Articles tagués avec #filtrage-des-ide
L'UE RENFORCE LE FILTRAGE DES INVESTI...
Le règlement (UE) 2026/1386 relatif au filtrage des investissements directs étrangers remplace le règlement (UE) 2019/452 et prévoit une période transitoire de 18 mois pour l’adaptation des dispositifs nationaux, sous réserve de certaines dispositions d’a Lire plus
31 août 2026
INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGFRS: PR...
Le Gouvernement a adopté l’OUG n° 17/2026 qui modifie et complète le cadre juridique relatif à l’examen des investissements directs étrangers (IDE), instauré par l’OUG n° 46/2022. Lire plus
18 mars 2026