Dernière mise à jour: 5 février 2015
Parmi les moyens utilisés par un employeur pour accroître la motivation de ses salariés il y a également les tickets restaurant, qui sont des titres de paiement remis aux salariés pour leur permettre de se payer tous les jours sur leur lieu de travail un repas chaud. Car en effet, le ticket restaurant n’est dû que pour les jours de présence du salarié à son travail. La valeur d’un ticket restaurant est de 9,35 RON (environ 2 Euros).
Jusqu’à l’adoption de la Décision du Gouvernement n° 23/2015, les tickets étaient accordés aux salariés sous forme matérielle. Désormais, les tickets pourront être aussi émis sous forme d’une carte à puce, selon la volonté de l’employeur. Ci-après les modifications introduites par la Décision du Gouvernement n° 23/2015.
NOUVELLE FORME D'EMISSION DES TICKETS RESTAURANT
A titre indicatif, il convient de noter que l’émission des tickets restaurant sous forme d’une carte à puce à la place d’un ticket papier est possible en France également depuis avril 2014.
Désormais, comme suite à l’entrée en vigueur de la Décision du Gouvernement n°23/2015, les employeurs peuvent choisir d’octroyer des tickets restaurant aux salariés sous forme électronique – c’est-à-dire sous la forme d’une carte à puce. La carte à puce qui sera nominale, sera alimentée avec la contrevaleur des tickets restaurant qui seront accordés aux salariés, proportionnellement avec le nombre des jours travaillés.
Le support électronique de la carte à puce émise par des unités spécialisées ne doit en aucun cas permettre à l’utilisateur de retirer ou de déposer de l’argent sur la carte. Dès lors, le salarié ne pourra utiliser la carte que pour l’achat de produits alimentaires ou pour régler le repas dans des restaurants qui acceptent ce moyende paiement. Il est aussi interdit au salarié d’acheter des produits non-alimentaires avec cette carte.
Il est également important de noter que si les produits alimentaires sont achetés par la carte à puce, le salarié pourra régler leur contrevaleur au centime près. Les tickets émis sur papier présentaient un inconvénient important, car les restaurants/magasins ne pouvaient pas accepter de rendre la monnaie sur un ticket restaurant, et si le salarié qui n’utilisait pas l’entière somme inscrite sur le ticket, il ne pouvait pas la récupérer en espèces.
QUELLES OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS ET LES UNITES SPECIALISEES ?
Il convient de noter que l’employeur n’est pas obligé d’octroyer les tickets restaurant sous forme électronique.
Toutefois, tel que prévu par les normes d’application de la Loi n°142/1998, si les tickets sont émis sous forme électronique, la carte à puce ne pourra être alimentée qu’avec la valeur nominale des tickets restaurant, en fonction du nombre de jours travaillés. Cette opération sera réalisée par l’unité autorisée qui émet les cartes à puce dans les dernières dix jours du mois de référence.
Les employeurs sont obligés d’annoncer aux salariés la date de virement de la contrevaleur des tickets sur la carte, ainsi que la contrevaleur totale virée.
Les normes imposent aussi la création d’un système qui doit permettre aux salariés de consulter la contrevaleur des tickets disponibles sur la carte ainsi que l’historique d’utilisation des tickets. Conformément aux normes, ce système devra être organisé par les unités spécialisées qui émettent les cartes en partenariat avec les employeurs.