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CADASTRE ET PUBLICITE IMMOBILIERE : NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

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La Loi n° 185/2018 modifiant la Loi du cadastre et de la publicité immobilière n° 7/1996, publiée au Journal Officiel n° 638 du 23 juillet 2018, tente de répondre aux problèmes soulevés par les développeurs [...] Lire plus

14 septembre 2018
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CADASTRE ET PUBLICITÉ IMMOBILIÈRE: SI...

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6 juin 2018

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