Gruia Dufaut

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Actualités Juridiques

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BENEFICIAIRE EFFECTIF: NOUVEAU DELAI POUR LE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE PAR LES SOCIETES

BENEFICIAIRE EFFECTIF: NOUVEAU DELAI ...

Le délai pour le dépôt de la déclaration annuelle d’identification du bénéficiaire effectif des sociétés a été prolongé de façon exceptionnelle jusqu’au 1er octobre 2021, selon l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 43 du 27 mai [...] Lire plus

3 juin 2021
DROIT DU TRAVAIL : QUELQUES MODIFICATIONS LEGISLATIVES IMPORTANTES

DROIT DU TRAVAIL : QUELQUES MODIFICAT...

La pandémie de COVID-19 a accéléré la transformation digitale dans plusieurs domaines avec un impact significatif sur le système des relations de travail. Dans ce contexte, les règles juridiques applicables pour le télétravail ou la [...] Lire plus

17 mai 2021
MARCHES PUBLICS: CERTAINS OPERATEURS ECONOMIQUES DES ETATS TIERS EXCLUS DES PROCEDURES

MARCHES PUBLICS: CERTAINS OPERATEURS ...

En accord avec les orientations européennes en matière de marchés publics, les règles générales relatives à la participation des opérateurs économiques des pays tiers aux procédures de passation des marchés publics en Roumanie ont été [...] Lire plus

21 avril 2021
KURZARBEIT EN ROUMANIE: NOUVELLES REGLES

KURZARBEIT EN ROUMANIE: NOUVELLES REGLES

Le cadre législatif roumain (l’OUG no 132/2020), qui a mis en place le fameux dispositif allemand « kurzarbeit », qui permet aux employeurs de réduire, sous certaines conditions, le temps de travail des salariés et [...] Lire plus

8 avril 2021
CERTIFICAT DE QUALITE DU SOL : OBLIGATIONS ACCRUES POUR LES PROPRIETAIRES DE TERRAINS

CERTIFICAT DE QUALITE DU SOL : OBLIGA...

Au-delà des mesures de protection établies au regard des objectifs environnementaux, la loi 246/2020, dont les normes d'application n’ont pas encore été adoptées, consacre des obligations accrues pour les propriétaires des terrains. Lire plus

1 avril 2021
ACHAT ET VENTE DE TERRES AGRICOLES EXTRA MUROS

ACHAT ET VENTE DE TERRES AGRICOLES EX...

La loi n° 175/2020 qui a modifié et complété la Loi n°17/2014 sur la vente des terres agricoles extra muros introduit certaines restrictions liées aux droits de préemption en cas de transfert du droit de [...] Lire plus

11 mars 2021
LIBRE CIRCULATION: ENTREE EN ROUMANIE DES REPRESENTANTS DES OPERATEURS ECONOMIQUES PENDANT L'ETAT D'ALERTE

LIBRE CIRCULATION: ENTREE EN ROUMANIE...

Dans le contexte des mesures sanitaires imposant la quarantaine pour les voyageurs qui entrent en Roumanie en provenance des pays inclus sur la liste des pays à haut risque épidémiologique, les autorités ont prévu plusieurs [...] Lire plus

12 février 2021
LE DÉTACHEMENT TRANSNATIONAL DES SALARIÉS

LE DÉTACHEMENT TRANSNATIONAL DES SALA...

Le cadre législatif national concernant le détachement des salariés dans le cadre de prestations de services transnationales, représenté par la loi no 16/2017, a été soumis à des modifications importantes en 2020, par l’adoption de [...] Lire plus

3 février 2021
ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES POUR 2021 EN MATIERE DE DROIT SOCIETAIRE ET DE FUSIONS – ACQUISITIONS

ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES POUR 2...

Dans un contexte international dominé par une grande incertitude quant à l'impact réel de la crise du Covid-19 sur les développements économiques, ce que l'on peut raisonnablement dire, c'est qu'il y a des conditions pour [...] Lire plus

14 janvier 2021
LE SALAIRE MINIMUM BRUT AU NIVEAU NATIONAL EN 2021

LE SALAIRE MINIMUM BRUT AU NIVEAU NAT...

Le salaire minimum brut de base garanti en paiement au niveau national pour 2021 a passé, à compter du 13 janvier 2021, de 2.230 Lei par mois (environ 467 Euro) à 2.300 Lei par mois [...] Lire plus

14 janvier 2021
LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS, ACCESIBLE EN LIGNE, MAIS PAYANT

LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTI...

A compter du 14 février 2021, les personnes physiques et morales peuvent consulter le Registre des Bénéficiaires Effectifs tenu par l'Office National du Registre du Commerce (ONRC), sans l’obligation de démontrer un intérêt légitime à [...] Lire plus

8 janvier 2021
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS LEGISLATIVES ET FISCALES EN VIGUEUR EN 2021

LES PRINCIPALES MODIFICATIONS LEGISLA...

L'année 2021 débute avec de nombreuses nouveautés législatives et fiscales et la prolongation de certains délais dont la plupart visent à soutenir l’activité économique des entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Lire plus

7 janvier 2021
JOURS FERIES EN 2021 EN ROUMANIE

JOURS FERIES EN 2021 EN ROUMANIE

Un récapitulatif des jours fériés dont bénéficieront les salariés en 2021, au vu des dispositions actuelles du Code du Travail roumain. Lire plus

21 décembre 2020
KURZARBEIT EN ROUMANIE : NOUVELLES REGLES

KURZARBEIT EN ROUMANIE : NOUVELLES RE...

La crise du Covid-19 a déterminé en Roumanie certaines modifications importantes de la législation du travail, dont la mise en place n’est pas sans soucis. L’OUG no 132/2020 a créé le cadre législatif pour la [...] Lire plus

14 décembre 2020
LOI DES SOCIÉTÉS: NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES

LOI DES SOCIÉTÉS: NOUVELLES DISPOSITI...

La loi n° 223/2020 pour la simplification et la débureaucratisation du transfert de parts sociales et du versement du capital social, publiée au Journal Officiel n° 1018 du 2 novembre 2020, entrée en vigueur le [...] Lire plus

25 novembre 2020

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