Actualités
BLANCHIMENT D’ARGENT: NOUVELLES REGLE...
Début février est entré en vigueur l’Ordre du président de l’Office National de Prévention et Combat du Blanchiment de l’Argent pour l’approbation des Normes de mise en application des dispositions de la Loi no 129 [...] Lire plus
18 février 2020
FUSION PAR ABSORPTION : QUELQUES ASPE...
Vous êtes un entrepreneur qui veut développer sa part de marché, son activité, ou bien qui doit faire face à une difficulté du marché ? La procédure de la fusion par absorption peut s’avérer un [...] Lire plus
10 février 2020
LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL...
A partir du mois de janvier 2020, les dispositions qui imposaient un surcout à payer par les employeurs pour des contrats de travail à temps partiel ont été éliminées par la Loi no 263/2019, publiée [...] Lire plus
10 février 2020
PAIEMENT SCINDÉ DE LA TVA: ÉLIMINATIO...
Le mécanisme du paiement scindé de la TVA (connu sous le nom de « split TVA ») sera définitivement éliminé à partir du 1er février 2020, en vertu de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 78/2019 [...] Lire plus
10 février 2020
IMPOT SUR LE REVENU. COTISATIONS SALA...
Ci-après un récapitulatif du taux d’impôt sur les revenus salariaux et des cotisations salariales et patronales qui restent en 2020 au même niveau qu’en 2019. Lire plus
16 janvier 2020
LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL...
A partir du mois de janvier 2020, les dispositions qui imposaient un surcout à payer par les employeurs pour des contrats de travail à temps partiel ont été éliminées par la Loi no 263/2019, publiée [...] Lire plus
16 janvier 2020
JOURS FERIES EN 2020
Ci-après un récapitulatif des jours fériés dont bénéficieront les salariés en 2020, au vu des dispositions du Code du Travail roumain. Lire plus
19 décembre 2019
LE RGPD DANS LES RAPPORTS DE TRAVAIL
La mise en application du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) par l’employeur dans les rapports avec ses salariés a accentué les obligations des entreprises en matière de collecte, de [...] Lire plus
19 décembre 2019
LE SALAIRE MINIMUM BRUT AU NIVEAU NAT...
A partir du 1er janvier 2020, en conformité avec la Décision du Gouvernement n° 935/2019, publiée au J.O. no. 1010, du 16 décembre 2019, le salaire minimum brut de base garanti en paiement au niveau [...] Lire plus
19 décembre 2019
(LADY LAWYER) NU RENUNȚA NICIODATĂ LA...
„Consider că esența oricărei relații de lungă durată este comunicarea clară și eficientă, care aduce cel mai important element, din punctul meu de vedere, în relația cu un client… încrederea !” Lire plus
28 novembre 2019
DANA GRUIA DUFAUT, PRIX D'EXCELLENCE ...
Dana Gruia Dufaut, l’avocat fondateur du Cabinet, a reçu le mardi 26 novembre 2019, dans le cadre de la VIème édition du Gala Lady Lawyer organisé par la revue Universul Juridic, le prix d’Excellence en [...] Lire plus
28 novembre 2019
DROIT FISCAL: DIVERSES, A PROPOS DE L...
Des nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur début octobre 2019 concernant le régime de la TVA dans le cas du transfert du droit de propriété des biens et l’enregistrement à la TVA de la [...] Lire plus
28 novembre 2019
LE RGPD DANS LES RAPPORTS DE TRAVAIL ...
La mise en application du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) par l’employeur dans les rapports avec ses salariés a accentué les obligations des entreprises en matière de collecte, de [...] Lire plus
28 novembre 2019
DROIT DES SOCIETES : BENEFICIAIRE REE...
En effet, deux ans après la date limite du 26 juin 2017 fixée pour la transposition par les Etats membres dans leurs législations nationales de la IVème Directive concernant la prévention de l'utilisation du système [...] Lire plus
2 octobre 2019
FISCALITE: L’OBTENTION DU CASIER FISC...
Les contribuables qui sont enregistrés auprès du fisc roumain sur la plateforme de communication par des moyens électroniques dénommée «l’Espace privé virtuel», peuvent désormais demander et recevoir via Internet leur casier fiscal. Lire plus
2 octobre 2019