Gruia Dufaut

Actualités

ÉNERGIES RENOUVELABLES : NOUVELLES RÈGLES CONCERNANT LA CRÉATION DE CAPACITÉS DE PRODUCTION

ÉNERGIES RENOUVELABLES : NOUVELLES RÈ...

L’installation d’équipements d'énergies renouvelables est désormais possible sur les terrrains agricoles, à certaines conditions, selon les Lois n° 254/2022 et 262/2022. Lire plus

20 septembre 2022
SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS D’ENREGISTREMENT DES SOCIÉTÉS

SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS D’ENREG...

Dans le cadre des travaux relatifs à la numérisation des services publics, une nouvelle réglementation sur les formalités d'inscription des sociétés au Registre du Commerce a été adoptée avec la publication au Journal Officiel n° [...] Lire plus

9 septembre 2022
PREPARER SA VIE D’EXPAT EN ROUMANIE  ET ENTREPRENDRE

PREPARER SA VIE D’EXPAT EN ROUMANIE ...

Vous venez d’arriver en Roumanie … Ci-après quelques aspects juridiques et fiscaux que vous devez prendre en compte en vue de votre installation en Roumanie. Lire plus

1 septembre 2022
BUREAUX DE REPRÉSENTATION DES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES : NOUVELLES RÈGLES D’AUTORISATION

BUREAUX DE REPRÉSENTATION DES ENTREPR...

Le cadre juridique relatif à l'autorisation et au fonctionnement des Bureaux de Représentation des entreprises étrangères en Roumanie vient d’être modifié par l’Ordonnance du Gouvernement n° 18/2022, publiée au Journal Officiel n° 799 du 4 [...] Lire plus

29 août 2022
FISCALITÉ : NOUVELLES RÈGLES À PARTIR D’AOÛT 2022 ET JANVIER 2023

FISCALITÉ : NOUVELLES RÈGLES À PARTIR...

Le Code fiscal a été substantiellement modifié par l’adoption et la publication au Journal Officiel n° 716 du 15 juillet 2022 de l’Ordonnance du Gouvernement n° 16/2022. Lire plus

28 juillet 2022
AVANTAGES FISCAUX POUR LES SALARIES DES SECTEURS DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

AVANTAGES FISCAUX POUR LES SALARIES D...

Les règles encadrant le bénéfice des avantages fiscaux destinés aux salariés des secteurs de l’agriculture et de l’industrie alimentaire bénéficiant d’un salaire de base minimum de 3 000 lei bruts par mois ont été publiées [...] Lire plus

27 juillet 2022
VENTE DES TERRES AGRICOLES SITUES EN EXTRA MUROS : NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

VENTE DES TERRES AGRICOLES SITUES EN ...

L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 104/2022, publiée au Journal Officiel n° 657 du 30 juin 2022, apporte des modifications importantes dans le domaine de la vente de terrains agricoles régie par la Loi n° 17/2014. Lire plus

14 juillet 2022
CHÔMAGE TECHNIQUE : NOUVEAU DISPOSITIF POUR LES ENTREPRISES AFFECTEES PAR LE CONFLIT EN UKRAINE

CHÔMAGE TECHNIQUE : NOUVEAU DISPOSITI...

L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement (OUG) n° 36/2022, publiée début avril, prévoit la mise en place de mesures de protection sociale des employés dans le contexte du conflit en Ukraine Lire plus

18 mai 2022
MARCHES PUBLICS: NOUVELLES REGLES CONCERNANT LA REVISION DES PRIX DES CONTRATS

MARCHES PUBLICS: NOUVELLES REGLES CON...

Les prix des contrats de marchés publics / sectoriels / de concession / des accords-cadres de produits et services peuvent désormais être révisés, afin de tenir compte de l’augmentation ou de la diminution des coûts [...] Lire plus

20 avril 2022
DIRECTIVE OMNIBUS : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES PROFESSIONNELS ET DURCISSEMENT DES SANCTIONS

DIRECTIVE OMNIBUS : NOUVELLES OBLIGAT...

La directive Omnibus, en cours de transposition dans la législation roumaine, contribue à une redéfinition importante des relations contractuelles Lire plus

31 mars 2022
RÉFUGIÉS UKRAINIENS : SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS POUR LES EMBAUCHER EN ROUMANIE

RÉFUGIÉS UKRAINIENS : SIMPLIFICATION ...

La législation relative aux conditions d’emploi des citoyens ukrainiens et à leur droit de séjour sur le territoire roumain a été modifiée, dans le contexte de la crise provoquée par la guerre en Ukraine. Lire plus

22 mars 2022
LIVRET MILITAIRE DES SALARIÉS ET OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

LIVRET MILITAIRE DES SALARIÉS ET OBLI...

Le contexte de crise sécuritaire provoquée par la guerre en Ukraine est l’occasion de rappeler certaines des obligations incombant aux employeurs aux termes de la Loi n° 446/30 novembre 2006 sur la préparation de la [...] Lire plus

10 mars 2022
FIN DE L’ÉTAT D’ALERTE : EFFETS SUR L’ACTIVITÉ DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES

FIN DE L’ÉTAT D’ALERTE : EFFETS SUR L...

La fin de l’état d’alerte en Roumanie, presque deux ans après sa déclaration par la Décision no 24 de la CNSU du 15 mai 2020, met fin aux mesures adoptées par les autorités visant à [...] Lire plus

9 mars 2022
FOURNITURE DE CONTENU NUMÉRIQUE :  NOUVELLES RÈGLES LÉGALES

FOURNITURE DE CONTENU NUMÉRIQUE : NO...

De nouvelles règles concernant les contrats de fourniture de contenu / services numériques ont été adoptées par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 141/2021, en vigueur à compter du 9 janvier 2022. Lire plus

3 mars 2022
GRUIA DUFAUT élargit son équipe locale avec deux avocates aux Barreaux de Paris et de Bucarest

GRUIA DUFAUT élargit son équipe local...

Le Cabinet GRUIA DUFAUT renforce son équipe de conseil par la cooptation de deux avocates inscrites aux Barreaux de Paris et, respectivement, de Bucarest. Lire plus

28 février 2022

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