Gruia Dufaut

INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

A partir du 25 mai 2018 le nouveau Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel, le RGPD («Règlement général sur la protection des données ») est entré en vigueur.

La protection de la vie privée des personnes physiques qui nous confient leurs données personnelles est importante pour notre Cabinet, tout comme la protection de la vie privée des personnes physiques dont les données ont été mises à notre disposition par d’autres sources, en conformité avec le Règlement UE 679/2017 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données («RGPD »).

La Politique de Protection des Données (PPD) du Cabinet d’avocats GRUIA DUFAUT est en accord avec le Règlement européen sur le RGPD et la manière dont nous traitons vos données prend en considération vos droits.


QUI SOMMES NOUS ?

Nous sommes le Cabinet d’avocats GRUIA DUFAUT dont le siège social est sis en Roumanie, 28 Boulevard Hristo Botev, Secteur 3, Bucarest et le siège secondaire en France, 6 Avenue George V, Paris, spécialisé en droit des affaires, qui fournit du conseil et de l’assistance juridique aux sociétés roumaines et étrangères dans la mise en œuvre de leurs projets d’implantation sur le marché roumain ou des processus d’extension locale de leur activité. Le titulaire du Cabinet est Maître Dana Andrée DUFAUT, avocate inscrite aux Barreaux de Bucarest et de Paris.


QU’EST-CE QUE LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

On entend par «données à caractère personnel » toute(s) information(s) qui identifie(nt) ou qui peut/peuvent identifier une personne directement ou indirectement. Cela veut dire que les données personnelles incluent des informations telles que : le nom, le(s) prénom(s), une adresse, un numéro d’identification, le courriel, le domicile, le numéro de téléphone portable, le nom d’utilisateur, la photographie de profil, des données de localisation, etc. Cela pourrait inclure aussi des identifiants numériques uniques tels que l’adresse IP de votre ordinateur ou l’adresse MAC de votre portable, ainsi que les modules cookies.


QU’EST-CE QUE LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

On entend par « traitement » toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur les données à caractère personnel avec ou sans utiliser des moyens automatisés, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion, toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.


DES PRINCIPES CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNEES

Le Cabinet d’Avocats GRUIA DUFAUT respecte les principes de protection des données à caractère personnel (« les Principes ») prévus par le RGPD, pour veiller à ce que toutes le données soient :

1. Traitées d’une manière loyale, licite et transparente ;

2. Collectées au regard des finalités déterminées, explicites et légitimes ;

3. Adéquates, pertinentes et limitées au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (« minimisation des données ») ;

4. Correctes et mises à jour ;

5. Conservées sous une forme qui ne permette pas l’identification des personnes concernées pour une durée excédant celle nécessaire au regard de la finalité du traitement ;

6. Traitées en conformité avec les droits de la personne concernée et d’une manière qui assure une sécurité adéquate et la protection contre le traitement non-autorisé ou illicite et contre la perte.

De même, il va de soi que nous avons respecté et que nous respecterons pleinement le secret professionnel et la confidentialité des données et informations fournies au Cabinet d’avocat GRUIA DUFAUT, conformément aux dispositions légales propres à notre profession.


LES CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELES QUE NOUS TRAITONS

Les catégories de données à caractère personnel que nous traitons sont étroitement liées à l’activité que nous exerçons en tant qu’avocats, elles peuvent être très diverses et peuvent inclure des données concernant la vie privée, professionnelle ou des données à caractère sensible.

Le but de la profession d’avocat est de promouvoir et défendre les droits, les libertés et les intérêts légitimes des personnes physiques et juridiques, de droit public et de droit privé, dans l’exercice de leur profession, les avocats étant des partenaires indispensables de la justice.

L’exercice de la profession d’avocat se réalise selon l’une des modalités détaillées dans la législation spécifique qui régit cette profession (consultation et demandes à caractère juridique, représentation ou assistance en justice ou devant toute autre autorité publique ou organisme juridictionnel, rédaction de documents juridiques, etc.).

Cela dit, les catégories de données que nous traitons sont les suivantes :

  • Informations personnelles (telles que le nom, le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance, l’adresse professionnelle ou/et personnelle, le numéro de téléphone personnel et/ou professionnel, le numéro de fax, le courriel, la fonction que vous remplissez, l’expérience professionnelle, données de vos CV, etc.) ;
  • Catégories particulières de données personnelles: par exemple des données concernant la santé, le diagnostique, l’appartenance à un syndicat, les numéros d’identification nationale (CNP, la série et le numéro des cartes d’identité), condamnations pénales, infractions) ;
  • Données collectées auprès des sources et/ou des bases de données publiques (le Registre du Commerce, le portail des instances de justice, les sites web de diverses autorités, etc.) ;
  • Données de localisation ;
  • Identifiants en ligne, identifiant IP ;

Ces catégories de données ou une partie de ces catégories nous parviennent :

  • soit directement de Vous même, lorsque vous sollicitez nos services juridiques, lorsque vous naviguez ou interagissez sur notre site, lorsque vous offrez vos services ou vous nous fournissez des services, lorsque vous transmettez ces données volontairement à notre Cabinet, sous toute forme, ainsi que dans d’autres situations similaires.
  • soit indirectement, par exemple, dans certaines circonstances, dans l’exercice de notre activité et pour satisfaire à certaines obligations légales nous pouvons être amenés à collecter certaines de vos données personnelles auprès de votre employeur, autres sociétés, entités, autorités ou personnes physiques.


LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le responsable de traitement des données à caractère personnel (« le responsable du traitement ») est le Cabinet d’avocat GRUIA DUFAUT.


LA BASE LEGALE ET LES FINALITES DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Nous traitons des données à caractère personnel dans la mesure permise ou requise par la législation en vigueur, afin de :

1. Conclure, exécuter et suivre les divers contrats que nous concluons dans notre activité ;

2. Accomplir notre activité professionnelle (consultation, représentation devant les instances de justice, rédaction de documents juridiques, exécution d’arrêts, etc.) ;

3. Accomplir les obligations légales qui nous incombent (y compris les obligations qui dérivent de la législation propre à la profession d’avocat, la législation comptable, d’archivage, la législation financière et fiscale, incluant la législation relative à la prévention et à la sanction du blanchiment d’argent, de l’évasion fiscale, etc.) ;

4. Appliquer la justice, en vue de servir un intérêt public (Article 38. Premier alinéa de la Loi 51/1995);

5. Communiquer avec vous et vous informer sur l’activité du Cabinet, à des fins de marketing (transmission de newsletter et des publications juridiques éditées par le Cabinet, invitations aux évènements organisés individuellement ou en collaboration avec d’autres entités, promotion, etc.).


LES BASES LEGALES DU TRAITEMENT

Les opérations de traitement des données sont effectuées par le Cabinet d’avocats GRUIA DUFAUT en vertu de l’une des bases légales suivantes :

  • Le traitement est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat dont vous êtes partie ;
  • Le traitement est réalisé en vertu de votre consentement ;
  • Le traitement est nécessaire dans un but d’intérêt légitime de notre Cabinet ou d’un tiers (lorsque le traitement est nécessaire pour l’exécution d’un contrat dont votre organisation est partie), à l’exception des cas où vos intérêts ou vos droits et libertés fondamentales prévalent sur ces intérêts ;
  • Le traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
  • Le traitement est nécessaire pour remplir une tâche qui est d’intérêt public.

Sur le site du Cabinet d’avocats GRUIA DUFAUT, dans la section « Contacts » se trouve un formulaire qui sert à traiter vos sollicitations.

Lorsque vous contactez le Cabinet d'avocats GRUIA DUFAUT par tout moyen (mail, téléphone, le formulaire de contact publié sur le site www.gruiadufaut.com) qui suppose une communication directe ou indirecte entre vous et le Cabinet d’avocats GRUIA DUFAUT, vous comprenez et vous êtes d’accord que vos données soient traitées par notre Cabinet. Le Cabinet d'avocats GRUIA DUFAUT s’oblige à ne pas traiter ces données à une autre fin que celle de répondre à votre sollicitation, à l’exception des situations où vous avez donné votre consentement express pour leur utilisation à d’autres fins également.


LA DIVULGATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AUX TIERS

Nous pouvons divulguer vos données à caractère personnel à d’autres personnes impliquées directement ou indirectement dans l’exécution des contrats que nous signons ou que nous souhaitons conclure avec vous, y compris les contrats d’assistance juridique, en vue de l’exercice de nos activités.

Cela dit, nous pouvons divulguer les données à d’autres avocats ou formes d’exercice de la profession (y compris d’autres formes d’exercice de la profession avec lesquelles nous collaborons en vue de la prestation de services) et/ou d’autres spécialistes du domaine juridique (y compris huissiers, médiateurs, notaires, des conseillers dans de divers domaines spécialisés), consultants ou experts impliqués dans les dossiers que nous gérons et les services que nous prestons, instances de justice ou arbitrales, ainsi que toute autre autorité publique, entités que vous avez indiquées, parties impliquées dans votre cause.

Nous pouvons également divulguer vos données à d’autres entités dans l’exercice de l’activité de notre Cabinet (telles que : des fournisseurs des services d’assurance, des administrateurs de réseaux, des fournisseurs de services cloud, de téléphonie, les partenaires dans l’organisation de divers évènements, etc.). Dans ces cas, le Cabinet prendra les mesures nécessaires en conformité avec le Règlement pour veiller à ce que vos données soient traitées par ces personnes tout en respectant la finalité et par les moyens indiqués par le Cabinet.

