Actualités
RESTRUCTURATION OU PROCEDURE COLLECTI...
Face à une pression financière croissante, de nombreuses entreprises sont contraintes de choisir entre restructuration ou procédure collective. Lire plus
19 septembre 2024
ÉCOCONCEPTION POUR DES PRODUITS DURAB...
À partir de 2026, la mise sur le marché européen d'un produit ne sera possible que s’il est accompagné d'un passeport numérique, Lire plus
28 août 2024
IA ACT : PREMIERES REGLEMENTATIONS EU...
Le Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles concernant l’Intelligence Artificielle (IA), a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024. Lire plus
21 août 2024
SIGNATURE ELECTRONIQUE : NOUVELLES DI...
La loi n° 214/2024 sur l'utilisation de la signature électronique a été publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2024. Elle apporte des modifications significatives concernant l’utilisation par les autorités publiques et les personnes morales [...] Lire plus
13 août 2024
PARRAINAGE / MECENAT : PROCEDURE DE R...
Une procédure approuvée par Ordre n° 3562/2024 de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) et publiée au Journal Officiel n°643 du 5 juillet 2024 établit les règles à suivre par les contribuables assujettis à l’impôt sur [...] Lire plus
22 juillet 2024
RO E-TRANSPORT : LE SYSTÈME ROUMAIN D...
La Procédure d'utilisation et de fonctionnement du système RO e-Transport a récemment été publiée au Journal Officiel n° 597 du 27 juin 2024. Lire plus
4 juillet 2024
NOUVELLE PROCEDURE D’AUTORISATION DES...
Les entreprises étrangères basées dans un pays de l'Union européenne peuvent désormais prendre part aux marchés roumains de l'électricité et du gaz naturel. Lire plus
13 juin 2024
AUGMENTATION DU SALAIRE MINIMUM BRUT ...
Le salaire minimum brut de base à l’échelle nationale augmentera à partir du 1er juillet 2024, passant de 3 300 lei (env. 663 €) à 3 700 lei par mois (env. 744 €) pour un [...] Lire plus
12 juin 2024
LA ROUMANIE ADOPTE UNE LOI POUR PROMO...
La Roumanie a franchi une étape importante dans la promotion des projets de production d’électricité à partir d’éoliennes en mer (offshore) en adoptant la loi n° 121 du 30 avril 2024, publiée au Journal officiel [...] Lire plus
16 mai 2024
ACTIVITES DURABLES DES ENTREPRISES : ...
La directive dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) no 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises a été transposée en loi roumaine par le biais de l'Ordre n° [...] Lire plus
13 mai 2024
LE BARREAU DE PARIS A HONORE DANA GRU...
En reconnaissance de son engagement envers l'institution et de son activité professionnelle, Me Dana Gruia Dufaut, avocate fondatrice du Cabinet, a reçu de la part du Barreau de Paris une médaille d'honneur comme suite à [...] Lire plus
2 mai 2024
RENFORCEMENT DE LA PRATIQUE JURIDIQUE...
Nous avons participé à la Conférence 𝐄𝐦𝐞𝐫𝐠𝐢𝐧𝐠 𝐓𝐞𝐜𝐡𝐧𝐨𝐥𝐨𝐠𝐢𝐞𝐬/𝐀𝐈 𝐟𝐨𝐫 𝐁𝐮𝐬𝐢𝐧𝐞𝐬𝐬𝐞𝐬 𝐓𝐫𝐚𝐧𝐬𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 organisée par Belgian Luxembourg Romanian Moldovan Chamber of Commerce (BEROCC). Lire plus
24 avril 2024
MODIFICATIONS RECENTES DE LA LEGISLAT...
La législation sur le partenariat public-privé (PPP) a subi récemment plusieurs modifications significatives. Lire plus
10 avril 2024
SIMPLIFICATION DES RÈGLES POUR LE DÉT...
L'Ordonnance du Gouvernement n° 6/2024 a introduit certaines modifications concernant les formalités à accomplir pour l'embauche / le détachement des travailleurs étrangers en Roumanie. Lire plus
21 février 2024
LICENCE INDUSTRIELLE UNIQUE : NOUVELL...
Le processus visant à simplifier et à numériser les procédures d'autorisation des activités industrielles a connu un nouveau développement avec l'adoption de la Décision du Gouvernement no 1251 du 13 décembre 2023 Lire plus
1 février 2024