Gruia Dufaut

OBLIGATIONS FISCALES RESTANTES: DISPENSE DU PAIEMENT DES INTERETS DE RETARD

Dernière mise à jour: 22 octobre 2015


OBLIGATIONS FISCALES RESTANTES: DISPENSE DU PAIEMENT DES INTERETS DE RETARD


En raison de la situation économique difficile à laquelle les contribuables ont été confrontés au cours des dernières années, le Gouvernement a adopté mercredi dernier un projet d’Ordonnance d’urgence instituant une amnistie fiscale pour certaines dettes des contribuables, qui consiste dans l’exonération du paiement des intérêts de retard afférents aux dettes fiscales principales restantes au 30 septembre 2015. Pour bénéficier de cette amnistie fiscale, plusieurs conditions devront être remplies ... Il faut cependant noter que la variante finale de l’Ordonnance n’a pas encore été publiée au JO. La mise en application de l’Ordonnance sera réglementée dans un délai de 30 jours suivant son entrée en vigueur.


CONDITIONS DE L'AMNISTIE FISCALE


Pour mémoire, le contribuable qui ne paie pas ses obligations fiscales dans le délai légal doit conformément au Code de procédure fiscale, des intérêts et des pénalités de retard....

L’amnistie fiscale vise l’exonération des contribuables du paiement de ces pénalités de retard, à condition qu’ils paient le principal dû au 30 septembre 2015 jusqu’au 31 mars 2016 et les intérêts y afférents jusqu’au 30 juin 2016.

Ainsi, les contribuables qui paient jusqu’au 31 mars 2016 le principal de la somme due au 30 septembre 2015 seront exonérés du paiement des pénalités de retard si plusieurs conditions sont remplies de manière cumulative :


  • Ils doivent payer avant le 31 mars 2016 le principal de la dette fiscale due au 30 septembre 2015

  • Ils doivent payer les intérêts y afférents jusqu’au 30 juin 2016

  • Jusqu’au dépôt de la demande d’annulation des pénalités de retard, les obligations principales dont les délais de paiement sont compris entre le 1er octobre 2015 et le 31 mars 2016 sont aussi réglées

  • Le contribuable doit avoir déposé toutes ses déclarations fiscales jusqu’au dépôt de la demande d’annulation

  • Le contribuable doit déposer la demande d’annulation de pénalités de retard jusqu’au 30 juin 2016, sous peine de déchéance.

En ce qui concerne les obligations principales acquittées jusqu’au 30 septembre 2015 dont les pénalités de retard n’ont pas encore été éteintes, elles seront annulées si les conditions suivantes sont remplies :


  • Les intérêts afférents sont payés jusqu’au 31 mars 2016

  • Le contribuable dépose la demande d’annulation de pénalités jusqu’au 30 juin 2016

CONTRIBUABLES QUI PEUVENT BENEFICIER DE L'AMNISTIE


L’amnistie fiscale est applicable aux dettes des personnes physiques, personnes morales, entités sans personnalité morale, sauf les contribuables faisant l’objet d’une procédure collective.


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