Gruia Dufaut

Droit européen

Le Cabinet a une excellente expérience dans le domaine du droit européen et plus particulièrement en ce qui concerne les aspects liés au droit de la concurrence, aux matières faisant l’objet de régulation européenne et au contentieux, en représentant ses clients devant les autorités nationales, mais également devant la Cour Européenne et les institutions de l’Union Européenne.

  • Contestations devant les tribunaux nationaux de la légalité du droit national au regard du droit européen;
  • Suivi devant la Cour Européenne de Justice de questions préjudicielles posées par le juge national dans le cadre de nos dossiers;
  • Rédaction et dépôt des plaintes et de recours devant la Commission européenne;
  • Représentation dans des litiges visant l’annulation des règlements auprès de la Cour Européenne de Justice.

Les avocats spécialisés en Droit européen

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