Gruia Dufaut

AIDES D'ETAT ... UNE NOUVELLE SESSOION A PARTIR DE FEVRIER 2015

AIDES D'ETAT ... UNE NOUVELLE SESSOION A PARTIR DE FEVRIER 2015

Dernière mise à jour: 22 janvier 2015


La Décision du Gouvernement n°332/2014, adoptée en mai 2014, a institué un aide d’Etat pour les entreprises qui créent des nouveaux emplois en vue de promouvoir le développement régional. Cette décision, dont nous vous avons parlé dans notre article du 26 juin, a été modifié en septembre 2014, et à partir de février 2015 elle redevient d’actualité puisqu’une nouvelle session de financement des projets a été ouverte. Les infos concernant la nouvelle session ainsi que les modifications intervenues vous sont présentés ci-après :


NOUVELLE SESSION DE FINANCEMENTS


Pour mémoire, l’aide d’Etat institué par la Décision 332/2014 consiste dans le remboursement des couts salariaux générés par la création de nouveaux emplois sur une période consécutive de 2 années, comme suite à la réalisation d’investissements
initiaux dans certains domaines. L’investissement initial peut être réalisé par la création d’une nouvelle unité, l’extension de la capacité d’une unité existante, la diversification de la production de l’unité ou par le changement fondamental du processus général de production dans l’unité existante.

Les emplois doivent être maintenus pour une période de 5 années après leur création, soit 3 années dans le cas des PME. Les entreprises qui créent des emplois dans les régions Nord-ouest, Centre, Nord est, Sud-est, Sud –Munténie, Sud-ouest, Olténie peuvent bénéficier d’un aide de 50% des dépenses éligibles (couts salariaux), dans la limite de 37,5 millions d’euros.

Grace au succès de la dernière session, au cours de laquelle 30 entreprises ont été admises dans la deuxième étape d’évaluation des projets, cela permettra de créer dans le futur 3.724 nouveaux emplois, le Ministère des Finances a annoncé récemment qu’une nouvelle session a été ouverte en 2015, et qu’elle va se dérouler entre le 2 février et le 27 février 2015.

Dès lors, des nouvelles demandes de financement peuvent être déposées auprès du Ministère pendant le délai ci-dessus mentionné.


REGLES PLUS PERMISSIVES


Alors que dans son ancienne rédaction la Décision du Gouvernement n° 332/2014 prévoyait la création obligatoire de 20 nouveaux emplois pour obtenir le financement, après les modifications apportées par la Décision du Gouvernement n°784/2014, le nombre d’emplois qui doivent être crées dans un délai de 3 ans après la finalisation de l’investissement a été réduit à 10, dont 3 doivent être crées pour des travailleurs défavorisés.

De même, selon l’ancienne réglementation, l’aide d’Etat devrait avoir un effet stimulant pour l’entreprise. Par conséquent, la documentation annexée à la demande de financement devrait prouver que le projet n’aurait pas été réalisé en l’absence de
ladite aide d’Etat.

Comme suite à l’adoption de la Décision n° 782/2014, cette condition a été éliminée, ce qui signifie que l’entreprise ne doit plus prouver le manque de profitabilité de son investissement.

En ce qui concerne les actifs corporels (terrains, bâtiments, installations) et incorporelles (brevets, licences, know-how), afférents à l’investissement initial, ceux-ci doivent être neufs, sauf ceux achetés par les PME.

Comme suite à ces modifications, le nombre total d’entreprises qui pourront bénéficier de l’aide d’Etat est estimé à 1.500 - 1.700....


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