financières simplifiées ou des situations financières annuelles plus élaborées sont restés les mêmes, étant déterminés en utilisant des seuils fixés en Lei.

Pour mémoire, nous vous rappelons que les micros entités sont les entités qui, à la date du bilan, ne dépassent pas les limites d’au moins deux des critères suivants:
  • Actifs totaux = 1.500.000 lei
  • Chiffre d’affaires net = 3.000.000 lei
  • Nombre moyen des salariés au cours de l’exercice financier = 10


Par contre, les petites entités sont les entités qui, à la date du bilan, n’entrent pas dans la catégorie des micros entités et ne dépassent pas les limites d’au moins deux des critères suivants:
  • Actifs totaux = 17.500.000 lei
  • Chiffre d’affaires net = 35.000.000 lei
  • Nombre moyen des salariés au cours de l’exercice financier = 50

Dans le cas des entités qui, à la date du bilan, dépassent les limites d’au moins deux des critères ci-dessus mentionnés (dans le cas des petites entités), on parle des moyennes et grandes entités.

Tandis que les micros entités et les petites entités déposent des situations financières simplifiées: (1) le bilan, (2) le compte de pertes et profits et en plus, pour les petites entités, (3) les notes explicatives relatives aux situations financières annuelles, les moyennes et grandes entités déposent des situations financières annuelles plus élaborées.

Les situations financières déposées par les moyennes et grandes entités comportent: (1) le bilan, (2) le compte de pertes et profits, (3) la situation des modifications des capitaux propres, (4) la situation des flux de trésorerie et (5) les notes explicatives relatives aux situations financières annuelles.

Il convient de noter qu’également les personnes morales sans but lucratif doivent rédiger et déposer des situations financières auprès des administrations financières. Dans le cas où il s’agit des personnes morales sans but lucratif qui ne réalisent pas des activités économiques, celles-ci déposeront des situations financières simplifiées. Lorsqu’elles réalisent des activités économiques, ces personnes morales déposeront des situations financières élaborées.

Lors du dépôt des situations financières auprès de l’Administration Fiscale, celles-ci seront accompagnées par: (i) le rapport des administrateurs; (ii) le rapport d’audit ou de la commission de censeurs; (iii) une déclaration de la part de l’administrateur de la société attestant dans les grandes lignes, le fait que les situations financières ont été rédigées dans le respect des dispositions légales. Par cette déclaration, l’administrateur assume sa responsabilité pour la manière dans laquelle les situations financières ont été rédigées.

DELAIS ET MODALITES DE DEPOT DES SITUATIONS FINANCIERES

En règle générale, toutes les sociétés doivent rédiger et approuver les situations financières annuelles dans un délai de 5 mois à partir de la clôture de l’exercice financier, exercice financier qui d’habitude coïncide avec l’année calendaire.

Le délai de dépôt des situations financières auprès de l’Administration Financière par les sociétés qui ont réalisé des activités économiques au cours de l’exercice financier 2018 reste toujours de 150 jours à partir de la date de clôture de l’exercice fiscal, c’est-à-dire jusqu’au plus tard le 30 mai 2019 (pour les entités dont l’exercice financier coïncide avec l’année calendaire).

Les sociétés devront mettre au point les situations financières en utilisant le programme d’assistance élaboré par le Ministère des Finances. Comme l’année passée, la loi permet que les situations financières soient déposées soit sous forme papier et électronique, soit uniquement par voie électronique sur le portail www.e-guvernare.ro, ayant attachée une signature électronique étendue.

Les entités qui n’ont pas réalisés des activités à partir de la date de leur création jusqu’au 31 décembre 2018 doivent déposer une déclaration sur l’honneur dans ce sens, dans un délai de 60 jours à partir de la fin de l’exercice financier, soit jusqu’au 1er mars 2019.

SANCTIONS

De manière générale, les sanctions n’ont pas subi de modifications par rapport aux années précédentes.

La base légale pour l’inobservation des délais légaux concernant la rédaction, la signature et le dépôt des situations financières d’une entité reste toujours la Loi de la comptabilité n° 82/1991.

Pas de nouveauté concernant le montant de l’amende. Dans le cas où le délai prévu par les dispositions légales pour la rédaction et la signature des situations financières n’est pas respecté (soit, avant le 30 mai 2019), l’amende est comprise entre 2.000 lei (l’équivalent d’environ 426 Euros) et 3.000 lei (l’équivalent d’environ 638 Euros).

En cas de non dépôt des situations financières afférentes à l’exercice clos le 31.12.2018 jusqu’au plus tard le 30 mai 2019 l’amende est comprise entre 300 lei (environ 64 Euros) et 4.500 lei (environ 957 Euros), selon le retard pris.

De même, nous vous rappelons qu’en conformité avec les dispositions de la Loi n° 31/1990 sur les sociétés, les entités qui tardent trop dans le dépôt des situations financières annuelles risquent d’être dissoutes. Cette disposition s’applique dans le cas où la période de retard dépasse 60 jours ouvrés à partir de la date limite de dépôt des situations financières.