Gruia Dufaut

Actualités

LES MARCHÉS PUBLICS EN MATIÈRE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ : PRINCIPALES DISPOSITIONS LÉGALES

LES MARCHÉS PUBLICS EN MATIÈRE DE DÉF...

Dans le contexte de sécurité actuel et tenant compte de la stratégie nationale de la Roumanie qui vise à moderniser l'armée et à renforcer les capacités de production de l'industrie de l’armement, un nouveau cadre [...] Lire plus

12 décembre 2024
RÉSILIATION DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS : ASPECTS JURIDIQUES ET IMPLICATIONS PRATIQUES

RÉSILIATION DES CONTRATS ENTRE PROFES...

La résiliation des contrats commerciaux est un sujet courant dans les relations d'affaires, surtout dans un environnement économique soumis aux fluctuations du marché, pouvant causer des difficultés financières ou opérationnelles. En Roumanie, le Code civ Lire plus

9 décembre 2024
DROIT DES SOCIÉTÉS : NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA TENUE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ET LES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

DROIT DES SOCIÉTÉS : NOUVELLES DISPOS...

La Loi n° 299/2024, publiée au Journal Officiel n° 1212 du 3 décembre 2024, apporte plusieurs modifications et compléments à la Loi n° 31/1990 relative aux sociétés. Les nouvelles dispositions légales entreront en vigueur le [...] Lire plus

5 décembre 2024
DROIT DU TRAVAIL : LES AVANTAGES EXTRA-SALARIAUX POUVANT ÊTRE OCTROYÉS AUX EMPLOYÉS

DROIT DU TRAVAIL : LES AVANTAGES EXTR...

En Roumanie, les employeurs peuvent octroyer aux salariés divers types de tickets et de bons. Ces avantages extra-salariaux, assortis de régimes fiscaux distincts, sont réglementés par des actes normatifs spécifiques et visent à aider les [...] Lire plus

20 novembre 2024
UE: NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES CONCERNANT LA VIGILANCE EN MATIERE DE DROITS DE L'HOMME ET D'ENVIRONNEMENT

UE: NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES EN...

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Directive 2024/1760) est entrée en vigueur le 25 juillet 2024. D'ici au 26 juillet 2026, les Etats membres doivent transposer ces nouvelles [...] Lire plus

2 octobre 2024
FISCALITE : NOUVELLE AMNISTIE FISCALE

FISCALITE : NOUVELLE AMNISTIE FISCALE

Les personnes morales, les PFA1, travailleurs indépendants, professions libérales ainsi que les entités à but non lucratif peuvent bénéficier de l’amnistie fiscale et des avantages fiscaux prévus par l’Ordonnance d'Urgence du Gouvernement n° 107/06.09.202 Lire plus

24 septembre 2024
RESTRUCTURATION OU PROCEDURE COLLECTIVE ?

RESTRUCTURATION OU PROCEDURE COLLECTI...

Face à une pression financière croissante, de nombreuses entreprises sont contraintes de choisir entre restructuration ou procédure collective. Lire plus

19 septembre 2024
ÉCOCONCEPTION POUR DES PRODUITS DURABLES : NOUVELLES RÈGLES EUROPÉENNES

ÉCOCONCEPTION POUR DES PRODUITS DURAB...

À partir de 2026, la mise sur le marché européen d'un produit ne sera possible que s’il est accompagné d'un passeport numérique, Lire plus

28 août 2024
IA ACT : PREMIERES REGLEMENTATIONS EUROPEENNES A METTRE EN PLACE PAR LES ETATS MEMBRES

IA ACT : PREMIERES REGLEMENTATIONS EU...

Le Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles concernant l’Intelligence Artificielle (IA), a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024. Lire plus

21 août 2024
SIGNATURE ELECTRONIQUE : NOUVELLES DISPOSITIONS LÉGALES

SIGNATURE ELECTRONIQUE : NOUVELLES DI...

La loi n° 214/2024 sur l'utilisation de la signature électronique a été publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2024. Elle apporte des modifications significatives concernant l’utilisation par les autorités publiques et les personnes morales [...] Lire plus

13 août 2024
PARRAINAGE / MECENAT : PROCEDURE DE REDIRECTION DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES

PARRAINAGE / MECENAT : PROCEDURE DE R...

Une procédure approuvée par Ordre n° 3562/2024 de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) et publiée au Journal Officiel n°643 du 5 juillet 2024 établit les règles à suivre par les contribuables assujettis à l’impôt sur [...] Lire plus

22 juillet 2024
RO E-TRANSPORT : LE SYSTÈME ROUMAIN DE SURVEILLANCE DU TRANSPORT ROUTIER DE BIENS À HAUT RISQUE FISCAL

RO E-TRANSPORT : LE SYSTÈME ROUMAIN D...

La Procédure d'utilisation et de fonctionnement du système RO e-Transport a récemment été publiée au Journal Officiel n° 597 du 27 juin 2024. Lire plus

4 juillet 2024
NOUVELLE PROCEDURE D’AUTORISATION DES ENTREPRISES DE L'UE A PARTICIPER AUX MARCHES DE L'ENERGIE EN ROUMANIE

NOUVELLE PROCEDURE D’AUTORISATION DES...

Les entreprises étrangères basées dans un pays de l'Union européenne peuvent désormais prendre part aux marchés roumains de l'électricité et du gaz naturel. Lire plus

13 juin 2024
AUGMENTATION DU SALAIRE MINIMUM BRUT EN ROUMANIE

AUGMENTATION DU SALAIRE MINIMUM BRUT ...

Le salaire minimum brut de base à l’échelle nationale augmentera à partir du 1er juillet 2024, passant de 3 300 lei (env. 663 €) à 3 700 lei par mois (env. 744 €) pour un [...] Lire plus

12 juin 2024
LA ROUMANIE ADOPTE UNE LOI POUR PROMOUVOIR L'ENERGIE EOLIENNE OFFSHORE

LA ROUMANIE ADOPTE UNE LOI POUR PROMO...

La Roumanie a franchi une étape importante dans la promotion des projets de production d’électricité à partir d’éoliennes en mer (offshore) en adoptant la loi n° 121 du 30 avril 2024, publiée au Journal officiel [...] Lire plus

16 mai 2024

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