Gruia Dufaut

Actualités

DÉCLARATION DES STOCKS DE PRODUITS AGRICOLES ET DE DENRÉES ALIMENTAIRES

DÉCLARATION DES STOCKS DE PRODUITS AG...

Les Normes méthodologiques pour l’application de la loi no 105/2023, obligeant les producteurs agricoles, les déposants, les transformateurs et les commerçants du secteur agroalimentaire à déclarer leurs stocks de produits, ont été publiées. Lire plus

24 octobre 2023
PRÉVENIR ET LUTTER CONTRE LE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL : NOUVELLES PROCÉDURES ET OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS

PRÉVENIR ET LUTTER CONTRE LE HARCÈLEM...

En complément de la législation existante sur la promotion de l'égalité des sexes et d'un environnement de travail sûr , exempt de violence et de harcèlement, la Décision du Gouvernement n° 790/2023, publiée au Journal [...] Lire plus

24 octobre 2023
NOUVEAU SALAIRE MINIMUM DEPUIS LE 1ER OCTOBRE

NOUVEAU SALAIRE MINIMUM DEPUIS LE 1ER...

Le Gouvernement a approuvé l’augmentation à compter du 1er octobre 2023 du salaire minimum brut de base au niveau du pays, qui passe donc de 3 000 à 3 300 lei par mois. Lire plus

3 octobre 2023
NOUVEAU RÉGIME FISCAL POUR LES MICRO-ENTREPRISES (PROJET)

NOUVEAU RÉGIME FISCAL POUR LES MICRO-...

Le gouvernement a introduit plusieurs modifications importantes concernant le régime fiscal des micro-entreprises, en faisant adopter un projet de loi via la procédure de l'engagement de responsabilité devant Parlement. Lire plus

26 septembre 2023
AVANTAGES FISCAUX DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATIQUE : CHANGEMENTS A PREVOIR (PROJET)

AVANTAGES FISCAUX DANS LE DOMAINE DE ...

L’exonération d'impôt sur le revenu provenant des salaires et assimilés accordée aux employés du secteur de l'informatique devrait être maintenue jusqu'au 31 décembre 2028, mais uniquement pour les revenus inférieurs à 10 000 lei (environ [...] Lire plus

22 septembre 2023
AVANTAGES FISCAUX DANS LES DOMAINES DE LA CONSTRUCTION, DE L’AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTAIRE : CHANGEMENTS A PRÉVOIR (PROJET)

AVANTAGES FISCAUX DANS LES DOMAINES D...

L’exonération d'impôt sur le revenu (10%) accordée aux employés des domaines de la construction, de l’industrie alimentaire et de l’agriculture sera maintenue pour les revenus ne dépassant pas 10 000 lei (environ 2 000 euros), [...] Lire plus

22 septembre 2023
FUSION, TRANSFORMATION ET SCISSION TRANSFRONTALIÈRE DE SOCIÉTÉS : NOUVELLES REGLES

FUSION, TRANSFORMATION ET SCISSION TR...

La loi n° 222/2023, transposant la Directive (UE) 2019/2121 sur les opérations transfrontalières de transformation, fusion et scission de sociétés, a apporté d’importantes modifications à la Loi des sociétés, à la Loi du Registre du [...] Lire plus

13 septembre 2023
CONSTRUCTPLUS : FINANCEMENT POUR LA PRODUCTION DE MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION

CONSTRUCTPLUS : FINANCEMENT POUR LA P...

Les entreprises productrices de matériaux de construction peuvent bénéficier d’aides d’État allant jusqu’à 50 millions d’euros dans le cadre du programme national pluriannuel 2023-2026 CONSTRUCTPLUS, Lire plus

17 juillet 2023
FISCALITÉ : NOUVELLES DISPOSITIONS LÉGALES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION

FISCALITÉ : NOUVELLES DISPOSITIONS LÉ...

La procédure d’octroi des avantages fiscaux dans le domaine de la construction, prévue par l’Ordre du ministre des Finance n° 1528/2022, a été modifiée Lire plus

13 juillet 2023
DROIT DU TRAVAIL: NOUVEAUTES LEGISLATIVES POUR LES PARENTS SALARIES

DROIT DU TRAVAIL: NOUVEAUTES LEGISLAT...

La Loi n° 179/2023 a étendu de 7 à 12 ans l’âge jusqu’auquel les parents ont le droit à un congé et à une indemnité de soins pour leur enfant malade. Lire plus

5 juillet 2023
SECURITÉ DES PRODUITS : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES

SECURITÉ DES PRODUITS : NOUVELLES OBL...

Les produits de consommation introduits ou mis en vente sur le marché de l'Union européenne, au travers des magasins traditionnels ou par vente à distance ou en ligne, devront respecter des exigences de sécurité plus [...] Lire plus

29 juin 2023
IDE : LES INVESTISSEMENTS PROVENANT DES PAYS DE L’UE SOUMIS AU MEME EXAMEN APPROFONDI QUE CEUX DES PAYS NON-UE

IDE : LES INVESTISSEMENTS PROVENANT D...

Les investissements directs étrangers de plus de 2 millions d'euros réalisés par les investisseurs de l’UE seront désormais soumis à un examen approfondi, comme c’était déjà le cas pour ceux provenant de pays tiers. Lire plus

20 juin 2023
ÉVASION FISCALE : LES INFRACTIONS TRANSFRONTALIÈRES SONT PASSIBLES DE PEINES DE PRISON JUSQU'À 15 ANS

ÉVASION FISCALE : LES INFRACTIONS TRA...

Les actes frauduleux à caractère transfrontalier, consistant en l'utilisation ou la présentation de fausses déclarations fiscales, ou encore la non-divulgation d'informations concernant la TVA, et entraînant une perte d'au moins 10 millions d'euros pour l Lire plus

6 juin 2023
GRUIA DUFAUT AVOCATS A ASSISTE GROUPE ATLANTIC DANS SON IMPLANTATION INDUSTRIELLE EN ROUMANIE

GRUIA DUFAUT AVOCATS A ASSISTE GROUPE...

GRUIA DUFAUT Avocats a assisté le GROUPE ATLANTIC tout au long du processus d'acquisition d’un terrain et d’un bâtiment industriel dans le parc industriel PWP BUCHAREST NORD, destinés à la production d’équipements HVAC (Heating – [...] Lire plus

29 mai 2023
DÉCLARATION DES STOCKS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

DÉCLARATION DES STOCKS DE PRODUITS AG...

Les producteurs agricoles, les entreposeurs, les transformateurs et les commerçants du secteur agroalimentaire en Roumanie doivent mensuellement déclarer leurs stocks de produits agricoles et alimentaires Lire plus

25 mai 2023

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