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BENEFICIAIRE EFFECTIF: NOUVEAU DELAI POUR LE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE PAR LES SOCIETES

BENEFICIAIRE EFFECTIF: NOUVEAU DELAI POUR LE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE PAR LES SOCIETES

Dernière mise à jour: 3 juin 2021

Le délai pour le dépôt de la déclaration annuelle d’identification du bénéficiaire effectif des sociétés a été prolongé de façon exceptionnelle jusqu’au 1er octobre 2021, selon l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 43 du 27 mai 2021, publiée au Journal Officiel no 561 du 31 mai 2021.

L’obligation de déposer annuellement la déclaration d’identification du bénéficiaire effectif des sociétés, dans un délai de 15 jours à compter de la date d’approbation des situations financières annuelles a été réintroduite par la Loi no. 101/2021.

Tenant compte du contexte épidémiologique actuel, de la prolongation de l’état d’alerte et afin d’éviter au maximum l’interaction entre les personnes, par dérogation aux dispositions légales, en 2021, la déclaration annuelle d’identification du bénéficiaire effectif pourra être déposée au Registre du Commerce jusqu’au 1er octobre 2021.

Pour mémoire, selon les dispositions de la Loi no. 129/2019, la déclaration du bénéficiaire effectif doit être déposée:

  • lors du dépôt de la demande d’immatriculation d’une entité juridique;
  • annuellement, dans les 15 jours suivant l’approbation des comptes annuels des personnes morales créées en vertu de la Loi des sociétés no. 31/1990;
  • dans les 15 jours suivant toute modification des informations initiales déclarées concernant le/les bénéficiaire(s) effectif(s) de la personne morale.

Comme suite à l’entrée en vigueur de la Loi no. 101/2021, l’obligation de déposer la déclaration d’identification du bénéficiaire effectif vise également les sociétés comptant exclusivement des associés personnes physiques.

La déclaration annuelle du bénéficiaire effectif peut prendre la forme d'un acte sous seing privé ou sous forme électronique et peut être transmise au Registre du Commerce par voie électronique, avec une signature électronique, ou par les services postaux et par coursier.

La déclaration annuelle du bénéficiaire effectif peut également être donnée devant le représentant du Registre du Commerce ou peut être déposée, personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, avec une date certaine, donnée par le notaire ou attestée par un avocat.

Qui sont les bénéficiaires effectifs des personnes morales ?

  • la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent la société soumise à l’immatriculation au Registre du Commerce, du fait qu'elle(s) possède(nt) directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote ou une participation au capital propre dans cette société, y compris au moyen d'actions au porteur ou d'un contrôle par d'autres moyens, autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité compatibles avec le droit de l'Union Européenne ou soumise à des normes internationales équivalentes qui garantissent la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété. Ce critère est réputé rempli en cas de détention d'au moins 25% des actions plus une ou une participation au capital de la personne morale pour un pourcentage supérieur à 25%;
  • la ou les personnes physiques qui occupent une fonction de direction de rang supérieur (l’administrateur(s), les membres du Conseil d’administration / de surveillance, les Directeurs ayant des compétences délégués par le Conseil d’administration / l’administrateur, les membres du Directorat), si, après avoir épuisé tous les moyens possibles et pour autant qu'il n'y ait aucun motif de suspicion, aucune personne physique n'est identifiée ou s'il n’est pas certain que la personne identifiée soit le bénéficiaire effectif.

L’obligation de déclarer le bénéficiaire effectif incombe aux sociétés immatriculées au Registre du Commerce (créées en vertu de la Loi no 31/1990), aux associations et fondations, ainsi qu’à d’autres entités et organismes de placement collectif, existant avant la date de l’entrée en vigueur de la loi, ainsi qu’à ceux en cours de création. 

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