Gruia Dufaut

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ÉNERGIES RENOUVELABLES : NOUVELLES RÈGLES CONCERNANT LA CRÉATION DE CAPACITÉS DE PRODUCTION

ÉNERGIES RENOUVELABLES : NOUVELLES RÈ...

L’installation d’équipements d'énergies renouvelables est désormais possible sur les terrrains agricoles, à certaines conditions, selon les Lois n° 254/2022 et 262/2022. Lire plus

20 septembre 2022
VENTE DES TERRES AGRICOLES SITUES EN EXTRA MUROS : NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

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L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 104/2022, publiée au Journal Officiel n° 657 du 30 juin 2022, apporte des modifications importantes dans le domaine de la vente de terrains agricoles régie par la Loi n° 17/2014. Lire plus

14 juillet 2022
ACHAT ET VENTE DE TERRES AGRICOLES EXTRA MUROS

ACHAT ET VENTE DE TERRES AGRICOLES EX...

La loi n° 175/2020 qui a modifié et complété la Loi n°17/2014 sur la vente des terres agricoles extra muros introduit certaines restrictions liées aux droits de préemption en cas de transfert du droit de [...] Lire plus

11 mars 2021

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