Gruia Dufaut

AIDES D'ETAT: NOUVELLES RÈGLES

AIDES D'ETAT: NOUVELLES RÈGLES

Dernière mise à jour: 12 mars 2015


AIDES D'ETAT: NOUVELLES REGLES


En janvier 2015, l’Ordonnance d’urgence n°117/2006 concernant les procédures nationales dans le domaine des aides d’Etat a été abrogée par l’Ordonnance d’urgence n° 77/2014. Ce dernier acte législatif vise à mettre en œuvre une reforme européenne dans le domaine des aides d’Etat, dont le but est d’accorder aux juridictions des Etats membres la possibilité de résoudre au niveau national les problèmes liés aux aides d’Etat, la Commission n’ayant à réaliser qu’un contrôle ex-post des conditions imposées par l’UE dans le domaine. La semaine dernière, la Loi n°20/2015 d’approbation de l’Ordonnance d’urgence n°77/2014 a été adoptée (Journal Officiel n° 160 du 6 mars 2015) et elle apporte quelques modifications à l’Ordonnance, qui vous seront présentées brièvement ci-après.


PROCEDURES PREALABLES


Toute mesure susceptible de représenter un aide d’Etat ou aide minimis doit être accompagnée par un mémorandum approuvé par le Gouvernement qui démontre que la mesure fait partie des politiques économiques et financières de l’Etat roumain. Toutefois, les mesures financées par les fonds européens, ainsi que celles initiées par les autorités publiques locales peuvent être adoptées sans l’obtention dudit mémorandum.

L’Ordonnance n° 77/2014 prévoit que les mesures initiées par les autorités locales doivent être accompagnées par la preuve de la notification du préfet et du Conseil départemental concernant l’intention d’adopter une mesure susceptible d’être qualifiée en tant qu’aide d’Etat. Comme suite à l’adoption de la Loi n°20/2015, quelques obligations incombent au Préfet comme suite à la réception de cette notification. Ainsi, lors du contrôle de légalité des actes émis par les autorités locales ayant pour objet l’adoption des mesures, le Préfet a l’obligation de vérifier l’existence de l’avis du Conseil de la Concurrence. Dans le cas des mesures représentant des aides minimis (aides limitées aux niveaux qui n’ont pas d’effet sur la concurrence / commerce avec les Etats membres), le Préfet doit aussi vérifier le respect des règles en matière d’aides d’Etat.
Si les autorités locales adoptent, sans l’avis du Conseil de la Concurrence, des mesures qui octroient un avantage économique à une entreprise, le Préfet doit demander un point de vue du Conseil de la Concurrence concernant l’applicabilité des normes nationales et européennes dans le domaine des aides d’Etat.


MESURES CONCERNANT LES AIDES ILLEGALES


Comme suite à l’adoption de la Loi n° 20/2015, l’Ordonnance n° 77/2014 a été complétée avec des dispositions réglementant des mesures qui doivent être adoptées par les autorités roumaines si la Commission a déclenchée une investigation concernant l’octroi illégal d’une aide d’Etat.

Ainsi, si la Commission démarre la procédure d’investigation concernant l’existence d’un aide accordé de manière illégale, le fournisseur de l’aide doit demander l’adoption des mesures conservatoires sur les actifs du bénéficiaire de l’aide d’Etat, en conformité avec les dispositions du Code de procédure fiscale. Les mesures doivent être instituées sur des biens dont la valeur est équivalente au montant de l’aide d’Etat analysé par la Commission. En revanche, si le fournisseur de l’aide d’Etat avait été obligé par la décision d’un tribunal ou par une décision arbitrale d’octroyer l’aide, toute mesure d’exécution forcée de la décision est suspendue de droit à compter de la date de communication de la décision concernant le début de l’investigation. Par conséquent, le fournisseur de l’aide d’Etat devra communiquer au bénéficiaire la décision de la Commission Européenne concernant le début de l’investigation, ainsi qu’à l’huissier de justice et aux tiers faisant l’objet d’une saisie conservatoires/saisie-arrêt. Les Décisions de la Commission Européenne qui disposent la récupération d’une aide d’Etat illégalement accordée ou utilisée abusivement sont des titres exécutoires pour la récupération des montants par le fournisseur de l’aide des bénéficiaires.


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