Dernière mise à jour: 15 janvier 2026
IMPORTATION DE MARCHANDISES À FORTE EMPREINTE CARBONE : L’ACHAT DE CERTIFICATS CBAM DEVIENT OBLIGATOIRE À PARTIR DE 2026
À partir du 1er janvier 2026, certaines marchandises importées dans l’Union européenne depuis des pays tiers seront soumises à un coût lié aux émissions de CO₂ générées lors de leur fabrication. Conformément au Règlement (UE) 2023/956, des produits1 tels que le ciment, la fonte, l’acier, l’aluminium, les engrais, l’hydrogène ou l’électricité ne pourront être importés dans l’UE que par un déclarant CBAM (Corbon Border Adjunstment Mechanism) dûment autorisé.
Le règlement CBAM ne s’applique pas aux marchandises destinées à un usage militaire. Il ne s’applique pas non plus à l’électricité et à l’hydrogène produits sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d’un État membre de l’UE, ni à ceux provenant de certains pays ou territoires expressément listés par le règlement.
Désormais, à l’issue de la période transitoire comprise entre le 1er octobre 2023 et le 31 décembre 2025, les importateurs sont soumis à l’obligation d’acquérir des certificats CBAM ; durant la période transitoire, seules des obligations déclaratives, sans incidence financière, étaient applicables.
Le rôle du CBAM (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières)
Le CBAM n’est pas une taxe douanière. Il s’agit d’un mécanisme de régulation qui impose un prix du carbone identique aux produits fabriqués dans l’UE et à ceux importés depuis des pays tiers. Son objectif est d’éviter les fuites de carbone, en empêchant la délocalisation de la production vers des pays aux normes environnementales plus faibles, et de garantir une concurrence équitable, non fondée sur la pollution.
Le mécanisme vise à protéger les industries soumises au système EU ETS et à favoriser les investissements dans des technologies plus propres, conformément aux considérants 11 à 14 du Règlement (UE) 2023/956.
Qui est concerné par le CBAM et que prévoit-il concrètement
Les importateurs établis dans l’UE, y compris ceux établis en Roumanie, doivent obtenir le statut de « déclarant CBAM autorisé » et s’enregistrer au Registre CBAM , soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant douanier.
À défaut de cette autorisation, les marchandises couvertes par le règlement ne pourront plus circuler sur le territoire de l’Union européenne.
L’octroi du statut de « déclarant CBAM autorisé » entraîne l’inscription au Registre CBAM2, géré par la Commission européenne, conformément au Règlement (UE) 2023/956.
Les règles pratiques concernant les échanges entre le demandeur, l’autorité compétente et la Commission, le modèle de la demande d’autorisation, les modalités de dépôt via le Registre CBAM, ainsi que les délais et procédures de traitement, seront précisées ultérieurement par des actes d’exécution.
Le CBAM fonctionne en imposant aux déclarants CBAM autorisés de l’UE l’achat de certificats CBAM correspondant à la quantité d’émissions de CO₂ incorporées dans les marchandises importées. Les certificats sont mis en vente par les États membres via une plateforme centrale, à un prix indexé sur le prix des quotas EU ETS.
Les importateurs doivent conserver un nombre minimal de certificats CBAM tout au long de l’année et remettre chaque année, au plus tard le 30 septembre, un nombre de certificats correspondant aux émissions déclarées pour les importations de l’année précédente.
Les certificats remis sont supprimés du registre.
En cas d’achat excédentaire, un rachat partiel peut être demandé, selon les conditions et délais prévus par le règlement.
Par ce mécanisme, le CBAM garantit que les biens importés supportent un coût du carbone équivalent à celui applicable à la production au sein de l’UE, sans instituer un droit de douane classique, mais au moyen d’un dispositif administratif fondé sur l’achat, la remise et l’ajustement de certificats.
Au plus tard le 30 septembre de chaque année, et pour la première fois en 2027 au titre de l’année 2026, chaque déclarant autorisé au titre du CBAM utilise le registre CBAM pour déposer une déclaration CBAM relative à l’année civile précédente.
Les importateurs sont exonérés des obligations CBAM lorsque, au cours d’une année civile, la quantité totale de marchandises CBAM importées n’excède pas 50 tonnes nettes, tous codes tarifaires confondus. Cette exonération doit être mentionnée dans la déclaration en douane. Si, au cours de la même année, le seuil de 50 tonnes est dépassé, l’importateur est tenu de respecter l’ensemble des obligations CBAM pour la totalité des volumes importés sur l’année, et non uniquement pour la part excédentaire.
La Commission européenne vérifie chaque année si ce seuil couvre au maximum 1 % des émissions liées aux importations et peut l’ajuster, le cas échéant, par actes délégués.
Tout nouveau seuil s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Cette règle ne s’applique pas aux importations d’électricité et d’hydrogène.
Vente des certificats CBAM
Les États membres vendent les certificats CBAM à compter le 1 février 2027 aux déclarants CBAM autorisés établis sur leur territoire via une plateforme centrale commune. Le prix est indexé sur celui des quotas du système EU ETS.
