Actualités
Laura MARINESCU IONITA
IMPORTATION DE MARCHANDISES À FORTE E...
À partir du 1er janvier 2026, certaines marchandises importées dans l’UE depuis des pays tiers seront soumises à un coût lié aux émissions de CO₂ générées lors de leur fabrication. Lire plus
15 janvier 2026
RESTRUCTURATION OU PROCEDURE COLLECTI...
Face à une pression financière croissante, de nombreuses entreprises sont contraintes de choisir entre restructuration ou procédure collective. Lire plus
19 septembre 2024
MODIFICATIONS RECENTES DE LA LEGISLAT...
La législation sur le partenariat public-privé (PPP) a subi récemment plusieurs modifications significatives. Lire plus
10 avril 2024
FISCALITÉ : NOUVELLES RÈGLES À PARTIR...
Le Code fiscal a été substantiellement modifié par l’adoption et la publication au Journal Officiel n° 716 du 15 juillet 2022 de l’Ordonnance du Gouvernement n° 16/2022. Lire plus
28 juillet 2022
PROCEDURE COLLECTIVE: NOUVELLES REGLES
La Loi n° 113/2020 publiée au Journal Officiel n° 600 du 8 juillet apporte des modifications importantes à la Loi n° 85/2014 sur la prévention et la procédure collective. Lire plus
23 juillet 2020
BILLET A ORDRE : QUELQUES ELEMENTS À ...
Dans le cadre des relations commerciales, les partenaires ont tout intérêt à bénéficier de garanties afin avoir un bon recouvrement de leurs créances. Lire plus
10 novembre 2017
CHÈQUE ET BILLET À ORDRE
Parmi les modalités de sécurisation d’une créance figure également le recours aux instruments de paiement, tels que les chèques et les billets à ordre, utilisés comme moyens de règlement ou comme garanties de l’exécution des [...] Lire plus
3 avril 2014