Articles tagués avec #terres-agricoles
TERRES AGRICOLES : NOUVELLES CONDITIO...
Les détenteurs ou les héritiers de terres indûment obtenues par une coopérative de production agricole et donc non enregistrées, lorsqu’ils ne possèdent pas de titre de propriété, peuvent demander l’émission de ce titre Lire plus
25 mai 2023
ÉNERGIES RENOUVELABLES : NOUVELLES RÈ...
L’installation d’équipements d'énergies renouvelables est désormais possible sur les terrrains agricoles, à certaines conditions, selon les Lois n° 254/2022 et 262/2022. Lire plus
20 septembre 2022
ACHAT ET VENTE DE TERRES AGRICOLES EX...
La loi n° 175/2020 qui a modifié et complété la Loi n°17/2014 sur la vente des terres agricoles extra muros introduit certaines restrictions liées aux droits de préemption en cas de transfert du droit de [...] Lire plus
11 mars 2021