Gruia Dufaut

CONTRIBUABLES INACTIFS – NOUVELLES REGLES

Dernière mise à jour: 21 janvier 2016


Dans certains cas, le Fisc peut décider qu’un contribuable personne morale/entité sans personnalité morale devienne inactif et ainsi l’inscrire par conséquent dans le Registre des contribuables inactifs. L’inactivité fiscale est déclarée dans certains cas prévus par le Code de procédure fiscale, qui laissent à penser que la société a cessé son activité/ou bien que son activité ne suit pas son cours normal. Aux trois cas
d’inactivité prévus par l’ancien Code de procédure fiscale ont été ajoutés encore quatre, désormais prévus par l’article 92 du nouveau Code de procédure fiscale (en vigueur depuis le 1er janvier 2016), et dont la procédure d’application est régie par l’Ordre n°3846/2015 de l’ANAF (en vigueur depuis le 8 janvier 2016). Les nouveaux cas et les conséquences qu’ils entrainent vous seront présentés dans ce qui suit.


CAS D'INACTIVITE


L’ancien Code de procédure fiscale prévoyait trois situations dans lesquelles les contribuables pouvaient être déclarés inactifs :


  • Ils ne remplissaient pendant un semestre aucune obligation de dépôt des déclarations fiscales

  • Ils se soustrayaient à l’inspection fiscale par la déclaration d’un domicile fiscal qui ne pouvait pas être identifié par l’organe fiscal

  • Ils n’exerçaient pas leur activité au domicile fiscal déclaré

Désormais, et conformément au nouveau Code de procédure fiscale, les contribuables personnes morales/d’autres entités sans personnalité morale sont déclarés inactifs dans les conditions suivantes :


  • Ils ne remplissent pendant un semestre aucune obligation de dépôt d’une déclaration fiscale

  • Ils se soustraient au contrôle effectué par l’organe fiscal en déclarant des données d’identification qui ne permettent pas à l’organe fiscal leur identification

  • L’organe fiscal constate qu’elles n’exercent pas d’activité au siège social

  • L’inactivité temporaire est inscrite au Registre du Commerce

  • La durée de fonctionnement de la société est expirée

  • La société n’a pas des organes statutaires

  • La durée de détention de l’espace ayant la destination de siège social est expirée

CONSEQUENCES DE L'INACTIVITE


La déclaration de l’inactivité de la société ne signifie pas que cette dernière ne devra plus remplir ses obligations fiscales/d’autre nature, et, de plus, celle-ci peut avoir des conséquences néfastes pour la société.

Tout d’abord, l’enregistrement à la TVA des contribuables dont l’inactivité a été déclarée par l’organe fiscale sera annulé d’office, à partir de la date de prise de décision par le Fisc.

De même, tel que prévu par le Code fiscal, les contribuables déclarés inactifs qui exercent une activité économique dans la période d’inactivité sont soumis à l’obligation de paiement des taxes, impôts et contributions sociales obligatoires, mais en revanche ils ne bénéficient pas du droit de déduction des dépenses et de la TVA afférente aux acquisitions effectuées.

De plus, les bénéficiaires qui achètent des biens et/ou services des personnes inactifs ne bénéficient pas du droit de déduction des dépenses/TVA afférente, sauf dans le cas des biens achetés dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée et/ou provenant des contribuables en procédure de faillite.


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