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Actualités Juridiques
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : MODIFICAT...
Dans l’effort de diminuer le volume élevé d’activité des Tribunaux et la durée de règlement des litiges et afin de créer les prémisses légales pour respecter le droit du libre accès à la justice des [...] Lire plus
24 août 2018
DETACHEMENT TRANSNATIONAL : MODIFICAT...
La Directive n° 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services vient d’été modifiée par la Directive n° 2018/957 du Parlement Européen et du Conseil du 28 juin 2018, qui [...] Lire plus
24 août 2018
ACTES JUDICIAIRES : SIGNIFICATION ET ...
Dans le contexte du développement rapide des relations commerciales internationales les différends entre partenaires peuvent aussi se multiplier, d’où la nécessité d’une règlementation uniforme concernant la signification des actes juridiques entre les Et Lire plus
13 août 2018
DIVIDENDES : LA DISTRIBUTION ANTICIPE...
Le sujet de la distribution des dividendes a toujours été sensible pour les investisseurs dans les sociétés roumaines. Soient-ils associés dans des SARL, ou actionnaires dans des SA, les investisseurs ont été toujours mécontents du [...] Lire plus
13 août 2018
FUSION PAR ABSORPTION : QUELQUES ASPE...
Récemment nous avons été saisi de présenter les principaux aspects juridiques liés à la procédure de fusion par absorption, que nous voulons la présenter en ce qui suit compte tenu de l’appetit qui se manifeste [...] Lire plus
13 août 2018
AVEZ-VOUS DEPOSÉ LA DÉCLARATION UNIQU...
Pour mémoire: la fameuse déclaration unique, concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales, qui vient simplifier les formalités et réduire le nombre de déclarations à déposer par les personnes physiques auprès de l’organe [...] Lire plus
2 juillet 2018
CONTRAT COMMERCIAL : COMMENT EN SORTIR ?
Avez-vous conclu un contrat commercial qui, pour diverses raisons, est devenu un véritable étau dont vous voulez vous libérer ?? Les aléas de la vie font que tout professionnel ou personne physique a été un [...] Lire plus
2 juillet 2018
CADASTRE ET PUBLICITÉ IMMOBILIÈRE: SI...
L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 31 du 18 avril 2018, publiée au Journal Officiel no 33 du 23 avril 2018, apporte plusieurs modifications à la Loi du cadastre et de la publicité immobilière no 7/1996, [...] Lire plus
6 juin 2018
PARCS INDUSTRIELS : LES FACILITÉS FIS...
Foreign and local investors can benefit from a range of tax incentives when they establish themselves in industrial parks in Romania, created in order to stimulate direct investments, regional development and the creation of new [...] Lire plus
6 juin 2018
PARTENERIAT PUBLIC-PRIVÉ : NOUVELLES ...
La législation régissant le Partenariat Public-Prive vient de subir de nouvelles modifications, visant à créer les prémisses d’une utilisation efficace de ce mécanisme dans les projets d’investissements publics ayant un impact majeur dans l’économie. Jusq Lire plus
6 juin 2018
TÉLÉTRAVAIL : NOUVELLES RÈGLES
Dans un effort de mettre en accord la législation roumaine avec la pratique européenne et les conditions actuelles du travail dans le contexte du développement des moyens technologiques de communication, la Roumanie vient de se [...] Lire plus
2 mai 2018
SAISIE - CONSERVATOIRE SUR LES COMPTE...
Le développement des relations commerciales augmente le risque de survenance de difficultés pour les créanciers dans l’encaissement des créances qu’ils détiennent contre des débiteurs provenant d’autres États de l’Union Européenne (UE). Lire plus
26 avril 2018
MICROENTREPRISES: POSSIBILITE D’OPTER...
Attendue depuis longtemps et fortement débattue dans le milieu des affaires, l’Ordonnance du Gouvernement permettant aux microentreprises d’opter de nouveau pour l’impôt sur les bénéfices vient d’être publiée au JO n° 291 du 30.03.2018 (OUG [...] Lire plus
13 avril 2018
VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE ...
Après une période très active sur le plan des réglementations introduites par les autorités dans le domaine du droit fiscal, de nouvelles règles visant la vérification de la situation fiscale des personnes physiques résidentes en [...] Lire plus
13 avril 2018
LA DECLARATION UNIQUE - NOUVELLES REG...
Le Code Fiscal vient d’être modifié à nouveau ! L’Ordonnance d’Urgence no 18 du 15 mars 2018, publiée au Journal Officiel no 260/23.03.2018, approuvant certaines mesures fiscales et budgétaires et modifiant et complétant certains actes [...] Lire plus
30 mars 2018