SOCIETES : SIMPLIFICATION DES FORMALITES

La loi n °31/1990 des sociétés a connu début juillet certaines modifications importantes destinées à simplifier et rendre plus souple le processus de création d’une entreprise.

Ci-après les principales modifications introduites par la Loi no. 102/2020, publiée au Journal officiel no. 583/2020, qui est entrée en vigueur le 5 juillet 2020.

La société à responsabilité limitée (SRL) à associé unique

La nouvelle loi élimine les restrictions en vigueur avant le 5 juillet selon lesquelles (i) une personne physique ou morale ne pouvait être associé unique que dans une seule société à responsabilité limitée (SRL), et (ii) une société à responsabilité limitée avec un associé unique ne pouvait avoir comme associé unique une autre société à responsabilité limitée, composée d'une seule personne.

Pour mémoire la sanction pour non-respect de ces restrictions était la dissolution (d’office) de la SRL.

Dès lors, la déclaration sur l’honneur qui devait être faite par l’associé unique dans les deux situations ci-dessus mentionnées a été également éliminée.

Le siège social de la future société

Une autre modification apportée par la Loi 102/2020 est l’élimination du lien direct qui existait entre le nombre de sociétés qui fonctionnaient dans un même local et le nombre de pièces ou d'espaces séparés résultant de la scission de l’immeuble concerné.

Précédemment on avait l'obligation de remettre aux autorités, lors de la création d’une société, un certificat délivré par l'administration fiscale stipulant l'existence d'un siège social unique dans un certain espace, et implicitement l'obligation de donner une déclaration sur l’honneur de non-chevauchement, stipulant la délimitation des espaces d’un immeuble dans lequel se trouvaient plusieurs sièges sociaux. Cette obligation, dite « d’unicité du siège social » est désormais supprimée.

Il en va de même de l’obligation de présenter l'approbation des voisins pour l’enregistrement / la modification du siège social de la société installée dans un immeuble résidentiel collectif. Une simple déclaration sur l’honneur donnée par l’administrateur de la future société (ou par les administrateurs, selon le cas) comme quoi la société enregistrée dans l’immeuble concerné n’y exerce aucune activité, sera désormais suffisante pour pouvoir enregistrer le siège social de la société. Cette modification est destinée à éliminer surtout les obstacles générés en pratique par les refus abusifs de la part des associations de propriétaires de l’immeuble ou, le cas échéant, des voisins.