Articles tagués avec #cadastre
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CADASTRE ET PUBLICITE IMMOBILIERE : N...
La Loi n° 185/2018 modifiant la Loi du cadastre et de la publicité immobilière n° 7/1996, publiée au Journal Officiel n° 638 du 23 juillet 2018, tente de répondre aux problèmes soulevés par les développeurs [...] Lire plus
14 septembre 2018![CADASTRE ET PUBLICITÉ IMMOBILIÈRE: SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES D'INSCRIPTION](https://www.gruiadufaut.com/storage/316x204@2/xdhesDEW2IuHMdWubLYrXOaHv0.jpeg.pagespeed.ic.J7h9H9VUdu.jpg)
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L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 31 du 18 avril 2018, publiée au Journal Officiel no 33 du 23 avril 2018, apporte plusieurs modifications à la Loi du cadastre et de la publicité immobilière no 7/1996, [...] Lire plus
6 juin 2018