TICKETS DE VALEUR: NOUVELLES REGLES POUR LES FABRICANTS L’ordre du Ministre des Finances Publics no 1.909 du 26 mars 2019, publié au Journal Officiel no 269 du 9 avril 2019 modifie les conditions qui doivent être remplies par les entreprises spécialisées dans l‘émission de divers chèques-valeur tels que tickets-repas, tickets de crèche, tickets-culturels, chèques-cadeaux ou voucher de vacances, imposant, entres autres, l’existence d’un capital social de 500.000 EUR, jusqu’à un million EUR, selon le cas.

Ci-après les principaux éléments des nouvelles dispositions légales applicables, mais également un récapitulatif des chèques de valeur qui peuvent être octroyés par une société à ses salariés.

CONDITIONS D’AUTORISATION DES FABRICANTS DES CHEQUES-VALEUR

L’autorisation de fonctionnement des fabricants de chèques-valeur est donnée par le Ministère des Finances Publiques.

Dans le cas des chèques-repas, tickets de crèche, chèques-cadeaux et chèques culturels, les demandes d’autorisation doivent être déposées auprès du Ministère des Finances Publiques à compter du 1er janvier 2019. En ce qui concerne les vouchers de vacances, le délai limite de dépôt de la demande d’autorisation est le 1er janvier 2021.

Afin d’obtenir une telle autorisation de fonctionnement, les unités spécialisées doivent remplir certaines conditions, parmi lesquelles:
  • Activer légalement sur le territoire de la Roumanie ;
  • Avoir comme objet d’activité le déroulement d’opérations en vue de la délivrance et du traitement de chèques-repas sur support papier (codes CAEN 1812 et 6612 – Code APE en France);
  • Avoir un capital social de 500.000 EUR (équivalent en RON), pour les fabricants de chèques-cadeaux, tickets de crèche et/ou des tickets-culturels), ou bien 1 million EUR (équivalent en RON), pour les entreprises qui fabriquent des chèques-repas et des tickets de vacances;

LE REGIME FISCAL DES TICKETS DE VALEUR POUR LES EMPLOYEURS

Le régime fiscal des chèques-valeurs est régi par la Loi no 227/2015 du Code Fiscal. Ces billets sont offerts, selon la Loi no 165/2018, dans la limite du montant prévu pour cette destination dans le budget des revenus et dépenses approuvé l’employeur.

Les tickets qu’un employeur peut octroyer sont: tickets-repas, chèques-cadeaux, tickets de crèche, tickets-culturels et voucher de vacances.

L’employeur, avec les représentants du syndicat, ou, selon le cas, les représentants des salariés, choisissent de commun accord les tickets de valeur qui vont être octroyés aux employés, la fréquence de leur distribution et le montant attribué. L’octroi d’une certaine catégorie de tickets à un employé n’exclut pas l’allocation concomitante, au même salarié, d’autres catégories de tickets.

Comme règle générale, les dépenses engagées avec les chèques-cadeaux offerts aux salariés et à leurs enfants mineurs, avec les tickets-culturels, les tickets de crèche, les tickets-repas et les vouchers de vacances ont une déductibilité limitée.
  • Les Tickets-repas: ce sont des tickets de valeur octroyés mensuellement aux employés pour la procuration de produits alimentaires; leur valeur nominale ne peut pas dépasser 15, 18 RON. L’employeur ne peut accorder plus d’un chèques-repas pour chaque jour ouvrable du mois pour lequel la distribution est faite.
Attention ! La loi prévoit certaines situations concrètes où la distribution des tickets repas est interdite ; par exemples : les jours de congé légal, les jours libres payés, les jours où l’employé reçoit des allocations de délégation ou de détachement, les jours de congé pour cause d’incapacité temporaire de travail etc.
  • Les Tickets de vacances: peuvent être octroyés pour couvrir les dépenses liées à des congés passés dans le tourisme national. Les employés bénéficiant de tickets-vacances ne bénéficient plus de la prime-vacances au cours de l'année fiscale ou de billets de repos octroyés en vertu de la Loi no 263/2010 sur le système unitaire de retraite publique. Le montant maximum pouvant être accordé à un employé au cours d'une année fiscale sous forme de ticket de vacances est de 6 salaires minimums bruts. L'octroi de tickets de vacances peut être divisé en maximum deux tranches, en fonction du choix de l'employé en matière de congés. La valeur nominale autorisée est un multiple de 10 RON, sans dépasser 100 RON.
Les frais concernant les tickets-repas et les tickets vacances ne sont pas considérées comme des dépenses sociales ; ils ont en conséquence une déductibilité limitée par rapport aux conditions d’octroi prévues par la Loi spéciale n° 165/2018.

Par ailleurs, selon le Code Fiscal, les dépenses faites par l’employeur avec les tickets –cadeaux, tickets de crèche et tickets culturels sont considérées des dépenses sociales et ont une déductibilité limitée au taux de 5% appliqué à la valeur des frais salariaux du personnel.
  • Les Chèques-cadeaux: sont offerts occasionnellement. La valeur nominale d’un tel ticket est de 10 RON ou un multiple de 10, sans dépasser 50 RON.
  • Les Tickets de crèche: sont offerts mensuellement aux employés ne bénéficiant pas d’un congé parental, ni d’une allocation pour l’enfant âgé de moins de 2 ans, respectivement de moins de 3 ans pour l’enfant handicapé. Le montant maximum de ces tickets ne peut excéder 450 RON par mois pour chaque enfant en crèche du même employé. La valeur nominale d’un billet est de 10 RON ou un multiple de 10, sans dépasser 100 RON
  • Les Tickets-culturels : peuvent être offerts aux employés mensuellement ou occasionnellement, pour le paiement de la valeur des biens et services culturels, tels que des abonnements ou des billets de spectacle, concerts, projections cinématographiques, musés, festivals, foires et expositions, permanents ou itinérants, parcs à thème, y compris ceux pour les enfants, livres, manuels scolaires, albums musicaux, films. Le montant maximum des coupons culturels ne peut excéder 150 RON pour les coupons mensuels, soit 300 RON/événement, pour ceux qui sont octroyés à l'occasion. La valeur nominale d'un billet culturel est de 10 RON ou un multiple de 10, sans dépasser 50 RON.

LE REGIME FISCAL DES TICKETS POUR LE SALARIE

Les tickets-repas, de crèche, de vacances et culturels reçus par l'employé sont des avantages de nature salariale pour lesquels le salarié doit de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, les tickets cadeaux offerts aux salariés ou aux enfants mineurs de ceux-ci à l’occasion de Pâques, du 1er Juin, (Journée Internationale de l’Enfant), de Noel et d’autres fêtes similaires d’autres cultes religieux, ainsi qu’aux femmes salariées, à l’occasion du 8 Mars, dans la limite de 150 lei, ne sont pas inclus dans le revenu imposable et sont exemptés du paiement de l’impôt sur le revenu. Si la valeur reçue par le salarié dépasse le plafond non-imposable, le dépassement de cette limite constitue un revenu imposable.

Les revenus représentant les tickets-repas, de crèche, de vacances et culturels ne sont pas inclus dans la base mensuelle de calcul des cotisations d’assurances sociales obligatoires.