Dernière mise à jour: 13 juillet 2023
La procédure d’octroi des avantages fiscaux dans le domaine de la construction, prévue par l’Ordre du ministre des Finance n° 1528/2022, a été modifiée par l’Ordre n° 2044/2023 publié au Journal officiel n° 607, le 3 juillet 2023.
Les modifications portent, d’une part, sur le mode de calcul du chiffre d’affaires des sociétés exerçant des activités dans ledit domaine et, d’autre part, sur le revenu mensuel perçu par les employés de ces entreprises.
Elles mettent ainsi la procédure en conformité avec les dispositions intégrées au Code fiscal par la Loi n° 370/2022, entrée en vigueur le 23 décembre 2022.
Nouvelles dispositions relatives aux modalités de calcul du chiffre d'affaires
En vertu du nouvel Ordre, l’octroi des avantages fiscaux relève de la responsabilité de l’employeur ou du payeur de salaires, qui peut être une personne physique ou morale qui exerce les activités correspondant aux codes NACE expressément prévus à l’article 60 point 5 lettre a) du Code fiscal et qui remplit cumulativement les conditions d’octroi desdits avantages1 .
Ainsi, afin de bénéficier des avantages, un employeur doit réaliser au moins 80% de son chiffre d’affaires total au travers des activités mentionnées ci-dessus et autres activités spécifiques dans le domaine de la construction.
Les nouvelles dispositions prévoient que pour les sociétés déjà existantes au 1er janvier de chaque année, le chiffre d’affaires et calculé sur la base du rapport entre « le chiffre d’affaires effectivement réalisé au titre de l’activité de construction » et « le chiffre d’affaires total », cumulé pour la période correspondante de l’année en cours, y compris le mois au cours duquel l’exemption est appliquée.
Si le pourcentage résultant du calcul du rapport représente au moins 80% du chiffre d’affaires total, les employés bénéficieront des avantages fiscaux pour l’année en cours, en respectant la condition prévue à l’article 60 point 5 lettre a) du Code fiscal, pendant toute la période d’application des avantages.
Dans le cas des sociétés nouvellement créées, les indicateurs relatifs au « chiffre d’affaires effectivement réalisé au titre de l’activité de construction » et au « au chiffre d’affaires total » sont calculés cumulativement à partir de la date d’enregistrement, y compris le mois au cours duquel l’exemption est appliquée. Là encore, afin de bénéficier des avantages fiscaux, le rapport doit être d’au moins 80%.
Nous rappelons que, conformément aux dispositions de l’article 60 point 5 lettre b^1 du Code fiscal tel que modifié depuis le 23 décembre 2022 par la Loi n°370/2022, pour déterminer le pourcentage de 80%, les indicateurs suivants sont utilisés :
- le chiffre d’affaires effectivement réalisé au titre de l’activité de construction, qui comprend uniquement les revenus de l’activité de construction exercée sur le territoire roumain (y compris les salariés détachés) ;
- le chiffre d’affaires total qui comprend les revenus de l’ensemble de l’activité exercée sur le territoire roumain.
Ainsi, la procédure modifiée par le nouvel Ordre prévoit désormais les mêmes indicateurs que ceux du Code fiscal.
Nouvelles mesures relatives au salaire brut
Le nouvel Ordre a également modifié le salaire brut mensuel pour lequel les employés des sociétés exerçant dans le domaine de la construction peuvent bénéficier des avantages fiscaux jusqu’au 31 décembre 2028 inclus.
Ainsi, si jusqu’à l’adoption de ces modifications, la procédure faisait référence à un salaire brut mensuel dans le domaine de la construction de 3 000 lei (applicable en 2022), les nouvelles dispositions légales alignent les facilités sur le nouveau salaire minimum brut de base pour le domaine de la construction à partir du 1er janvier 2023, soit 4 000 lei, conformément à l’OUG n°168/2022.
Les avantages fiscaux sont accordés de la manière suivante :
- Dans le cas d’un contrat de travail à temps plein, le revenu brut mensuel est calculé sur la base d’un salaire brut de référence pour 8 heures de travail par jour, d’un minimum de 4 000 lei par mois ;
- Pour les salariés ayant conclu un contrat à temps partiel, les facilités fiscales ne sont accordées que si le revenu brut mensuel provenant des salaires et des revenus assimilés est calculé proportionnellement au salaire brut de référence pour un programme de travail normal de 8 heures par jour ;
- Dans la situation où une personne physique perçoit des revenus sur la base de deux ou plusieurs contrats individuels de travail, au cours du même mois et avec le même employeur, et si le revenu brut est calculé sur la base d’un salaire brut de référence pour 8 heures de travail par jour d’au moins 4 000 lei, les revenus liés aux contrats individuels de travail sont cumulés. Dans ce cas, les avantages fiscaux sont accordés pour les revenus provenant des salaires et assimilés qui, cumulés, ne dépassent pas le plafond prévu à l’article 60 point 5 lettre c) du Code fiscal.
Enfin, le nouvel Ordre prévoit que, pour les revenus bruts mensuels provenant des salaires et assimilés perçus sur la base d’un contrat individuel de travail, d’un montant inférieur à 4 000 lei par mois, les avantages fiscaux ne sont accordés que si ces revenus sont calculés sur la base d’un salaire brut au moins égal au salaire de base minimum brut national garanti, sans inclure les indemnités, les primes et autre suppléments en nature, d’au moins 4 000 lei par mois, pour un programme de travail moyen de 165,333 heures par mois.
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Note
- Les facilités fiscales pour les salariés comprennent : l’exonération de l’impôt sur le revenu (10%) et de la cotisation assurance santé CASS (10%), ainsi que la baisse du taux de cotisation CAS (retraite) de 25% à 21,25%. Les employés qui doivent verser la cotisation au fonds de pension privé, conformément à la loi n° 411/2004, sont exemptés de payer cette cotisation de 3,75%, dans les limites du quota ci-dessus. Les employeurs, quant à eux, bénéficient d’une baisse des cotisations d’assurance-emploi de 2,25% à 0,3375%.Selon les dispositions légales en vigueur, ces facilités seront accordées jusqu’au 31 décembre 2028.