Toute divulgation des données se réalisera dans l’esprit du respect des principes et règles établis dans le Règlement à notre charge.


LE TRANSFERT DES DONNEES A L’ETRANGER

Nous pouvons transférer vos données à caractère personnel dans des pays faisant partie de l’Espace Economique Européen ou dans des pays qui ont été reconnus par la Commission Européenne comme assurant un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel, si ce transfert est nécessaire pour le traitement au regard des finalités mentionnées ci-dessous.

Le Cabinet n’a pas l’intention de transférer de données vers des pays tiers. Néanmoins, dans des situations exceptionnelles, si un tel transfert était nécessaire au regard des Finalités Permises, nous nous assurerons que ces transferts internationaux soient réalisés sous réserve des mesures de protection adéquates (telles que, en vertu des Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne) tel qu’exigé par le Règlement Général relatif à la Protection des Données (UE) 679/2016 ou d’autres dispositions légales applicables.


LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Le Cabinet d’avocats GRUIA DUFAUT peut conserver les données traitées pour différentes périodes de temps, considérées comme raisonnables, en conformité avec les finalités indiquées antérieurement. Nous conservons vos données seulement pour la période nécessaire en vue d’accomplir le but dans lequel nous conservons ces données, pour satisfaire à vos besoins ou aux obligations qui nous sont imposées par la loi.

Afin de savoir pour combien de temps vos données seront conservées, nous utilisons les critères suivants :

1. Lorsque vous recourez à nos services nous conservons vos données personnelles tout au long de notre relation contractuelle et pendant une période ultérieure nécessaire en vue de la constatation, l’exercice, ou la défense d’un droit en justice ou devant toute autre autorité publique ou privée ou organe juridictionnel ;

2. La durée de la conservation des données est fixée en accord avec les délais légaux obligatoires (de la législation comptable, fiscale, d’archivage, etc.) ;

3. Au cas ou le traitement reposerait sur le consentement, nous gardons vos données personnelles jusqu’au moment où vous vous désabonnez ou vous nous sollicitez de les effacer ou après une période d’inactivité (sans interaction active) définies en conformité avec les règlements et les orientations locales.


LES DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Sous réserve de certaines dispositions légales qui peuvent limiter vos droits ou justifier un certain type de réponse venant de notre Cabinet, vous avez une série de droits concernant les données personnelles que le Cabinet d’avocat GRUIA DUFAUT traite :

1. Le droit d’accès aux données traitées - Vous avez le droit d’accéder aux données personnelles que nous détenons et d’obtenir des copies des informations. Il est probable que les sollicitations manifestement non-fondées, excessives et répétées ne reçoivent pas de réponse.

2. Le droit de rectification des données - Vous avez le droit d’exiger que vos données soient rectifiées si elles sont inexactes ou obsolètes et/ou de les compléter si celles-ci sont incomplètes.

3. Le droit à l’effacement des données (« le droit d’être oublié ») - Dans certains cas, vous avez le droit d’exiger que vos données soient effacées ou détruites, comme par exemple lorsque vous avez retiré le consentement, lorsque le traitement n’est plus nécessaire ou contraire aux dispositions légales.

4. Le droit de limitation du traitement - Vous avez le droit d’exiger la limitation du traitement de vos données. Cela signifie que le traitement de vos données est limité, nous pouvons donc conserver les données, mais non pas les utiliser ou les traiter. Ce droit est applicable dans des circonstances particulières prévues dans le Règlement général sur la protection des données, à savoir :

  • l’exactitude des données est contestée par la personne concernée (c’est-à-dire par vous), dans ce cas, le traitement sera limité à une période qui permette au responsable de traitement (c’est-à-dire le Cabinet d’avocats GRUIA DUFAUT) de vérifier l’exactitude des données ;
  • le traitement est illicite et la personne concernée (c’est-à-dire vous) s’oppose à l’effacement des données et sollicite la limitation de leur utilisation ;
  • le responsable de traitement (par exemple, le Cabinet d'avocats GRUIA DUFAUT) n’a plus besoin des données pour le traitement, mais les données sont sollicitées par la personne concernée (c’est-à-dire vous) pour la constatation, l’exercice ou la défense de quelques prétentions légales.
  • la personne concernée (c’est-à-dire vous) a soulevé des objections au traitement fondé sur l’intérêt légitime, sous réserve de la vérification si les motifs légitimes du responsable de traitement prévalent sur les motifs légitimes de la personne concernée (c’est-à-dire vous).

5. Le droit d’opposition - Vous pouvez vous opposer au traitement des vos données à tout moment lorsqu’il est fondé sur votre consentement ou sur l’intérêt légitime du responsable de traitement.

