Dernière mise à jour: 13 août 2018
Dans le contexte du développement rapide des relations commerciales internationales les différends entre partenaires peuvent aussi se multiplier, d’où la nécessité d’une règlementation uniforme concernant la signification des actes juridiques entre les Etats membres. Une telle procédure a été introduite par le Règlement (CE) no 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. En parallèle, chaque Etat membre dispose à son tour de ses propres règles applicables à la notification et à l’assignation des actes judiciaires.
Ainsi, si un résidant d’un Etat membre de l’Union Européenne est appelé en justice devant les tribunaux roumains, il dispose de certains droits et obligations prévues par les réglementations européennes et roumaines à la fois.
Contenu de l’assignation
Selon le Code roumain de procédure civile, pour être conforme, l’assignation doit contenir plusieurs informations, parmi lesquelles: le nom du tribunal, son siège, le numéro du dossier, l’an, le mois, le jour et l’heure de la convocation, le nom des parties, etc.
Si la procédure judiciaire prévoit l’obligation pour le défendeur de formuler et de déposer des conclusions, l’assignation doit obligatoirement contenir cette mention, ainsi que le délai de dépôt des conclusions en défense et la sanction prévue en cas de non-observation de cette obligation. En principe le non-respect du dépôt des conclusions en défense dans le délai prévu par la loi, attire la déchéance du défendeur du droit de proposer des preuves et d’invoquer des exceptions.
Si le dépôt des conclusions en défense n’est pas obligatoire, l’assignation doit prévoir l’obligation du défendeur de préparer sa défense pour la première audience lorsqu’il doit aussi déposer ses preuves.
En plus, le destinataire de l’assignation doit être informé de son obligation de choisir un domicile en Roumanie pour la communication des actes de procédure. S’il ne respecte pas ces obligations, il sera notifié par lettre recommandée et le récépissé de dépôt à la poste roumaine fait preuve de l’accomplissement de la procédure.
Il faut souligner que les règlementations européennes prévoient l’obligation de traduire l’assignation et les documents communiqués dans une langue que le destinataire comprend ou dans la langue officielle du pays membre de destination. Le destinataire de l’assignation doit être informé qu’il peut refuser d’accepter l’assignation ou bien peut la retourner dans un délai d’une semaine si elle n’a pas été établie dans sa langue.
L’assignation et la notification des actes judiciaires
L’assignation et la notification des actes judiciaires se fait directement et dans le plus court délai entre les Etats membres, par l’intermédiaire des agents de transmission et de réception désignés par chaque Etat membre, accompagnée par un formulaire type complété généralement dans la langue officielle de l’Etat membre de destination.
Il faut aussi savoir que, selon les règles européennes, l’assignation et la notification des actes judiciaires peut être faite par des agents diplomatiques ou consulaires de l’Etat membre, sauf opposition de la part de l’Etat de destination de l’assignation, ou indirectement, par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tous les documents transmis sont dispensés de légalisation ou de toute formalité équivalente.
Selon la législation européenne, la date de l’assignation est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié, conformément à la législation de l’Etat membre de destination.
Selon les dispositions du Code roumain de procédure civile, l’assignation et les autres actes de procédure doivent être communiqués au destinataire, en règle générale, dans un délai de 5 jours avant l’audience, sous peine de nullité de la signification. Il existe cependant des procédures urgentes dans le cadre desquelles le juge peut décider d’écourter ce délai, auquel cas cela est mentionné dans la signification.
La remise de l’assignation et de tous les actes de procédure est faite personnellement au destinataire ou, dans le cas des personnes morales, aux représentants légaux ou à la personne chargée de la réception des actes de procédure. En principe, selon les dispositions légales roumaines, on considère que la personne qui a été légalement convoquée pour une audience est censée connaître également les autres dates ultérieures et ne sera plus assignée pour les audiences ultérieures.
Ainsi, par exemple, en France, la procédure d’assignation et de notification des actes de procédure se fait par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Le justiciable d’un autre Etat membre, le cas échéant de la Roumanie, après avoir traduit les documents devant être transmis en français ou dans une autre langue que son adversaire comprend, y compris l’assignation, telle qu’elle lui a été notifié par le tribunal compétent de Roumanie, doit contacter un des huissiers de justice compétents en France et payer les frais de signification. Ultérieurement, il doit communiquer tous les documents qui font objet de la signification, ainsi que la preuve de paiement des frais au tribunal de Roumanie saisi de ce litige. Celui-ci, en tant qu’agent de transmission, accomplit la transmission des actes à l’agent de réception en France, à savoir à l’huissier de justice. En plus, dans l'hypothèse où le destinataire de l'acte, ou une personne mandatée pour recevoir les lettres recommandés avec avis de réception, n'a pas pu appréhender l'acte objet de la notification postale, la notification n’est pas régulière et elle doit être réitérée, par voie de signification faite par un huissier de justice.