Gruia Dufaut

CONCENTRATIONS ÉCONOMIQUES - NOUVELLES RÉGLES

CONCENTRATIONS ÉCONOMIQUES - NOUVELLES RÉGLES

Dernière mise à jour: 7 novembre 2014


CONCENTRATIONS ECONOMIQUES : NOUVELLES REGLES


Le Règlement concernant les concentrations économiques a récemment été modifié par l’Ordre n°438/2014 du Conseil de la Concurrence, publié dans le Journal Officiel n°795 du 31 octobre 2014. Même s’il n’apporte pas de modifications substantielles, l’Ordre établit plus clairement l’étape des consultations préalables ayant lieu avant la notification d’une concentration économique, et il modifie quelques règles relatives aux catégories des concentrations qui peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée. Ces modifications vous seront présentées ci-après.



NOTIFICATION D'UNE CONCENTRATION ECONOMIQUE


La concentration économique est une opération par laquelle deux ou plusieurs entreprises indépendantes fusionnent, ou bien une/plusieurs personnes/entreprises détenant déjà le contrôle sur une entreprise obtiennent un contrôle direct sur
une/plusieurs entreprises. Les entreprises dont le chiffre d’affaires cumulé dépasse le seuil de 10.000.000 d'Euros (4.000.000 d'Euros réalisés en Roumanie) par au moins deux d’entre elles sont obligées de notifier cette concentration économique au Conseil de la Concurrence.



CONSULTATIONS PREALABLES


Les nouvelles règles apportent plus de précisions en ce qui concerne la procédure préalable à la notification et les démarches que les parties doivent effectuer. Ainsi, il est recommandé que les parties impliquées dans la concentration demandent au Conseil de la Concurrence, au moins deux semaines avant la notification (délai qui n’était pas prévu auparavant), une réunion au siège du Conseil pour discuter des aspects essentiels de la concentration économique.


Ainsi, au moins cinq jours avant la réunion (trois jours selon l’ancienne réglementation), les parties doivent fournir au Conseil des informations précises sur la concentration : qui sont les entreprises impliquées, les marchés sur lesquels ellesexercent leur activité, une brève description de la concentration, et comment celle-ci sera réalisée du point de vue du contrôle.



PROCEDURE SIMPLIFIEE – CHANGEMENT DES PARTS DE MARCHE


Si certaines conditions sont remplies, le Conseil peut établir qu’une concentration économique est compatible avec un environnement concurrentiel normal suite à une procédure simplifiée d’analyse.


Ainsi, dans un délai de 45 jours après la réception de la notification, après avoir parcouru la procédure simplifiée d’analyse, le Conseil adoptera une décision de non-objection à la concentration économique.


Toutefois, la procédure simplifiée s’applique uniquement à certains types de concentrations. Même si cette procédure était déjà réglementée avant l’entrée en vigueur de l’Ordre n°438/2014, les pourcentages exprimant les parts de marché des
entreprises qui peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée ont été changés.


Ainsi, la procédure simplifiée est applicable lorsque deux ou plusieurs entreprises fusionnent ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d’une autre entreprise, aux conditions suivantes:



  • La part de marché cumulée des parties impliquées dans la concentration et qui exercent des activités commerciales est inférieure à 20% (15% selon l’ancienne réglementation).

  • Aucune des parts de marché individuelles ou cumulées de toutes les parties prenantes à la concentration qui exercent des activités commerciales n’atteint 30% ou plus (25% selon l’ancienne réglementation).


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