La Commission européenne assure la gestion de cette plateforme, à l’issue d’une procédure conjointe de marchés publics avec les États membres.
Le prix des certificats CBAM est calculé sur la moyenne des prix des quotas EU ETS de la semaine précédente et est publié chaque semaine ouvrable par la Commission. Lorsqu’aucune enchère n’a lieu au cours d’une semaine civile, le prix retenu correspond à la moyenne de la dernière semaine ayant fait l’objet d’enchères. Ce prix moyen est publié par la Commission sur son site internet ou par tout autre moyen approprié, le premier jour ouvrable de la semaine suivante.
Restitution des certificats CBAM
En qualité de « déclarant CBAM autorisé », l’importateur est tenu de déclarer annuellement les émissions incorporées dans les marchandises importées ou dans les marchandises ayant permis l’obtention de produits transformés importés, et de restituer un nombre de certificats CBAM correspondant à ces émissions. Les données relatives aux émissions doivent être vérifiables et fondées sur les méthodes de calcul prévues à l’annexe IV du Règlement (UE) 2023/956.
Lorsque le producteur du pays d’origine a déjà payé un prix du carbone, le déclarant peut réduire le nombre de certificats CBAM à restituer, à condition de disposer de preuves justificatives, qui doivent être conservées pendant quatre ans.
La première restitution aura lieu le 30 septembre 2027, pour les importations effectuées en 2026.
Tout au long de l’année, le déclarant doit disposer, à la fin de chaque trimestre, sur son compte CBAM, d’un stock de certificats CBAM couvrant au moins 50 % des émissions liées aux marchandises importées depuis le début de l’année civile.
En cas de non-respect de cette condition, la Commission européenne informe l’autorité nationale compétente, qui accorde un délai d’un mois pour la régularisation. La notification et la réponse du déclarant sont enregistrées dans le Registre CBAM.
Rachat des certificats CBAM
Après la restitution annuelle, le déclarant peut demander, au plus tard le 31 octobre, le rachat des certificats restants sur son compte. L’État membre procède au rachat par l’intermédiaire de la Commission, au prix d’achat, dans la limite du nombre total de certificats que le déclarant autorisé était tenu d’acquérir pour l’année civile au cours de laquelle les certificats CBAM ont été achetés.
Si un déclarant autorisé CBAM a acheté des certificats au cours d’une année en anticipant un dépassement du seuil unique fondé sur la masse, mais que ce seuil n’est finalement pas dépassé, l’ensemble des certificats concernés est racheté à sa demande.
Par dérogation, les certificats CBAM achetés en 2027 au titre des émissions intégrées de l’année 2026 ne peuvent être rachetés qu’en 2027.
Annulation des certificats non utilisés
Au 1er novembre de chaque année, la Comission annule sans compensation les certificats non utilisés et âgés de plus d’un an, afin de prévenir toute thésaurisation à des fins spéculatives.
Par dérogation à la règle susenoncée, le 1er novembre 2027, la Commission annule l’ensemble des certificats CBAM achetés au titre des émissions intégrées de l’annéee 2026. En cas de litige en cours, l’annulation des certificats est suspendue à hauteur du montant contesté.
Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations CBAM
Lorsque l’importateur ne restitue pas les certificats CBAM au plus tard le 30 septembre de chaque année, une pénalité équivalente à celle applicable en cas de dépassement des émissions au titre de l’EU ETS est infligée, majorée conformément à la Directive 2003/87/CE (article 16, paragraphe 3).
La pénalité est appliquée pour chaque certificat non restitué et ne se substitue pas à l’obligation de restitution des certificats correspondants.
Lorsque les marchandises sont introduites dans l’UE par une personne autre que le déclarant CBAM autorisé, les sanctions sont considérablement aggravées et peuvent être multipliées par trois à cinq. Les pénalités sont exécutées conformément au droit national, et les décisions sont notifiées à la Commission européenne.
Le règlement sanctionne également toute pratique visant à éluder les obligations CBAM sans justification économique. Sont notamment visées la reclassification artificielle des produits sous un autre code tarifaire ou la fragmentation des expéditions afin d’éviter les obligations de déclaration.
CBAM – Période transitoire (1er octobre 2023 – 31 décembre 2025)
Jusqu’à l’introduction du paiement effectif, les importateurs étaient soumis uniquement à des obligations de déclaration trimestrielle portant sur les quantités importées, les émissions directes et indirectes liées à la production, ainsi que, le cas échéant, les coûts du carbone acquittés dans le pays d’origine. La déclaration était effectuée par installation de production. N’étaient pas soumises à déclaration les marchandises réintroduites dans l’UE ni les produits issus du régime de perfectionnement passif.
Notes
- La liste des marchandises et des gaz à effet de serre est présentée à l’annexe I du règlement, avec leur classification selon les codes de la Nomenclature combinée (NC).
- Le registre CBAM est une base de données tenue par la Commission, qui contient les informations relatives aux certificats CBAM ; ces données sont mises à la disposition des autorités douanières et des autorités compétentes de manière automatique et en temps réel.