Articles tagués avec #contenu-numerique
![FOURNITURE DE CONTENU NUMÉRIQUE : NOUVELLES RÈGLES LÉGALES](https://www.gruiadufaut.com/storage/316x204@2/xaowZ3hY17IcljYnKrvZLULZM8.jpg.pagespeed.ic.Sl1HrS_8FM.jpg)
FOURNITURE DE CONTENU NUMÉRIQUE : NO...
De nouvelles règles concernant les contrats de fourniture de contenu / services numériques ont été adoptées par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 141/2021, en vigueur à compter du 9 janvier 2022. Lire plus
3 mars 2022