Gruia Dufaut

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Actualités Juridiques

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CODE DU TRAVAIL: DES CHANGEMENTS IMPORTANTS DANS LA SPHÈRE DES RELATIONS DE TRAVAIL

CODE DU TRAVAIL: DES CHANGEMENTS IMPO...

Le Code du travail a subi quelques modifications qui visent, selon le législateur, à lutter contre des pratiques nuisibles dans le domaine des relations de travail, concernant en particulier le temps de travail prévu dans [...] Lire plus

13 octobre 2021
RETOUR DE L’INDEMNISATION DU CHOMAGE TECHNIQUE PAYEE PAR L’ETAT

RETOUR DE L’INDEMNISATION DU CHOMAGE ...

À compter du 4 octobre 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021, les employeurs pourront de nouveau bénéficier de la prise en charge par l'Etat de l’indemnité de chômage technique payée au salarié dont le contrat [...] Lire plus

13 octobre 2021
MISE EN PLACE DE L'INTEGRATION FISCALE

MISE EN PLACE DE L'INTEGRATION FISCALE

L’Ordre no 1.191 du 26 juillet 2021, publié au Journal Officiel no 766 du 6 août 2021, prévoit la procédure de mise en œuvre et d’administration du groupe fiscal dans le domaine de l’impôt sur [...] Lire plus

16 septembre 2021
MARCHES PUBLICS : AJUSTEMENT DU PRIX DES CONTRATS DE TRAVAUX

MARCHES PUBLICS : AJUSTEMENT DU PRIX ...

Le Gouvernement a adopté récemment l'Ordonnance du Gouvernement no 15 du 30 août 2021 qui donne lieu à une possible révision du prix des contrats de marchés publics/sectoriels de travaux, pour les objectifs / les [...] Lire plus

8 septembre 2021
MARCHES PUBLICS: SIMPLIFICATION DES PROCEDURES

MARCHES PUBLICS: SIMPLIFICATION DES P...

Dans un effort de simplification des procédures de passation de marchés publics, l’Ordonnance du Gouvernement no 3 du 25 août 2021, publiée au Journal Officiel no 821 du 27 août 2021, prévoit l’élimination de certains [...] Lire plus

8 septembre 2021
TELETRAVAIL VERSUS TRAVAIL EN PRESENTIEL ET PORT DU MASQUE : QUELQUES DISPOSITIONS LEGALES

TELETRAVAIL VERSUS TRAVAIL EN PRESENT...

Le retour au travail en présentiel et sans l’obligation de porter le masque de protection est possible, sous certaines conditions strictes Lire plus

2 août 2021
BENEFICIAIRE EFFECTIF: NOUVEAU DELAI POUR LE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE PAR LES SOCIETES

BENEFICIAIRE EFFECTIF: NOUVEAU DELAI ...

Le délai pour le dépôt de la déclaration annuelle d’identification du bénéficiaire effectif des sociétés a été prolongé de façon exceptionnelle jusqu’au 1er octobre 2021, selon l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 43 du 27 mai [...] Lire plus

3 juin 2021
DROIT DU TRAVAIL : QUELQUES MODIFICATIONS LEGISLATIVES IMPORTANTES

DROIT DU TRAVAIL : QUELQUES MODIFICAT...

La pandémie de COVID-19 a accéléré la transformation digitale dans plusieurs domaines avec un impact significatif sur le système des relations de travail. Dans ce contexte, les règles juridiques applicables pour le télétravail ou la [...] Lire plus

17 mai 2021
MARCHES PUBLICS: CERTAINS OPERATEURS ECONOMIQUES DES ETATS TIERS EXCLUS DES PROCEDURES

MARCHES PUBLICS: CERTAINS OPERATEURS ...

En accord avec les orientations européennes en matière de marchés publics, les règles générales relatives à la participation des opérateurs économiques des pays tiers aux procédures de passation des marchés publics en Roumanie ont été [...] Lire plus

21 avril 2021
KURZARBEIT EN ROUMANIE: NOUVELLES REGLES

KURZARBEIT EN ROUMANIE: NOUVELLES REGLES

Le cadre législatif roumain (l’OUG no 132/2020), qui a mis en place le fameux dispositif allemand « kurzarbeit », qui permet aux employeurs de réduire, sous certaines conditions, le temps de travail des salariés et [...] Lire plus

8 avril 2021
CERTIFICAT DE QUALITE DU SOL : OBLIGATIONS ACCRUES POUR LES PROPRIETAIRES DE TERRAINS

CERTIFICAT DE QUALITE DU SOL : OBLIGA...

Au-delà des mesures de protection établies au regard des objectifs environnementaux, la loi 246/2020, dont les normes d'application n’ont pas encore été adoptées, consacre des obligations accrues pour les propriétaires des terrains. Lire plus

1 avril 2021
ACHAT ET VENTE DE TERRES AGRICOLES EXTRA MUROS

ACHAT ET VENTE DE TERRES AGRICOLES EX...

La loi n° 175/2020 qui a modifié et complété la Loi n°17/2014 sur la vente des terres agricoles extra muros introduit certaines restrictions liées aux droits de préemption en cas de transfert du droit de [...] Lire plus

11 mars 2021
LIBRE CIRCULATION: ENTREE EN ROUMANIE DES REPRESENTANTS DES OPERATEURS ECONOMIQUES PENDANT L'ETAT D'ALERTE

LIBRE CIRCULATION: ENTREE EN ROUMANIE...

Dans le contexte des mesures sanitaires imposant la quarantaine pour les voyageurs qui entrent en Roumanie en provenance des pays inclus sur la liste des pays à haut risque épidémiologique, les autorités ont prévu plusieurs [...] Lire plus

12 février 2021
LE DÉTACHEMENT TRANSNATIONAL DES SALARIÉS

LE DÉTACHEMENT TRANSNATIONAL DES SALA...

Le cadre législatif national concernant le détachement des salariés dans le cadre de prestations de services transnationales, représenté par la loi no 16/2017, a été soumis à des modifications importantes en 2020, par l’adoption de [...] Lire plus

3 février 2021
ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES POUR 2021 EN MATIERE DE DROIT SOCIETAIRE ET DE FUSIONS – ACQUISITIONS

ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES POUR 2...

Dans un contexte international dominé par une grande incertitude quant à l'impact réel de la crise du Covid-19 sur les développements économiques, ce que l'on peut raisonnablement dire, c'est qu'il y a des conditions pour [...] Lire plus

14 janvier 2021

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