Articles tagués avec #contrats
![FISCALITÉ : NOUVELLES RÈGLES À PARTIR D’AOÛT 2022 ET JANVIER 2023](https://www.gruiadufaut.com/storage/316x204@2/xhqTGN1wNcM3na2hJKzPMtRCKb.jpg.pagespeed.ic.XJVlnn0qzE.jpg)
FISCALITÉ : NOUVELLES RÈGLES À PARTIR...
Le Code fiscal a été substantiellement modifié par l’adoption et la publication au Journal Officiel n° 716 du 15 juillet 2022 de l’Ordonnance du Gouvernement n° 16/2022. Lire plus
28 juillet 2022![FOURNITURE DE CONTENU NUMÉRIQUE : NOUVELLES RÈGLES LÉGALES](https://www.gruiadufaut.com/storage/316x204@2/xaowZ3hY17IcljYnKrvZLULZM8.jpg.pagespeed.ic.Sl1HrS_8FM.jpg)
FOURNITURE DE CONTENU NUMÉRIQUE : NO...
De nouvelles règles concernant les contrats de fourniture de contenu / services numériques ont été adoptées par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 141/2021, en vigueur à compter du 9 janvier 2022. Lire plus
3 mars 2022