LA ROUMANIE ADOPTE UNE LOI POUR PROMOUVOIR L'ENERGIE EOLIENNE OFFSHORE

La Roumanie a franchi une étape importante dans la promotion des projets de production d’électricité à partir d’éoliennes en mer (offshore) en adoptant la loi n° 121 du 30 avril 2024, publiée au Journal officiel n° 421 du 8 mai 2024.

Cette loi, qui entrera en vigueur 30 jours après sa publication au Journal officiel, établit le cadre général de la mise en œuvre des projets dans ce domaine, tout en précisant quelles sont les autorités compétentes et les conditions de participation des participants aux opérations de prospection, de construction et d'exploitation des parcs éoliennes offshore.

Selon la définition donnée par la loi, une centrale électrique éolienne offshore est une installation de production d'énergie électrique située dans une zone du périmètre éolien offshore¹  concédée, regroupant plusieurs turbines éoliennes et installations électriques associées ensemble, dans le but de transformer l'énergie éolienne primaire en énergie électrique.

Ci-dessous, vous pourrez trouver les principales dispositions. 

Autorités compétentes

L’autorité compétente est le Ministère de l’Énergie chargé, entre autre, de mener les études nécessaires pour identifier des périmètres potentiels d’implantation des projets éoliens offshore, de mener les procédures d’appel d’offre, de conclure les contrats de concession et d'en contrôler le respect. Le ministère est également responsable de la gestion des données et des informations sur les ressources éoliennes offshore, ainsi que de la délivrance au concessionnaire du permis d'exploitation du périmètre éolien offshore . De même, il peut décider de la suspension des travaux précédemment autorisés dans le cadre du contrat de concession.

L’Autorité compétente pour la régulation des opérations pétrolières en mer Noire (ACROPO), subordonnée au Gouvernement, a, quant à elle, pour rôle de délivrer les approbations pour le développement des parcs éoliennes offshore² , de surveiller et de contrôler le respect par le concessionnaire des règles et normes applicables. Cette institution émet notamment des règles et des instructions contraignantes pour garantir la sécurité opérationnelle des activités d'exploitation.

Enfin, l’ANRE est l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation de construction des capacités énergique de production d’énergie électrique et de la licence de production de l’énergie électrique.

Concession des périmètres éoliens offshore

Les contrats de concession des périmètres éoliens offshore sont attribués aux personnes juridiques roumaines ou étrangères remplissant cumulativement certaines conditions d’éligibilité³ , à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.

Au préalable, l’appel d’offre est publié sur le site web du Ministère de l'Énergie, au minimum 3 mois avant la date limite de dépôt des offres par les opérateurs économiques

Le contrat de concession est conclu entre le Ministère de l’Energie et l'opérateur économique sélectionné pour une période maximale de 30 ans, avec la possibilité d'une seule période de prolongation de 10 ans maximum.

Garantie : le titulaire du contrat de concession, doit fournir une caution garantissant la bonne exécution du contrat, y compris dans le cas de e désaffectation, ainsi que pour la réparation des dommages environnementales. Le montant de la garantie doit être fixé par décision du Gouvernement, avant le 30 juin 2025.

Assurances : le titulaire du contrat de concession est tenu de souscrire une assurance pour les constructions édifiées sur le périmètre éolien offshore.

Droit de concession : Le concessionnaire a le droit de concéder en tout ou en partie ses droits et obligations acquis dans le cadre du contrat de concession, à une autre personne morale qui remplit les conditions d'éligibilité, avec l'accord préalable du concédant. Dans ce cas, le concessionnaire et le concédant sont conjointement et solidairement responsables des obligations dues avant la conclusion de la concession.

Prospection (exploration): pendant la période de concession, les concessionnaires ont le droit d’explorer le périmètre éolien offshore pendant une période maximale de 2 ans à compter de la signature du contrat de concession. Cette période peut être prolongée de six mois au maximum, prolongation qui devra être justifiée et obtenir l'accord de l'autorité concédante. Les concessionnaires qui font des travaux de prospection soumettent des rapports trimestriels au Ministère de l'énergie, ainsi qu'un rapport final sur les travaux effectués, les méthodes d'investigation utilisées et les résultats obtenus.

