Gruia Dufaut

IMPOTS SUR LES BATIMENTS – TERRAINS – VOITURES: PROLONGATION DU DELAI DE DEPOT DES DECLARATIONS

IMPOTS SUR LES BATIMENTS – TERRAINS – VOITURES: PROLONGATION DU DELAI DE DEPOT DES DECLARATIONS

Dernière mise à jour: 31 mars 2016


Etant donné l’embouteillage crée dans les bureaux de l’administration fiscale pour traiter en temps et heure (jusqu’au 31 mars) les impôts sur les bâtiments, sur les terrains ou sur les véhicules à moteurs, le Gouvernement a de nouveau modifié le Code fiscal, par Ordonnance d’urgence n° 8/2016 (publiée au JO n° 225/25.03.2016). Celle-ci prolonge le délai de dépôt de certaines déclarations fiscales, présentées ci-après.


DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES


Le délai de paiement de la première tranche de l’impôt sur les bâtiments, les terrains ou les véhicules, a été prolongé du 31 mars, jusqu’au 30 juin 2016. Il convient de noter que ceux qui paient l’intégralité de l’impôt annuel jusqu’au 30 juin 2016 pourront bénéficier d’une réduction allant jusqu’à 10% de la valeur de l’impôt ; le montant exact de la réduction sera fixé par chaque Conseil Local.

Comme suite aux dispositions de l’OUG n°8/2016, les personnes morales ont l’obligation de déposer jusqu’au 31 mai 2016, une déclaration fiscale portant sur les bâtiments qui leur appartenaient au 31 décembre 2015, tout en précisant aussi leur destination et leur valeur imposable.

De même, les personnes physiques propriétaires au 31 décembre 2015 de bâtiments, non résidentiels ou à usage mixte, doivent déposer une déclaration fiscale jusqu’au 31 mai 2016, conformément à un modèle qui sera approuvé par ordre du Ministre des finances publiques.


VEHICULES RETIRES DE LA CIRCULATION


Les contribuables qui ont retiré leurs véhicules de la circulation jusqu’au 31 décembre 2015 (Attention : il s’agit là de véhicules dont la radiation a été opérée dans les registres de la Police et non pas dans les registres fiscaux) doivent déposer une déclaration fiscale accompagnée par des documents justificatifs auprès des services spécialisés de l’administration publique locale (Directions des impôts et taxes) jusqu’au 31 mai 2016.

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