Articles tagués avec #droit-des-societes
DROIT DES SOCIETES : ASSEMBLEES GENER...
L'OUG n° 62/2020 a été adoptée pour permettre aux sociétés de tenir leurs réunions statutaires à distance, dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Lire plus
18 mai 2020
CREER UN BUREAU DE REPRESENTATION
Les entreprises étrangères qui souhaitent développer leurs activités sur le territoire de la Roumanie ont à choisir entre plusieurs options : créer une entité locale, respectivement une filiale ou une succursale, ou bien ouvrir un [...] Lire plus
28 février 2019
PROCEDURES COLLECTIVES : NOUVELLES MO...
Les effets de l'insolvabilité se font sentir non seulement au niveau de la société en procédure collective, mais également au niveau macroéconomique. Le grand nombre d'entreprises en procédure collective, de réorganisation ou de faillite qui [...] Lire plus
6 novembre 2018
IMPOSITION DES BUREAUX DE REPRESENTAT...
De nouvelles dispositions légales relatives à l’imposition des bureaux de représentation des sociétés étrangères en Roumanie (« les BR ») entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2018, comme suite à la modification et [...] Lire plus
28 septembre 2017