La prospection et l’exploitation du périmètre éolien offshore se réalisent dans le respect des clauses du contrat de concession conclu avec le Ministère de l'énergie pour chaque périmètre éolien offshore, de l'autorisation de développement délivrée par l'ACROPO, ainsi que de l’autorisation de construction et de la licence de production délivrés par l'ANRE.

Construction de la centrale électrique

L’autorisation de construction de la centrale éolienne est délivrée par l'ANRE⁴  et est valable pour une durée maximale de 5 ans à partir du début des travaux. Après sa délivrance, sous réserve de l’approbation de l’ACROPO, les travaux pourront commencer. ACROPO dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de soumission de la documentation complète par le concessionnaire pour délivrer cette approbation.

L’autorisation de construction peut couvrir l’ensemble de l’ouvrage ou bien des tronçons, des étapes, des sections, des secteurs, selon la demande du concessionnaire.

Dans un délai maximum de 12 mois à compter de la délivrance de l'autorisation de construction, le concessionnaire est tenu de commencer les travaux de construction. Les travaux de construction afférents au projet énergétique effectués sur terre doivent être enregistrés dans le registre de cadastre, via demande. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat confirmant que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation de construire et qu'un procès-verbal de réception ainsi que la documentation cadastrale sont disponibles.

Raccordement au réseau de transport d’électricité

L'opérateur de transport et de système approuve le raccordement de la centrale électrique éolienne offshore au réseau de transport d’électricité . Le développeur est tenu de mettre en place, à ses propres frais, le réseau interne de la centrale, y compris les transformateurs et les câbles nécessaires jusqu'au point de raccordement au réseau de transport d’électricité. Le développeur est responsable de l'exploitation des installations jusqu'au point de raccordement.

Désaffectation de la centrale

Si le projet venait à faire l’objet d’une procédure de désaffectation, le concessionnaire est tenu de remettre le périmètre de la concession dans son état antérieur, y compris la remédiation et le nettoyage de la zone selon les conditions fixées par l'autorité environnementale. L'approbation des travaux de désaffectation de la centrale éolienne offshore est octroyée par l'ACROPO sur la base du projet technique de la désaffectation.

Le contrôle du processus de désaffectation est effectué par l'ACROPO conformément à la propre procédure que l’autorité a mise en place.

Limitations des droits de propriété

Les limitations concernent les terrains et les biens en propriété privée de l’Etat ou des particuliers , à condition que des opérations soient réalisées pour l'exploitation de l'énergie éolienne ou la construction de la centrale. Ces limitations comprennent le droit d'accès et d'utilisation des terrains nécessaires aux opérations spécifiques, le droit de passage souterrain ou aérien pour les installations électriques et le droit d'accès aux terrains nécessaires à l'exploitation de la centrale. Elles s'exercent pendant toute la durée de l'activité en question ou temporairement en cas d'interventions ou de réparations.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux bâtiments appartenant aux institutions de défense, d'ordre public et de sécurité nationale, ni à ceux destinés à la sécurité des frontières de l'État.

Redevances et taxes

À partir de la mise en service de la centrale éolienne offshore, le titulaire du contrat de concession paie une redevance annuelle pour le périmètre éolien offshore concédé.

Pour les périmètres situés en dehors des eaux intérieures et de la mer territoriale, le concessionnaire paie, à partir de l'obtention de l'approbation de développement, une taxe en fonction de la surface concédée du périmètre éolien offshore construit et de la surface occupée par les câbles électriques sous-marins reliant aux points de raccordement en dehors du périmètre concédé.