6. Le droit de retirer le consentement à tout moment - Vous pouvez retirer votre consentement en ce qui concerne le traitement de vos données lorsque le traitement est fondé sur votre consentement. Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.

7. Le droit de porter plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente - Vous avez le droit de porter plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente, à savoir l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel dont le siège est sis à Bucarest 28-30 Magheru, Blvd, Roumanie.

Vous pouvez exercer l’un quelconque de ces droits concernant les données personnelles que le Cabinet d'avocats GRUIA DUFAUT traite en adressant une demande à l’adresse électronique gdpr@gruiadufaut.com ou par fax à 00 40 21 305 57 57 ou par courrier à l’adresse Bucarest, 28 Hristo Botev Blvd. Dans une telle situation, il est très probable que nous vous demandions une preuve de votre identité.


LA SECURITE DU TRAITEMENT

Le Cabinet d'avocats GRUIA DUFAUT a adopté des mesures techniques et organisationnelles en ce qui concerne le traitement des données, mises à jour en conformité avec les dispositions du Règlement, afin de protéger les données à caractère personnel contre toute action d’accès illicite, utilisation inappropriée ou divulgation, modification non-autorisée, destruction ou perte accidentelle. Tous les employés et les collaborateurs du Cabinet, ainsi que toute partie tierce qui agissent au nom et pour le compte du Cabinet d'avocats GRUIA DUFAUT sont obligés de respecter la confidentialité des informations et les dispositions du Règlement.


LE TRAITEMENT DANS LE CONTEXTE DU COVID

La pandémie au virus SARS-CoV-2 nous contraint à prendre des mesures de sécurité et de santé au lieu où nous exercerons notre activité, afin de prévenir et de combattre la propagation de la maladie.

Ainsi, pendant l’état d’alerte ou tant que requis au titre des obligations légales, nous collectons des données concernant:

  • L’existence de certaines symptômes de l’infection au virus SARS-CoV-2, la valeur de la température corporelle ou autres données de santé similaires, tant de nos avocats / salariés que des personnes qui viennent à notre siège; ces données sont traitées aux fins de satisfaire aux obligations légales relatives à la prévention de la propagation du virus SARS-CoV-2, mais également afin d’assurer l’exercice de l’activité au lieu de travail dans des conditions de santé et sécurité.
  • Les voyages dans certaines régions considérées à haut risque épidémiologique dans le contexte de la pandémie au SARS-CoV-2 ou concernant le contact avec des personnes infectées au SARS-CoV-2; ces données sont traitées pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique et sont nécessaires pour la prise de mesures à même de prévenir la propagation du virus SARS-CoV-2 et pour assurer l’exercice de l’activité au lieu de travail dans des conditions de santé et sécurité.

Le traitement de ces données est limité à la période de l’état d’alerte, ou la période d’application des obligations légales imposant des mesures de prévention servant à empêcher la propagation du virus SARS-CoV-2. Les données relatives à l’état de santé et à la température corporelle ne sont ni conservées, ni enregistrées sur aucun type de support, ni physique, ni électronique. Les données relatives aux régions visitées et aux personnes avec lesquelles on est venu en contact sont conservées en format physique, c’est-à-dire le formulaire rempli par la personne qui nous rend visite à notre siège, et en format numérique, sous forme de scan, sur notre serveur, sur une partition à accès limité. Ces données sont effacées après un mois et sont conservées aux seules fins de mener une éventuelle enquête épidémiologique dans ladite période.


L’EXONERATION DE RESPONSABILITE

Le site du Cabinet d’avocats GRUIA DUFAUT peut contenir des liens vers d’autres sites et/ou d’autres pages web qui ne constituent pas la propriété du Cabinet. Le Cabinet n’assume aucune responsabilité au regard du contenu de ces sites et, dès lors, ne saura pas être tenu responsable pour le contenu, la publicité, les biens, les services, le software, les informations et autres matériaux disponibles sur ou par l’intermède de ces sites. Le Cabinet d’avocat GRUIA DUFAUT ne sera pas responsable pour la perte des données à caractère personnel, pour tout effet négatif sur les données personnelles des visiteurs ou tout autre dommage moral et/ou patrimonial survenus suite à l’accès à ces sites.


LA MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Veuillez tenir compte du fait que la présente Politique fait l’objet de modifications périodiques de contenu, par la mise à jour du site du Cabinet d’avocats GRUIA DUFAUT.

Veuillez ne pas continuer utiliser le site du Cabinet d’avocats GRUIA DUFAUT si vous n’êtes pas d’accord avec de telles modifications. Nous vous recommandons aussi de vérifier cette page pour toute mise à jour.


CONTACT

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la manière dont nous traitons et utilisons vos données à caractère personnel ou vous souhaitez exercer l’un de vos droits, veuillez nous contacter au courriel gdpr@gruiadufaut.com.

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