Gruia Dufaut

Articles tagués avec #societes

DROIT SOCIÉTAIRE : QUELQUES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES IMPACTANT L’ACTIVITÉ DES SOCIÉTÉS

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La législation régissant la constitution des sociétés et l'enregistrement au Registre du commerce, ainsi que celle relative au régime fiscal des sociétés ont fait l'objet de modifications importantes en 2022, dont certaines dispositions sont entrées [...] Lire plus

2 février 2023
BUREAUX DE REPRÉSENTATION DES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES : NOUVELLES RÈGLES D’AUTORISATION

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Le cadre juridique relatif à l'autorisation et au fonctionnement des Bureaux de Représentation des entreprises étrangères en Roumanie vient d’être modifié par l’Ordonnance du Gouvernement n° 18/2022, publiée au Journal Officiel n° 799 du 4 [...] Lire plus

29 août 2022
FIN DE L’ÉTAT D’ALERTE : EFFETS SUR L’ACTIVITÉ DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES

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La fin de l’état d’alerte en Roumanie, presque deux ans après sa déclaration par la Décision no 24 de la CNSU du 15 mai 2020, met fin aux mesures adoptées par les autorités visant à [...] Lire plus

9 mars 2022
BENEFICIAIRE EFFECTIF: NOUVEAU DELAI POUR LE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE PAR LES SOCIETES

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Le délai pour le dépôt de la déclaration annuelle d’identification du bénéficiaire effectif des sociétés a été prolongé de façon exceptionnelle jusqu’au 1er octobre 2021, selon l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 43 du 27 mai [...] Lire plus

3 juin 2021

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