Calendrier pour la mise en œuvre efficace de la législation

• Au plus tard le 31 décembre 2024, l'ANRE est tenue de publier des règlements sur l'octroi des autorisations de construction de centrales éoliennes offshore, y compris les modèle d’avis technique de raccordement et les contrats de raccordement au réseau.
• Au plus tard le 31 décembre 2024, l'ACROPO publie, sur ordre du chef de l'autorité, les normes d'application sur la procédure d'obtention de l'autorisation de la création d'une centrale éolienne.
• D'ici le 30 mars 2025, l'ACROPO, sur ordre du président, émettra des règlements sur les activités de prospection, ainsi que sur la construction, le démantèlement et l'exploitation des centrales éoliennes offshore
• D'ici le 31 mars 2025, la liste des périmètres éoliens offshore pouvant faire l'objet d'une concession, définie par des coordonnées topogéologiques, sera approuvée via décision du gouvernement.
• D'ici le 30 juin 2025, les normes spécifiques sur les procédures de concession des sites éoliens offshore, le montant des redevances et des droits annuels dus par le développeur du projet énergétique, ainsi le mécanisme d’aides au financement, le cas échéant, devraient être adoptés.
• D'ici le 30 juin 2025, l'ANRE doit publier des règlements sur la délivrance de licence pour la production d'électricité, en tenant compte des caractéristiques des centrales éoliennes offshore et du contrôle de leur exploitation dans le cadre de la licence.

Notes

1. Un périmètre éolien offshore est une surface du domaine public, correspondant à la projection plane à la surface de la mer du contour de la partie de la croûte terrestre, délimitée par rapport au plan d'aménagement de l'espace maritime, faisant l'objet d'une concession en vue de la prospection, de la construction et de l'exploitation de centrales électriques éoliennes offshore, ainsi que de l'évacuation de l'énergie électrique produite.
2. L’autorisation pour le développement de la centrale electrique éolienne offshore est assimilée à une autorisation de construction au point de vue des effets juridiques et concerne les travaux effectués dans un perimètre offshore determiné, ainsi que ceux réalisés sur terre, jusqu’au point de raccordement aux réseaux electriques.
3. Pour participer à la procédure de mise en concurrence visant l'attribution de la concession, le candidat doit remplir l’ensemble des conditions d'éligibilité suivantes : a) avoir la personnalité morale et être légalement constitué, en conformité avec la législation spécifique de l'État membre dont il est ressortissant ; dans le cas de personnes morales ayant une autre nationalité, elles doivent avoir constitué, à la date de soumission de l'offre, une filiale sur le territoire de la Roumanie, qui doit être titulaire des droits et obligations découlant du contrat de concession ; b) ne pas être en défaut de paiement ou en état d'insolvabilité ; c) ne pas être en liquidation ne pas être sous administration judiciaire, , à un mandat ad hoc ou à un autre accord conclu avec les créanciers. Son activité ne pas être suspendue ; d) avoir rempli ses obligations de paiement d'impôts, de taxes et de cotisations de sécurité sociale auprès de la Roumanie ou du pays où la sociéte a son siège social ; e) le candidat ou son représentant légal n'a pas été condamné pour corruption, falsification, prestation de services frauduleuse, ou atteinte intentionnelle à la sécurité nationale, sauf si réhabilité ; f) ne pas faire l'objet d'une décision de recouvrement d'aides d'État/de minimis rendue par la Commission européenne, le Conseil de la concurrence ou autre fournisseur d'aides d'État ou, si c’est le cas, avoir deja exécutée et remboursée intégralement la créance ; g) ne pas être une entreprise en difficulté ; h) le candidat ou son représentant légal ne fait pas l'objet de sanctions internationales.  Les opérateurs économiques des pays tiers sont obligés de passer par les procédures d'autorisation et d'examen spécifiques aux investissements directs étrangers avant de participer aux procédures organisées par l'autorité compétente pour obtenir l’autorisation de prospecter, installer et l'exploiter une centrales éoliennes offshore.
4. Au plus tard le 31 décembre 2024, l'ANRE est tenue d'émettre des règlements sur la délivrance des autorisations pour la création de centrales éoliennes offshore.